Le droit à l'erreur en matière fiscale

Qu’est-ce que le droit à l’erreur en matière fiscale ?

Le droit à l’erreur est la possibilité de régulariser sa situation sans payer de pénalité, quand on a commis une inexactitude ou une omission dans une déclaration fiscale.

Dans le cadre de la régularisation, vous devrez acquitter l’impôt supplémentaire résultant de la correction de l'inexactude ou de l'omission, auquel pourra s’ajouter un intérêt de retard qui représente le prix du temps, mais aucune majoration ni amende.

Exemple :

Vous constatez que vous avez oublié de déclarer une prime imposable. Vous pouvez le signaler à votre service des impôts des particuliers en souscrivant une déclaration de revenus rectificative intégrant la prime omise.

Bon à savoir :

Une déclaration rectificative souscrite spontanément, c’est-à-dire avant engagement d’un contrôle par l’administration, permet de bénéficier d’une réduction de 50 % du taux de l’intérêt de retard, soit 1,2 % l’an au lieu de 2,4 %.

À quoi s’applique le droit à l’erreur ?

Le droit à l’erreur s’applique aux inexactitudes ou omissions commises de bonne foi dans les déclarations souscrites dans les délais.

Il ne s’applique pas :

• au dépôt tardif d’une déclaration ;
• à un paiement en retard ;
• aux erreurs ou inexactitudes commises délibérément.

Quand régulariser ?

Vous pouvez régulariser votre situation à tout moment, y compris lorsque vous faites l’objet d’un contrôle fiscal.

Attention : si vous régularisez votre situation après l’engagement d’un contrôle, l’intérêt de retard sera réduit de 30 %, au lieu de 50 % en cas de régularisation spontanée.

Comment régulariser ?

Pour régulariser votre situation, il faut corriger la déclaration précédente qui comporte l’erreur.

Vous pouvez le faire :

• par vous-même, en vous connectant à votre espace Particulier, en utilisant le service de corretion en ligne ouvert entre août et mi-décembre de l’année de la déclaration en ligne à corriger ;
• avec l’appui de votre service des impôts des particuliers, en lui signalant l’erreur à corriger, soit par la messagerie sécurisée de votre espace, soit par courrier, soit en prenant rendez-vous avec le service.

MAJ le 04/06/2019