Augmentation de capital

Une augmentation de capital peut résulter d'apports nouveaux (en numéraire ou en nature) ou d'incorporation de réserves, bénéfices ou provisions.

Apports nouveaux

Les apports nouveaux, en numéraire ou en nature, réalisés à l'occasion d'une augmentation de capital sont soumis au même régime fiscal que les apports effectués lors de la formation de la société, quel que soit son régime fiscal.

En numéraire

Sont considérés comme effectués en numéraire les apports libérés :

• en espèces ;
• par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société émettrice (exemples : comptes courants d'associés, réserve spéciale de participation des salariés) ;
• par conversion en actions d'obligations souscrites à l'origine ou acquises de précédents porteurs sur le marché obligataire.

L'acte qui constate une augmentation de capital en numéraire est obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement qui doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de sa date.
À défaut d'acte, l'opération doit faire l'objet d'une déclaration dans le mois de la réalisation de l'apport.

L'enregistrement de l'acte ou de la déclaration constatant les augmentations de capital en numéraire est soumis au droit fixe de 375 ou 500 €, selon que le montant du capital après augmentation est inférieur ou non à 225 000 €.

En nature

Les apports purs et simples (effectués en échange de simples droits sociaux, exposés à tous les risques de l'entreprise) sont, en principe, passibles soit :

• du droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 € ;
• pour les immeubles, droits immobiliers, fonds de commerce, clientèle, droits à un bail ou à une promesse de bail apportés à une société passible de l'IS par une personne non passible de cet impôt, au droit spécial de mutation, ou au droit fixe si l'apporteur prend l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport pendant trois ans (CGI art. 810, III).

Les apports à titre onéreux (rémunérés au moyen d'un équivalent ferme, actuel et soustrait aux risques sociaux) sont soumis soit (pour les immeubles) au droit de 5 %, soit (pour les autres biens) aux droits de mutation ordinaires d'après la nature des biens qui en sont l'objet.

Le droit d'enregistrement, ou la taxe de publicité foncière, est exigible sur l'acte constatant l'augmentation de capital au moyen d'apports.
A défaut d'acte la constatant, l'augmentation de capital doit être déclarée dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de l'opération au service des impôts compétent

Incorporation de réserves, bénéfices ou provisions

Le droit fixe de 375 ou 500 € est exigible lors de l'incorporation au capital de bénéfices, réserves ou provisions de toute nature quel que soit le statut fiscal de la société.

Les actes constatant l'incorporation au capital doivent être soumis à la formalité dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts de la situation des biens, et, pour tous les autres, à celui du domicile de l'une des parties contractantes.

Même en l'absence d'acte les constatant, les augmentations de capital par capitalisations de bénéfices, réserves ou provisions doivent donner lieu au dépôt d'une déclaration au service des impôts compétent dans le mois qui suit leur réalisation (CGI, art. 638 A).