Quelles démarches dois-je accomplir en cas de décès d’un proche ?

Mise à jour de l’adresse de correspondance

Cette modification, particulièrement dans le cas d’un décès d’un proche célibataire, veuf ou divorcé, facilitera les démarches ultérieures.

Mise à jour du prélèvement à la source

Dans le cas d'un décès de votre conjoint ou partenaire de PACS, vous devez signaler le changement de situation dans un délai de 60 jours :

  • depuis votre espace fiscal en ligne personnel (rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »  puis « Signaler un changement »)
  • soit auprès votre service gestionnaire afin que soit effectué un nouveau calcul de votre taux de prélèvement à la source.


Comme pour tout changement de situation de famille signalé dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », il vous sera demandé de renseigner vos coordonnées bancaires.

A la suite de cette modification, vous pouvez également indiquer une évolution de vos revenus (onglet « Actualiser suite à une hausse ou baisse de vos revenus » dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ») afin d'adapter votre taux de prélèvement à la source de l'année en cours. Cette démarche sera à renouveler en fin d’année (à partir de fin novembre) pour une mise à jour de votre taux de prélèvement à la source pour l’année suivante.

En cas de décès d’une personne célibataire, veuve ou divorcée, aucune déclaration de changement de situation n'est à effectuer dans le cadre du prélèvement à la source.

Déclaration de revenus

L’année suivant celle du décès, vous devez déposer lors de la campagne déclarative (à partir de début avril) la déclaration de revenus du défunt.

Sur cette déclaration doivent être portés ses revenus du 1er janvier à la date de son décès.

Si le défunt était marié ou pacsé, deux déclarations de revenus sont à déposer :

  • une déclaration commune pour le couple du 1er janvier jusqu’à la date du décès,
  • et une déclaration individuelle, au nom du conjoint survivant, de la date du décès au 31 décembre.

Dans cette déclaration individuelle, vous cocherez la case V « Veuf(ve) » dans la partie « Situation du foyer fiscal »

Pour en savoir plus sur ces démarches, vous pouvez consulter les Questions/Réponses suivantes :  " A quelle date dois-je faire ma déclaration ?" et "Comment déclarer les revenus l'année du décès de mon conjoint ?".

Bien que les déclarations de bénéfices professionnels (BIC, BA ou BNC) doivent être déposées au service des impôts des entreprises dans les six mois suivant le décès en cas de régime réel d'imposition ; la déclaration de ces revenus sur le formulaire 2042-C-PRO se fait au printemps de l’année suivante (comme pour les autres types de revenus).

Gestion des contrats de prélèvements automatiques

Dans le cas du décès de votre conjoint ou partenaire de PACS, si les impôts locaux (taxe foncière ou taxe d’habitation des résidences secondaires) sont payés par prélèvements automatiques (mensuel ou à l’échéance), une intervention sur les contrats de prélèvements peut s’avérer nécessaire, notamment pour un changement de coordonnées bancaires. La Question/Réponse « Comment modifier mes coordonnées bancaires/mon RIB ? » en précise les modalités.


Si vous intervenez pour un usager célibataire, veuf ou divorcé, la résiliation des contrats évitera des incidents de prélèvements. Dans le cas contraire, les mensualisations seront automatiquement suspendues à la suite de deux impayés. Aucune régularisation des éventuels acomptes rejetés n’est nécessaire tant que l’avis d’imposition n’est pas émis.

Déclaration de succession

Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705 et 2705-S) dans les 6 mois suivant le décès s’il intervient en France (sauf cas particulier pour les départements d'outre-mer). Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France.

Toutefois, le dépôt de la déclaration n’est pas obligatoire lorsque l’actif brut successoral (c’est-à-dire l’ensemble des biens avant déduction des dettes) est inférieur à :

  • 50 000 € pour une transmission au profit des héritiers en ligne directe et conjoint survivant à condition qu’ils n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ;
  • 3 000 € pour les autres héritiers.

Cette déclaration doit être déposée auprès du service départemental de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. Vous trouverez le formulaire dans la rubrique Accès aux formulaires en ligne (en tapant le numéro du formulaire dans la barre de recherche située en haut de cette page), et les coordonnées du service dans la rubrique Contact et RDV.

À noter : si le décès est survenu en France, vous n’êtes pas tenu d’envoyer un certificat de décès au centre des Finances publiques du domicile du défunt. L'information est transmise automatiquement à l'administration fiscale.

Concernant l’assurance-vie 

Pour les primes versées avant les 70 ans du souscripteur, un abattement spécifique est applicable et l’impôt est prélevé directement par l’assureur ; pour les primes versées après ses 70 ans, un abattement global de 30 500 € s’applique à l’ensemble des contrats et un formulaire 2705-A par compagnie d'assurance doit être souscrit pour liquider les droits (certificat d’acquittement) ou obtenir un certificat de non-exigibilité.

Cette déclaration 2705-A doit être déposée ou adressée par courrier au service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt (cf. l’annuaire de ces services sur le site impots.gouv.fr).

À noter : le dépôt dématérialisé par courriel est accepté.

Lorsque cette déclaration est déposée, le service de l’enregistrement remplit puis délivre au bénéficiaire un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt. Ce certificat doit obligatoirement être présenté à l’assureur afin d’obtenir le versement des sommes dues.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter :

Déclaration d’IFI (Impôt sur la fortune immobilière)

Si le patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 €, le formulaire 2042-IFI doit être complété et déposé dans les mêmes délais que la déclaration des revenus.

MAJ le 19/07/2024

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