Nouveautés

Le Portail des successions vacantes vous permet de faire valoir vos droits financiers et patrimoniaux sur les successions vacantes constituées par un décès postérieur au 31/12/2006.

Vous pouvez valider en ligne des formulaires de démarches pour déclencher la prise en charge de votre dossier par les services du Domaine, déclarer une créance et revendiquer une sucesssion vacante. Le site vous permet aussi de déposer des justificatifs et de les compléter à tout moment.

Vous pouvez enfin consulter le statut de traitement de vos démarches.

Déclarer une créance

Avec ce nouveau service, le Portail des successions vacantes vous permet de faire valoir vos droits financiers sur une succession vacante en vue d'être désintéressé.

Revendiquer une succession vacante

Avec ce nouveau service, le Portail des successions vacantes vous permet de faire valoir vos droits patrimoniaux sur une succession vacante en vue d'obtenir la restitution des fonds.

Suivre mes démarches

Ce nouveau service vous permet d'être informé(e) en temps réel de l'état de traitement de vos démarches en ligne.

Sécurité des formulaires de démarches

Les formulaires de démarches et leurs justificatifs sont transmis de manière sécurisée aux services du Domaine.