Comment bénéficier de l'exonération des plus-values réservées aux petites entreprises en cas de cession ?

L’article 151 septies du Code général des impôts (CGI) prévoit une exonération (totale ou partielle) des plus-values de cession d’un élément d’actif immobilisé lorsque l’entreprise ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires.

L’exonération est réservée aux seules entreprises relevant de l’impôt sur le revenu : entreprise individuelle et société (ou groupement) relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes (les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ne sont donc pas concernées).

L'exonération concerne les plus-values nettes déterminées après compensation avec les moins-values de même nature.

Dès lors que les biens entrent dans le champ d’application du A de l'article 1594-0 G du CGI (notamment les terrains à bâtir), la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de tels biens n’entre pas dans la détermination de la plus-value nette exonérée pour l’application de l’article 151 septies du CGI.

Des règles spécifiques existent pour les cessions de terres agricoles, bâtiments d’exploitation agricole, matériels agricoles ou forestiers, et pour les plus-values réalisées directement à la suite d’une expropriation ou de sinistres ayant entraîné la perception d’indemnités d’assurance.

Pour bénéficier de l’exonération des plus-values de cession d’éléments d’actif immobilisé ou d’éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, les conditions suivantes doivent être respectées :

• l’activité doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et être exercée à titre professionnel ;

• l’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans à la date de la cession des éléments d’actif ;

• les recettes annuelles appréciées hors taxes doivent être inférieures ou égales à :

  • 250 000 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés ;

  • 90 000 € s'il s'agit d'autres entreprises non agricoles ou de titulaires de bénéfices non commerciaux ;

  • 350 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole.

À noter : le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes acquises ou encaissées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à 12 mois) au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.

Les recettes à prendre en compte pour l’appréciation des limites sont en règle générale des recettes d’exploitation proprement dites, augmentées des recettes accessoires, hors produits financiers et recettes exceptionnelles.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la documentation officielle : BOI-BIC-PVMV-40-10-10. 
 

MAJ le 12/11/2024