Obligations déclaratives pour travaux
Tous les travaux réalisés dans votre bien immobilier n'entraînent pas obligatoirement le dépôt d'une déclaration.Seuls les constructions nouvelles et les changements de consistance, d’affectation ou d’utilisation doivent être déclarés. Les informations transmises permettront la mise à jour de l'évaluation de votre bien en matière d'impôts locaux ainsi que le bénéfice éventuel d'une exonération.
Les travaux à déclarer
Pour les propriétés bâties, les travaux ou changements à déclarer sont les constructions nouvelles, les changements de consistance, les changements d'affectation et les changements d’utilisation.
Les constructions nouvelles
Est considéré comme une construction nouvelle tout bâtiment qui est construit pour la première fois sur une parcelle de terrain non bâti (construction nouvelle proprement dite) ou un bâtiment construit en remplacement d'un immeuble ancien qui a été démoli (reconstruction).
Les changements de consistance
Les changements de consistance sont des transformations qui ont pour effet de modifier le volume ou la surface d'un local.
Un local désigne toute propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (magasin, bureau, atelier, ...).
Il s'agit essentiellement :
- d'addition de construction : agrandissement au sol ou en élévation (création d'un étage supplémentaire) ;
- de démolition totale ou partielle ;
- de restructuration de construction (division d'un local en plusieurs ou à l'inverse, réunion de plusieurs locaux en un seul).
Les changements d'affectation
Les propriétés bâties sont réparties en plusieurs groupes : locaux d'habitation, locaux à usage professionnel, locaux commerciaux et établissements industriels.
Un changement d'affectation est une modification qui fait passer un local d'un groupe à un autre groupe.
Exemples : la transformation d'un magasin en local d'habitation, la transformation d’un bureau professionnel en appartement, la transformation d'un entrepôt en établissement industriel.
Les changements d'utilisation
Les locaux professionnels sont répartis en sous-groupes et catégories (exemples : boutiques et magasins sur rue, locaux à usage de bureaux, salles de spectacles, cliniques et établissements hospitaliers).
Un changement d’utilisation est un changement qui fait passer un local d’une catégorie à une autre ou d’un sous-groupe à un autre.
Exemples : la transformation d’un magasin en hôtel, la transformation d’un atelier en magasin ou la transformation d’un parc de stationnement à ciel ouvert en un parc de stationnement couvert.
Comment déclarer ?
Quelle que soit la nature des travaux, vous devez effectuer une déclaration foncière en ligne à partir de votre espace particulier ou professionnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ».
Cette déclaration est désormais effectuée en ligne, via le service « Biens immobiliers » de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
En même temps que la déclaration foncière, vous serez amené à déclarer les éléments permettant de calculer les taxes d’urbanisme (taxes d’aménagement et taxe d’archéologie préventive le cas échéant), lorsque la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à partir du 1er septembre 2022.
A partir de l’autorisation d’urbanisme vous ayant été délivrée, un local (box) identifiant votre bien en construction vous permet de réaliser vos démarches fiscales foncières en cliquant sur « déclaration foncière attendue ».
« Cette déclaration en ligne est différente de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux que vous déposez en mairie (formulaire 13408*10).»
Pour vous accompagner dans vos démarches, vous recevrez une notification de l’administration fiscale, vous invitant à souscrire la déclaration dans le délai imparti.
À noter : pour un changement d’utilisation du local, qu’il soit ou non soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez prendre contact avec le service des impôts fonciers compétent par la messagerie sécurisée accessible au sein de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Pour les personnes rencontrant des difficultés pour réaliser leur déclaration foncière en ligne, il convient de compléter le formulaire papier n°6660 modèle REV permettant de porter à la connaissance de l'administration fiscale les informations révisées.
Le formulaire, une fois complété, doit être adressé au service foncier du lieu de situation des biens.
Vous pouvez trouver les coordonnées de ce service dans la rubrique " Contact et RDV" en haut de page de ce site.
Quand déposer les déclarations ?
Vous devez souscrire ces déclarations dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance, d’affectation ou d’utilisation du local. Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
Les constructions neuves, reconstructions et additions de construction bénéficient d'une exonération temporaire de taxe foncière bâtie durant les 2 années suivant celle de l'achèvement (article 1383 du Code Général des Impôts).
Le bénéfice de l'exonération temporaire est conditionné par le respect des obligations déclaratives.
En cas de dépôt hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration (article 1406-II du CGI). En conséquence, le dépôt tardif peut entraîner la perte totale ou partielle de l'exonération.
Exemples avec l'achèvement d'une construction en février N :
- Cas n°1 : déclaration en ligne dans les 90 jours suivant l'achèvement. Le délai de déclaration est respecté.
L'exonération s'applique sur deux années en N+1 et N+2 ; - Cas n°2 : déclaration en ligne en N après le délai de 90 jours suivant l'achèvement. Le délai de déclaration n'est pas respecté, la déclaration est toutefois déposée dans l'année de l'achèvement.
L'exonération est perdue pour N+1 mais s'applique en N+2 ; - Cas n°3 : déclaration en ligne en N+1 après le délai de 90 jours suivant l'achèvement. Le délai de déclaration n'est pas respecté et dépasse l'année d'achèvement.
L'exonération est perdue complètement.
A noter que le défaut de production de la déclaration peut entraîner l'application d'amendes fiscales.
MAJ le 29/02/2024