Revendiquer une succession vacante
Publié le 23 avril 2025 Lecture 1 minute
Avec ce nouveau service, le Portail des successions vacantes vous permet de faire valoir vos droits patrimoniaux sur une succession vacante en vue d'obtenir la restitution des fonds.
Le service "Revendiquer une succession vacante" vous permet de renseigner et de valider un formulaire de démarche en ligne sur une succession vacante prise en charge par les services du Domaine.
Le site vous permet aussi de déposer les documents réglementairement obligatoires pour justifier de vos démarches (demande de restitution des fonds notamment sur la base d'un modèle-type téléchargeable).
Pour chaque démarche, vous pouvez consulter une page de confirmation et recevez dans tous les cas un récépissé attestant de la bonne réception de votre formulaire de démarches.