Comment déclarer les revenus l’année du décès de mon conjoint ?
Si votre conjoint est décédé en cours d'année, vous avez deux déclarations à souscrire au printemps suivant.
Vous devrez ainsi déposer une déclaration commune en qualité de couple marié pour la période allant du 1er janvier à la date du décès.
Vous devrez également déposer une seconde déclaration individuelle en qualité de veuf(ve) pour la période allant de la date du décès au 31 décembre de l'année.
Pour cela, vous devrez, comme pour la mise à jour de votre prélèvement à la source, vous connecter à votre espace personnel avec vos propres identifiants (votre numéro fiscal et votre mot de passe) et non ceux de votre conjoint.
Une déclaration au nom du couple
Une déclaration commune pour la période du 1er janvier à la date du décès de votre conjoint doit être effectuée.
Si vous déclarez en ligne, vous devez répondre '“oui”' à la question : « Souhaitez-vous signaler un mariage, un divorce, un décès ou tout événement relatif à un Pacs ? » ; puis, indiquez la date de décès de votre conjoint et cliquez sur « Confirmer votre choix ».
Vous aurez alors accès à la déclaration commune via le bouton « Commencer la déclaration commune ».
Si vous déposez votre déclaration par papier, la date du décès de votre conjoint est en principe, déjà indiquée dans la rubrique "situation du foyer fiscal" (cadre A). Dans le cas contraire il est nécessaire de la renseigner.
Vous devez déclarer les revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal (votre conjoint décédé, vous-même, le cas échéant vos enfants et les personnes à charge) pour la période du 1er janvier jusqu’à la date du décès.
Le montant de certains revenus (traitements, salaires, allocations de pré-retraite, de chômage, indemnités journalières de maladie et pensions, heures supplémentaires, revenus des capitaux mobiliers) du couple peut déjà être pré-rempli.
Les revenus de la personne décédée doivent être portés en totalité sur cette déclaration, même si ces revenus ont été perçus après le décès.
S'agissant de vos revenus, vous devez modifier le montant des revenus pré-remplis et indiquer sur la déclaration la seule part de vos revenus perçus entre le 1er janvier et la date du décès.
S’agissant des revenus perçus par les personnes à votre charge (sauf enfants majeurs rattachés), vous devez modifier le montant des revenus pré-remplis et indiquer sur la déclaration commune la fraction des revenus qu’ils ont perçus entre le 1er janvier et la date du décès.
Les charges déductibles du revenu global et les dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt doivent être portées sur cette déclaration si elles ont été payées entre le 1er janvier et la date du décès.
Si votre conjoint exerçait une activité non salariée (profession libérale, activité industrielle et commerciale…), vous devez également déposer les déclarations de résultat relatives aux bénéfices professionnels réalisés à la date du décès dans les 6 mois suivant celui-ci auprès du service des impôts des entreprises compétent.
La situation et les charges de famille retenues (pour la détermination du nombre de parts) sont celles existant au 1er janvier de l’année de perception des revenus ou au jour du décès en cas d’augmentation des charges de famille (naissance…).
Si vous déclarez en ligne, vous visualiserez à la fin de cette déclaration commune un résumé des éléments saisis. Vous devrez alors signer votre déclaration commune et recevrez en retour un courriel de confirmation adressé par l’administration fiscale.
Une déclaration pour le conjoint survivant
Si vous déclarez en ligne, vous pourrez compléter votre déclaration individuelle pour la période allant du décès à la fin de l’année d’imposition en cliquant sur le bouton « Accéder à votre déclaration individuelle ». Ce bouton sera accessible dès que vous aurez rempli et signé votre déclaration commune.
Si vous déclarez papier, vous recevrez votre déclaration individuelle en qualité de veuf(ve) par voie postale, sous pli séparé. Cette déclaration précise dans la rubrique "situation du foyer fiscal" (cadre A) « Vous êtes veuf (veuve) depuis le … ». Aucun revenu n’est pré-rempli sur cette déclaration.
Vous devez déclarer, dans cette déclaration individuelle, les revenus perçus de la date du décès au 31 décembre .
N’oubliez pas d’ajouter les revenus des personnes éventuellement comptées à charge. Vous ne devez indiquer sur cette déclaration individuelle que la fraction des revenus des personnes à charge perçue de la date du décès au 31/12.
Les charges déductibles du revenu et celles ouvrant droit à une réduction d’impôt se répartissent en fonction de leur date de paiement sur chacune des déclarations avant ou après décès.
Les charges de famille retenues sont celles au 1er janvier de l’année du décès, ou au 31 décembre en cas d’augmentation (naissance,…). Pour cette période, vous continuez à bénéficier du même nombre de parts que pour la période antérieure au décès. En particulier, si votre conjoint bénéficiait d’une demi-part supplémentaire en raison d’une invalidité, vous continuez à en bénéficier pour l’ensemble de l’année.
Si vous déclarez en ligne, vous visualiserez un résumé des éléments saisis à l’issue de cette seconde déclaration. Vous devrez alors signer cette déclaration et un courriel de confirmation vous sera adressé par l’administration fiscale.
Particularité : le rattachement des enfants majeurs
Le rattachement des enfants majeurs, célibataires ou mariés est possible l’année du décès s’ils sont au 1er janvier de l'année d'imposition :
- âgés de moins de 21 ans ;
- ou âgés de moins de 25 ans et poursuivant leurs études.
Le rattachement ne peut être demandé que sur une seule des deux déclarations : vous devez rattacher vos enfants soit sur la déclaration commune, soit sur votre déclaration. Dans ce cas, la totalité des revenus annuels de l’enfant majeur doit être portée sur la déclaration de rattachement.
Le prélèvement à la source
L'année du décès, vous devez signaler dans votre Espace Particulier le changement de situation en allant dans la rubrique " Prélèvement à la source" > puis " Signaler un changement". Vous pouvez aussi signaler une variation de revenus ( rubrique " Prélèvement à la source" et " Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus").
Cela permettra le calcul d'un nouveau taux de prélèvement à la source, adapté à votre nouvelle situation.
Vous pouvez également solliciter pour ces démarches votre service gestionnaire afin que soit effectué un nouveau calcul de votre taux d'imposition dans le cadre du prélèvement à la source ou contacter le service d’assistance téléphonique au 0 809 401 401 (service gratuit + coût d'un appel).
MAJ le 19/07/2024