Publié 09/09/2016 Lecture 1 minute
particulier
Les exonérations accordées en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des contribuables âgé(e)s de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition, handicapé(e)s ou des personnes de condition modeste ne s'appliquent pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
En effet, aucune exonération n'est prévue en fonction de la qualité des redevables de cette taxe. De même, l'exonération de 2 ans sur les constructions nouvelles, reconstructions et addition de constructions ne s’applique pas à la TEOM.
Ainsi, vous recevez un avis de taxe foncière sur lequel figure uniquement le montant de la TEOM.
MAJ le 13/03/2025