Je viens de verser des indemnités de licenciement à mon salarié à domicile. Sont-elles comprises dans la base de calcul de l'avantage fiscal ?

Publié 29/03/2016 Lecture 1 minute

particulier


L’indemnité de licenciement est destinée à réparer le préjudice causé au salarié du fait de la rupture de son contrat de travail.

Elle n'a donc pas le caractère d’un salaire.

Par conséquent, ces indemnités n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt concernant les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile.

MAJ le 16/07/2024

Cette réponse vous a-t-elle été utile ?

Aucune option n’a été sélectionnée. Pour soumettre votre avis, veuillez sélectionner une option.

Merci, votre avis a bien été pris en compte.

Partager la page

Partager par courriel

Objet du message : Informations du site impots.gouv

Tous les champs sont obligatoires.