Publié 29/03/2016 Lecture 2 minutes
particulier
Les travaux effectués en 2024 sont éligibles à un crédit d’impôt selon les conditions suivantes :
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Le crédit d'impôt est accordé uniquement si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d'autonomie qui vous classe dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l'allocation personnalisée d'autonomie
OU
Avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH : CDAPH : Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées).
Vous devez avoir fait réaliser des travaux dans votre logement, travaux l'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions (exemples : bac de douche extra-plat, système de motorisation de volet, revêtement de sol anti-dérapant …).
Les travaux doivent avoir été réalisés et facturés avant le 31 décembre 2024 et avoir tous été effectués par la même entreprise.
Ces travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 25% (prix TTC d'achat de l'équipement et des frais de main d’œuvre).
Le crédit d’impôt s’applique sur les dépenses effectuées en 2024 d’un montant maximal de :
5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
10 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.
Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge. La majoration est divisée par deux pour les enfants en garde alternée.
A compter du 01/01/2024, le crédit d'impôt est réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, c’est-à-dire ayant des revenus inférieurs à :
31 094 € pour la 1ère part de quotient familial ;
9 212 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes ;
6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Et supérieurs à :
| Nombre de personnes composant le ménage | Revenus Île-de-France | Revenus autres régions |
|---|---|---|
| 1 | 28 657 € | 21 805 € |
| 2 | 42 058 € | 31 889 € |
| 3 | 50 513 € | 38 349 € |
| 4 | 58 981 € | 44 802 € |
| 5 | 67 473 € | 51 281 € |
| Par personne supplémentaire | 8 486 € | 6 462 € |
Les foyers dont les revenus sont inférieurs aux montants renseignés dans le tableau ci-dessus peuvent bénéficier, à compter du 01/01/2024, du dispositif Ma PrimeAdapt’ pour financer l’adaptation de leur logement à leur dépendance.
Les ménages dont les revenus dépassent les plafonds ne bénéficient d’aucune aide.
C'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d'imposition de l'année précédant votre demande d'aide.
Vous pouvez consulter les informations relatives à la PrimeAdapt’ en cliquant sur le lien suivant : https://france-renov.gouv.fr/aides/maprimeadapt
Vous devrez déclarer vos dépenses payées dans la partie « Réductions d'impôt et crédits d'impôt » de votre déclaration (2042 RICI).
MAJ le 04/03/2025