Comment déclarer et payer mes taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques ?
Dans quel cas est-on imposable ?
La taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme, régies par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), sont dues par les entreprises qui détiennent des véhicules affectés à des fins économiques ou en disposent dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition, ou encore prennent en charge les frais d’acquisition ou d’utilisation de tels véhicules.
Pour l’application de ces taxes, la notion d’entreprise suppose l’exercice d’une activité économique au sens de l’article 256 A du Code général des impôts (CGI) et l’assujettissement de cette activité à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application de l’article 256 B du CGI.
Quels sont les véhicules concernés ?
Les taxes concernent les véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Il s’agit des véhicules suivants :
les véhicules de la catégorie M1 autres que les véhicules à usage spécial mais y compris ceux qui sont accessibles en fauteuil roulant ;
parmi les véhicules de la catégorie N1 : les véhicules déterminés par le décret n°2024-610 du 26 juin 2024 (entrée en vigueur au 1er janvier 2025*) qui, compte tenu de leur carrosserie, de leurs équipements et de leurs autres caractéristiques techniques, sont susceptibles de recevoir les mêmes usages que les véhicules mentionnés au premier point (M1).
* Jusqu'au 31 décembre 2024, les dispositions du 2° de l'article L. 421-2 du CIBS, dans leur rédaction antérieure à l'article 97 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, restent pleinement applicables.
Sont exclus, les véhicules exclusivement affectés à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. Pour la mise en œuvre de cette exclusion, une attestation sur l’honneur doit certifier que les conditions mentionnées à l’article 84 A de l'annexe III au Code général des impôts (CGI) sont remplies.
Seuls entrent dans le champ des taxes sur les véhicules de tourisme les véhicules affectés à des fins économiques en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
Est considéré comme affecté à des fins économiques un véhicule qui remplit l’une des conditions suivantes :
il est détenu (c’est-à-dire possédé ou pris en location de longue durée) par une entreprise et immatriculé en France ;
il circule sur la voie publique et une entreprise prend à sa charge totalement ou partiellement les frais engagés par une personne physique pour en disposer ou l’utiliser ;
dans les situations autres que les deux premières, le véhicule circule sur la voie publique pour les besoins de la réalisation d’une activité économique. Sont réputés ne pas être affectés à des fins économiques et ne sont donc pas taxables :
les véhicules autorisés à circuler pour les seuls besoins de la construction, de la commercialisation, de la réparation ou du contrôle technique automobile et qui ne réalisent effectivement aucune opération de transport autre que celles strictement nécessaires pour ces besoins (notamment les véhicules portant la mention « véhicule de démonstration » ou faisant l’objet d’un certificat « W garage ») ;
les véhicules immobilisés ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics.
La liste des véhicules exonérés figure dans les notices 2857-FC-NOT-SD « Déclarations de taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme » et 2858-FC-NOT-SD « Déclarations de taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules de tourisme ».
Comment calculer le montant des taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques ?
Pour vous aider dans la détermination du montant de ces taxes, des fiches d’aide au calcul (formulaire n° 2857-FC-SD et formulaire n° 2858-FC-SD) sont disponibles sur « impots.gouv.fr ». Ces éléments pourront, le cas échéant, vous être demandés par l’administration fiscale.
Délais de dépôt et de paiement
Les formalités déclaratives et de paiement de ces deux taxes annuelles dépendent du statut applicable à l’entreprise au regard de la TVA :
Pour les redevables soumis au régime réel normal d’imposition ou les non redevables de la TVA, les taxes sont à déclarer sur l’annexe à la déclaration de la TVA, formulaire n° 3310 A, à déposer au cours du mois de janvier suivant la période d’imposition. Les personnes non redevables de la TVA ont, quant à elles, jusqu’au 25 janvier pour déclarer les taxes ;
Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI), les taxes sont à déclarer sur le formulaire n° 3517-S qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible, selon le calendrier habituel (le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année N+1 ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice si votre exercice ne clôture pas au 31/12).
Exemples :
Une entreprise assujettie au régime réel simplifié en matière de TVA et qui clôture son exercice au 30/09 doit déclarer les deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme dues au titre de l’année 2023 sur la déclaration 3517‑S de la période du 01/10/2023 au 30/09/2024 qui devra être déposée au plus tard le 31/12/2024 ;
Une entreprise assujettie au régime réel normal en matière de TVA doit déclarer les deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme dues au titre de l’année 2024 sur l’annexe à la déclaration du mois de janvier (déclaration 3310 A) qui suit la période d’imposition.
MAJ le 18/09/2024