Cession de fonds de commerce

Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à céder son fonds de commerce. Cette opération doit être soumise à la formalité d'enregistrement.

Un fonds de commerce se compose ordinairement :

• des éléments incorporels :
  • la clientèle ou achalandage, clientèle à laquelle il convient de rattacher tous les droits accessoires qui concourent à former et à maintenir les relations entre cet établissement et le public, tels que le nom commercial, l'enseigne, les droits de propriété industrielle (procédés de fabrication, marques de fabrique et de commerce, brevets d'invention, dessins, modèles...), les autorisations administratives ou licences donnant le droit d'exploiter le fonds, les marchés en cours.
  • le droit au bail, ou droit de prendre la suite du cédant dans le bail consenti par le propriétaire des locaux où s'exploite le fonds.
• des éléments corporels :
  • le matériel, qui comprend tous les objets mobiliers servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire détaillé et estimatif dans un état en trois exemplaires rédigé sur des imprimés spéciaux fournis par l'administration.
  • les marchandises, en principe assujetties à la TVA et exonérées des droits d'enregistrement.

Il n'est pas indispensable que ces éléments soient réunis pour constituer l'entité juridique qu'est le fonds de commerce.
Toutefois, il ne peut y avoir cession de fonds de commerce s'il n'y a pas cession d'une clientèle, sans laquelle le fonds ne peut exister.

Les cessions isolées d'éléments du fonds autres que la clientèle sont, en principe, soumises au régime ordinaire prévu selon la nature des biens cédés.

Aux termes de l'article 719 du CGI, les cessions suivantes sont taxables :

• toutes les mutations à titre onéreux de fonds de commerce ;
• les cessions des clientèles commerciales ;
• les cessions des clientèles civiles, exercées au moyen d'un courant d'affaires avec le public (architectes, avocats, dentistes, etc...) ;
• certaines conventions assimilées.

Calcul des droits d’enregistrement

Le droit d'enregistrement et les taxes additionnelles sont perçus sur le prix, augmenté des charges, ou, si elle est supérieure, sur la valeur vénale.

Pour les biens mobiliers d'investissement d'un fonds de commerce, le prix s'entend d'un prix hors TVA, quel que soit le régime fiscal de ces biens au regard de la TVA.

Les charges sont réparties, s'il y a lieu, proportionnellement aux prix respectifs des marchandises neuves et des autres éléments du fonds.

TARIF

Les mutations à titre onéreux de fonds de commerce, de clientèle et les conventions assimilées sont soumises à un droit d'enregistrement perçu au profit de l'État et aux taxes additionnelles départementale et communale en application du barème suivant.

L'ensemble des droits portant sur une mutation de fonds de commerce ou une convention assimilée ne peut être inférieur à 25 € (minimum de perception prévu à l'article 674 du CGI).

Cas particulier des marchandises neuves

On entend par « marchandises neuves », les biens qui sont l'objet direct du commerce exploité dans le fonds, c'est-à-dire ceux qui sont destinés à être vendus. Les matières premières, qui entrent dans la fabrication, sont assimilées aux marchandises neuves.

Les ventes de marchandises neuves corrélatives à la cession ou à l'apport en société d'un fonds de commerce ou cédées dans le cadre d'une convention de successeur sont exonérées du droit d'enregistrement ainsi que des taxes additionnelles lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la TVA (art. 723, 1^er al du CGI).

En principe, dans le cas contraire, les marchandises neuves garnissant le fonds ne sont assujetties qu'à un droit de 1,50 % à condition qu'il soit stipulé, en ce qui les concerne, un prix particulier et qu'elles soient désignées et estimées article par article dans un état distinct, dont quatre exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration (état n° 2676), doivent rester déposés au service des impôts auprès duquel la formalité est requise (art. 723, 2^ème al. du CGI).

Toutefois, certaines cessions de marchandises neuves qui sont dispensées du paiement de la TVA sont susceptibles de ne pas être soumises au droit d'enregistrement.

Régimes spéciaux

Un régime spécial est applicable aux cessions portant sur les marques de fabrique : si elles sont exploitées, elles sont soumises aux dispositions de l’article 719. En revanche, non exploitées, elles sont soumises à la TVA.

Un régime spécial (CGI, art. 731) est applicable aux cessions portant sur les :

• brevets d'invention : les cessions de brevets exploités donnent ouverture au droit fixe de 125 €. Si le brevet n’est pas exploité, la cession s’analyse en une vente de meubles.
• droits de possession industrielle : ces cessions sont également assujetties au droit fixe de 125 € s’ils ne sont pas cédés en même temps que tout ou partie du fonds de commerce dont ils dépendent.

Une taxation réduite est également applicable, sous conditions, aux cessions de fonds de commerce et clientèle réalisées dans des zones de redynamisation urbaine (ZRU), dans des zones franches urbaines (ZFU) et dans des zones de revitalisation rurale (ZRR).

Cessions d’entreprise aux salariés ou à la famille du cédant

La cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèle d’une entreprise individuelle à un salarié ou à un membre de sa famille en vue de poursuivre l’exploitation, bénéficie sous certaines conditions, d’un abattement de 300 000 €.

Cette opération peut également entraîner la cessation d'activité. : Retrouvez aussi des informations utiles sur ce site dans la rubrique Professionnel > Comment faire pour > cesser son activité