J’ai fait construire une maison, puis-je bénéficier d’une exonération de la taxe foncière ?

Vous pouvez bénéficier pendant deux ans d’une exonération de taxe foncière lorsque vous faites construire une habitation.

Pour cela, vous devez effectuer, à partir de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers », une déclaration foncière en ligne dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de la construction.
En même temps que la déclaration foncière, vous serez amené à déclarer les éléments permettant de calculer les taxes d’urbanisme (taxes d’aménagement et taxe d’archéologie préventive le cas échéant) , lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à partir du 1er septembre 2022.

Cette déclaration en ligne est différente de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux que vous déposez en mairie (formulaire  13408*10). 
La notion d'achèvement au sens fiscal s'entend même si les travaux suivants ne sont pas terminés :

• Chauffage, peintures intérieures ou extérieures, revêtement des murs ;
• Ou si certaines malfaçons nécessitent l'exécution de travaux de consolidation ou d'amélioration de faible importance.

L’exonération de taxe foncière s’applique aux parts départementale, communale et intercommunale, sauf vote contraire de la commune et/ou du groupement de communes.

En effet, la commune et/ou l'EPCI à fiscalité propre peut décider, pour la part qui lui revient (à condition de prendre une délibération avant le 1er octobre pour une application l'année suivante) :

• soit de supprimer cette exonération pour tous les locaux d'habitation ;
• soit de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l'Etat pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût, ou de prêts à taux zéro.

Attention

L’exonération prévue ne porte pas sur la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM). C’est pourquoi, vous pouvez recevoir un avis de Taxe Foncière portant sur la TEOM à acquitter.

Vous pouvez contacter votre service :

• soit par courriel via votre espace particulier à la rubrique « Messagerie sécurisée »  > «  Je pose une autre question /J'ai une autre demande »
• soit par courrier : vous trouverez l'adresse de votre service à la rubrique « Contact et RDV » située en haut de page du site impots.gouv.fr.

MAJ le 19/07/2024