Le conciliateur fiscal départemental

Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt, vous devez contacter en premier votre centre des finances publiques. Si, après cette première démarche, vous n’avez pas obtenu satisfaction auprès de ce service, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental.

Dans quels cas le saisir ?

Le conciliateur fiscal départemental est compétent notamment dans les domaines suivants :

• les questions en matière fiscale d’assiette, de recouvrement, de contentieux (à la suite d’une réclamation ou d’une demande gracieuse) ;
• les litiges ayant trait à la qualité du service rendu à l’usager et, plus particulièrement, au respect des engagements qualité de service contenus dans le « référentiel Marianne » disponible sur ce site en pied de page, rubrique Qualité de service > Les engageme,nts de qualité de service de la DGFiP..

Toutefois, plusieurs situations ne relèvent pas de sa compétence :

• les procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle ;
• les contrôles sur pièces en cours, avant la mise en recouvrement des impositions ;
• les litiges relatifs à la publicité foncière (Service de la Publicité foncière) ;
• les demandes ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du Ministre des finances , des directeurs généraux de la direction générale des finances publiques, du Médiateur de la République, des parlementaires et élus locaux ;
• les procédures de rescrit fiscal et des procédures transactionnelles.

Quand le saisir ?

La saisine du conciliateur fiscal départemental étant subordonnée à l’existence d’une première démarche que vous avez effectuée auprès du service local, seuls les courriers portant décisions de rejet ou d’admission partielle d’une demande de nature contentieuse, gracieuse ou portant sur des délais de paiement, sont concernés.

Concernant le respect des engagements du « référentiel Marianne », vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental lorsque vous constatez un manquement.

Comment le saisir ?

Adressez votre demande par courrier (à l'attention du “conciliateur fiscal départemental”) ou par courriel.
Il s’engage à vous répondre dans les 30 jours  pour vous informer soit de sa décision, soit de l’état du traitement de votre demande pour les dossiers plus complexes.

Retrouvez les coordonnées du conciliateur fiscal départemental de votre département dans la rubrique "Contact" accessible en bas de la page d'accueil de ce site.

Le conciliateur fiscal départemental a vocation à traiter rapidement toutes vos demandes.
Si la décision ne vous satisfait pas, vous gardez la possibilité de saisir un médiateur.