Achat dans le neuf

Un immeuble est considéré comme neuf lorsqu'il a moins de 5 ans.
Il peut s'agir :

soit d'une construction nouvelle ;
soit d'un immeuble ancien mais ayant fait l'objet de travaux de rénovation dont l'importance est telle qu'ils rendent le bien à l'état neuf.

Les travaux sont considérés fiscalement comme rendant le bien à l'état neuf, quand ils portent sur l'un des cas suivants au choix :

la majorité des fondations ;
la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
la majorité de la consistance des façades (hors ravalement) ;
au moins 2/3 de chacun des 6 éléments de second œuvre qui sont les planchers, les huisseries extérieures, les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les installations électriques et pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.

Retrouvez aussi des informations sur les travaux dans les autres rubriques de l'espace Particulier > Comment faire pour ... > Gérer mon patrimoine...

Si vous achetez un bien neuf auprès d'un particulier

Il vous sera demandé d'acquitter les frais communément appelés « frais de notaire », qui comprennent :

Les honoraires du notaire (voir le site du service-public pour une estimation de ces honoraires) ;
Les droits de mutation à titre onéreux au taux de 5,81 % (dans la majorité des départements). Ces droits se décomposent en :
- Un droit départemental variable compris entre 1,20 % et 4,50 % du prix d'achat (en pratique, le droit départemental le plus répandu est le taux de 4,50 %) ;
- Une taxe additionnelle perçue au profit des communes de 1,20 % du prix d'achat ;
- Des frais d'assiette et de recouvrement, perçus au profit de l'État, de 2,37 % du montant du droit départemental ;

Par conséquent, le taux global maximal d'imposition est de 5,81 % du prix d'achat.

La contribution de sécurité immobilière de 0,10 % du prix d'achat.

La vente n'est pas soumise à TVA mais à la seule taxe de publicité foncière.

Si vous achetez un bien neuf auprès d'un professionnel

Il vous sera demandé d'acquitter les droits suivants :

Les frais communément appelés « frais de notaire »:

Les honoraires du notaire ;
Les droits de mutation au taux réduit de 0,71 % ;
La contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %

La TVA

Le taux de TVA est de 20 % dans la majorité des cas.

Toutefois le taux réduit de 5,5 % pourra s'appliquer sous certaines conditions détaillées ci-dessous, lors de l'acquisition de logements destinés à devenir la résidence principale de l'occupant.

Le taux réduit de 5,5 % s'applique dans les zones d'aménagement et de rénovation urbaine (ANRU) et les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), en cas de construction ou d'acquisition de logement à usage de résidence principale.

Conditions d'application du taux réduit pour l'accession sociale à la propriété :

Opérations locatives sociales

Taux

Bénéficiaires

Biens concernés

Engagements

Particuliers

Accession à la propriété en zone ANRU

5,5 %
(ou 7 % acquisition entre 01/01/2012 et 31/12/2013)

Sous condition de ressources : les ressources des personnes physiques, figurant sur l’avis d'imposition de l’année N-2
par rapport à la date de signature de l’avant contrat ou du contrat, ne doivent pas
excéder les plafonds du prêt locatif social (PLS) majorés
de 11 %.

- Il doit s'agir d'immeubles neufs, de terrains à bâtir, d'immeubles acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA) ou d'opérations de construction.

- Logements situés : soit dans des quartiers faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine, soit dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou situés à moins de 300 m de la limite de ces quartiers

- Le prix de l'opération ne doit pas excéder un plafond.

Engagement dans l'acte : logements destinés à être occupés à titre de résidence principale et respect des conditions de ressources.

À noter : pour plus de renseignements, le site d'information géographique de la politique de la ville (sig.ville.gouv.fr) permet de consulter les périmètres des quartiers prioritaires et de déterminer l'appartenance d'une adresse à l'un de ces quartiers.
Vous trouverez, en outre, le plafond de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit dans le bulletin officiel des finances publiques.

Modalités déclaratives

Toutes les constructions nouvelles, changements de consistance et changements d’affectation doivent être déclarés par le propriétaire dans les 90 jours de l’achèvement des travaux de construction ou de changements.

Cette déclaration est souscrite en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « Biens immobiliers » de l’espace particulier du propriétaire.

Si vous achetez un bien neuf dont la construction ou l’aménagement sont achevés, les formalités déclaratives peuvent avoir été accomplies par le vendeur.

Lorsque l’acte notarié sera pris en charge par l’administration fiscale, vous pourrez prendre connaissance du descriptif du bien déclaré par le vendeur sur votre espace particulier, dans la rubrique « Mes biens immobiliers ».

En cas d’interrogation sur ce dépôt ou sur le descriptif déclaré, vous pouvez contacter le service des impôts fonciers du département d’implantation du bien, au moyen de la messagerie sécurisée dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.

Si l’ancien propriétaire a omis de déclarer le bien ou si vous achetez un bien en l’état futur d’achèvement, il vous revient de procéder à cette déclaration foncière sur le site impôts.gouv.fr, dans la rubrique « Biens immobiliers » de votre espace particulier.