Je suis une entreprise, les démarches à accomplir

Le site internet formalites.entreprises.gouv.fr permet aux entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société, micro-entreprise, etc.) de réaliser l’ensemble de leurs formalités administratives (création, modification et cessation). Il assure également la transmission des informations aux organismes partenaires (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.) :

• au moment de leur création (immatriculation) ;
• à l’occasion de toute évolution (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changements concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société, etc.) ;
• lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité). La radiation de l’entreprise permet d’en informer les organismes concernés (impôts, Urssaf, Insee, registres publics, etc). Cette formalité doit être déclarée dans le mois suivant la date à laquelle la cessation d’activité est intervenue.

Le site du guichet vous propose un formulaire en ligne adapté à la forme de votre entreprise et à l’activité exercée.

Vous devez saisir en ligne les informations demandées et joindre les pièces nécessaires à la réalisation de votre formalité de façon dématérialisée. La rubrique « tableau de bord » du guichet vous permet de suivre l’avancée de votre dossier. Après validation, le guichet transmet aux organismes compétents les informations qui les concernent (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc).

Au terme de cette procédure, les données de votre entreprise, issues de ces formalités, sont stockées au sein du registre national des entreprises (RNE).

MAJ 03/01/2023