Puis-je bénéficier d'un avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile au sein de ma résidence secondaire ?
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous avez utilisé les services d'un ou plusieurs salariés à votre résidence principale ou secondaire située en France que vous en soyez ou non propriétaire.
Aucune condition d'âge, d'état de santé, de niveau de revenu ou d'activité professionnelle n’est exigée.
La résidence du contribuable doit être située sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte.
NB : Les sommes ouvrant droit à l'avantage fiscal peuvent être versées :
- directement au salarié qui rend le service ;
- à un organisme (entreprise, association, ou autre organisme public ou privé) qui rend le service. Dans ce cas, pour que l’activité ouvre droit à l’avantage fiscal, cette dernière doit être déclarée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). A ce titre, l’organisme concerné doit communiquer à ses clients une attestation fiscale annuelle.
- à un organisme à but non lucratif ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
Les activités de services à la personne à domicile concernées par ce crédit d’impôt sont notamment :
• Garde d'enfants ;
• Soutien scolaire ;
• Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Prestations de petit bricolage ;
• Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ;
Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans le code du travail (Article D7231-1).
Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée (article 199 sexdecies du code Général des Impôts)
MAJ le 16/07/2024