Imposition des résultats

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)

L’impôt sur les sociétés concerne principalement les bénéfices de certaines sociétés et personnes morales.

La personne morale est imposée à l’impôt sur les sociétés si elle entre dans la catégorie des sociétés de capitaux. Il s’agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés à responsabilité limitée (SARL) des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL, etc.).

Dépôt d’une déclaration de résultats n° 2065-SD

Votre entreprise étant soumise à l’IS, vous êtes tenu de souscrire de façon dématérialisée une déclaration annuelle de résultats n° 2065 accompagnée :

de la liasse BIC-IS RSI composée des annexes n^os 2033-A-SD à 2033-G-SD si l’entreprise relève du régime réel simplifié (RSI) ;
de la liasse BIC-IS RN composée des annexes n^os 2050-SD à 2059-G-SD si elle relève du régime réel normal (RN).

Les seuils ci-dessous s’appliquent pour la période 2023, 2024 et 2025.

Le régime réel simplifié s'applique :

aux activités de vente et de fourniture de logement, lorsque le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre 188 700 € et 840 000 € ;
aux prestations de services, lorsque le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre 77 700 € et 254 000 €.

En cas d'exercice d'une activité mixte (ventes et prestations de services), le régime simplifié d'imposition s'applique si le chiffre d'affaires global est inférieur à 840 000 € et si, à l'intérieur de ce plafond, le chiffre d'affaires relatif aux prestations de services, ne dépasse pas 254 000 €.

Le régime réel normal s'applique :

aux activités de vente et de fourniture de logement, lorsque le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 840 000 €
aux prestations de services, lorsque le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à 254 000 €.

Cette déclaration comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1^er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date. Sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable.

Toutes les sociétés doivent souscrire leur déclaration de résultats par voie électronique. La procédure TDFC (par l'intermédiaire de votre partenaire EDI) permet la transmission de tous les formulaires, relatifs à un régime IS simplifié ou normal.

Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés selon le régime simplifié d’imposition (RSI), vous avez la possibilité de souscrire votre déclaration de résultats directement en utilisant les services à partir de votre espace Professionnel accessible depuis impots.gouv.fr.

La déclaration n° 2065-SD et la liasse BIC-IS RSI ou BIC-IS RN doivent être souscrites soit :

dans les trois mois de la clôture de l’exercice, lorsque la date de clôture n’intervient pas le 31 décembre ;
le 2^e jour ouvré suivant le 1^ermai N+1, si l’exercice coïncide avec l’année civile (N).

Les entreprises qui télédéclarent disposent d'un délai supplémentaire de 15 jours pour souscrire leurs déclarations de résultats.

Paiement de l’impôt sur les sociétés

Vous devez calculer et payer spontanément votre IS. Le paiement est réparti sur l’année. Il s’effectue au moyen de relevés d’acompte n° 2571-SD et de solde n° 2572-SD transmis par voie dématérialisée (en ligne ou par l'intermédiaire de votre partenaire EDI).

Versement de 4 acomptes

Vous devez verser 4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

Chaque acompte, égal au 1/4 de l'IS payé sur les bénéfices de l’exercice précédent, est calculé sur un relevé d’acompte n° 2571-SD qui en accompagne le paiement.

Lorsque l’exercice servant de référence au calcul des acomptes n’est pas égal à 12 mois, les acomptes sont calculés sur la base de bénéfices rapportés à une période de 12 mois.

Dans tous les cas, vous n’avez aucun acompte à payer, ni relevé d'acompte n° 2571-SD à déposer si l’impôt sur les sociétés de votre dernier exercice clos est inférieur à 3 000 €.

Calcul du dernier acompte d'IS pour les grandes entreprises

Les grandes entreprises sont soumises à des règles spécifiques en ce qui concerne le dernier acompte d'IS si elles répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :

un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 250 millions d'euros ;
un impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice en augmentation par rapport à N-1.

Le calcul du dernier acompte :

Entreprises concernées	Calcul du dernier acompte
250 millions d'€ < CA HT < 1 milliard d'€	95 % IS N estimé - acomptes déjà versés
CA > 1 milliards d'€ Résultat N estimé supérieur de 5,26 % au résultat N-1	98 % IS N estimé - acomptes déjà versés

Entreprises concernées

Calcul du dernier acompte

250 millions d'€ < CA HT < 1 milliard d'€

95 % IS N estimé - acomptes déjà versés

CA > 1 milliards d'€

Résultat N estimé supérieur de 5,26 % au résultat N-1

98 % IS N estimé - acomptes déjà versés

Les quotités de 95 % et 98 % s'appliquent lorsque le bénéfice estimé augmente respectivement de plus de 5,26 % et 2,04 % par rapport à l'exercice précédent.

Paiement du solde

Le solde est égal à l’impôt sur les sociétés dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu’il y a lieu, les crédits d’impôts disponibles sont retranchés.

Vous devez télépayer le solde au plus tard le 15 du 4^e mois qui suit la clôture de votre exercice. Si aucun exercice n’est clos en cours d’année ou si votre exercice est clos au 31 décembre, vous devez télépayer le solde au plus tard le 15 mai de l’année suivante.

Taux de l'IS

Le taux de l'IS est désormais de 25 %. Il a été progressivement diminué selon le calendrier suivant :

pour les exercices ouverts en 2019, le taux normal est de 28 % pour la fraction des bénéfices n'excédant pas 500 000 € et 31 % au-delà. À titre exceptionnel, le taux d'IS à 33,1/3 % est maintenu au titre des exercices ouverts du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 250 millions d'€ (M€), pour la fraction du bénéfice imposable supérieur à 500 000 € par période de douze mois ;
pour les exercices ouverts du 1^er janvier au 31 décembre 2020, un taux de 28 % s'applique jusqu'à 500 000 € de bénéfice pour les entreprises ayant un CA ≥ 250 M€, au-delà, le taux normal de l'IS est de 31 % ;
pour les exercices ouverts du 1^er janvier au 31 décembre 2021, un taux de 26,5 % s'applique pour les entreprises ayant un CA < 250 M€. Pour les entreprises ayant un CA ≥ 250 M€, un taux de 27,5 % s’applique ;
pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés reste fixé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

Remarque : les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d’un taux réduit d'IS de 15 % sur la 1^ère tranche de 42 500 € de bénéfices (contre 38 120 € antérieurement) pour les exercices clos à compter du 31/12/2022, sous réserve que leur chiffre d'affaires soit inférieur à 10 millions d'euros et que le capital, entièrement libéré soit détenu à hauteur de 75 % au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés n'ayant pas la qualité de société mère). Au-delà de ce montant de bénéfice, c'est le taux normal qui s'applique.

À noter : si, au vu de votre situation, vous estimez ne pas avoir d’information à déclarer sur le relevé de solde ou sur un relevé d’acompte, il n’est pas nécessaire de transmettre à l’administration un formulaire n° 2572-SD ou n° 2571-SD complété à zéro.

Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR)

Votre imposition à l'IR dépend de la forme juridique de votre entreprise : vous devez avoir une activité professionnelle soit comme exploitant individuel, soit comme associé d’une société de personnes (ex : sociétés en nom collectif (SNC), sociétés de fait, EURL…).

Si vous êtes exploitant individuel, vous êtes personnellement imposable sur la totalité des bénéfices réalisés. En tant qu’associé d’une société de personnes, vous n’êtes imposé que sur la part du bénéfice de la société qui vous revient. La répartition du bénéfice est effectuée entre les associés en fonction de la participation de chacun dans le capital de la société (nombre de parts sociales). Vos résultats professionnels, comme vos autres revenus, font partie du revenu imposable de votre foyer fiscal et sont soumis au taux d’imposition du barème de l’impôt sur le revenu.

En tant qu’exploitant individuel ou associé d’une entreprise, si vous relevez d’un régime réel d’imposition, vous êtes tenu de souscrire par voie électronique une déclaration annuelle de résultats.

Cette souscription par voie électronique peut être effectuée :

via les services en ligne proposés sur ce site si vous déclarez des bénéfices non commerciaux (BNC), des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles (BA) soumis au régime simplifié d’imposition, à partir de votre espace professionnel accessible depuis le portail impots.gouv.fr ;
via la procédure de transfert des données fiscales et comptables (EDI-TDFC). Si vous utilisez les services d’un expert-comptable ou si vous êtes adhérent d’un organisme de gestion agréé, ces prestataires pourront le plus souvent assurer cette transmission pour votre compte.

Cette déclaration comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1^er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable.

Pour en savoir plus sur les modalités déclaratives des revenus des catégories BIC, BNC, BA, reportez-vous à la rubrique Particulier>Déclarer mes revenus>Je déclare mes autres revenus>Professions indépendantes.

Vous devez par ailleurs reporter sur votre déclaration d'impôt sur le revenu (déclarations n° 2042 et n° 2042-C-PRO) votre numéro SIRET et le montant du bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu.

MAJ le 15/03/2024