J'ai un solde à payer suite à la déclaration de mes revenus et j'ai des difficultés de paiement. Puis-je étaler le paiement de ce solde sur plus de 4 mensualités ?
Vous avez déclaré vos revenus perçus en 2023 et vous avez un solde à payer.
Ce solde correspond au montant total d’impôt sur le revenu que vous devez au titre des revenus perçus en 2023 après déduction des montants qui vous ont déjà été prélevés à la source en 2023.
Après le traitement de votre déclaration de revenus, vous allez recevoir un avis d’impôt qui vous précisera les modalités de paiement.
Vous n’avez rien à payer maintenant.
Ce solde sera prélevé automatiquement, sur le compte bancaire communiqué à l’administration fiscale.
Ainsi, si votre solde d’impôt sur le revenu est inférieur ou égal à 300€, un seul prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire le 26 septembre 2024.
Si votre solde d’impôt est supérieur à 300€, son paiement sera automatiquement étalé par l’administration fiscale en quatre prélèvements d’égal montant le 26 septembre, le 25 octobre, le 25 novembre et le 27 décembre 2024 pour les avis d'impôt transmis à l'été 2024.
Le paiement sera étalé en deux prélèvements pour les avis d'impôt transmis en octobre 2024 (25 novembre et 27 décembre).
Un échéancier (avec les dates et les montants des prélèvements) ainsi que le compte bancaire utilisé seront précisés sur votre avis.
Néanmoins, si vous avez des difficultés de paiement, vous pourrez formuler une demande de délai de paiement. Cette demande devra être déposée au plus tard le dernier jour du mois précédant le prélèvement (par exemple avant le 31 août pour un prélèvement en septembre).
Pour les modalités de la demande, veuillez vous rapporter à la question/réponse du site impots.gouv.fr : < Quelle démarche effectuer pour demander un délai de paiement ? >
À savoir : En parallèle du paiement de ce solde, vous continuez à être prélevés à la source chaque mois au titre de votre impôt sur les revenus 2024. L’impôt dû sur les revenus perçus en 2024 sera régularisé en 2025 après le traitement de votre déclaration de revenus effectuée au printemps 2025.
MAJ le 03/07/2024