Comment déduire la TVA sur mes achats ?

Si vous êtes assujetti redevable de la TVA, en contrepartie de votre obligation de collecter la TVA sur vos ventes ou vos prestations, vous pouvez déduire la TVA que vous payez sur vos achats professionnels.

Attention : Un professionnel relevant du régime de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur par exemple) ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats professionnels puisqu’il ne facture pas de TVA dans le cadre de son activité.

Mécanismes et conditions de la déduction

Les professionnels, assujettis redevables de la TVA, peuvent récupérer la TVA supportée lors des achats réalisés dans le cadre de leur activité.

Vous ne pouvez déduire la TVA payée sur vos achats que dans le respect des conditions suivantes :

• votre TVA déductible doit être justifiée : vous devez être en possession d’un document justificatif (en général une facture) sur lequel figure la TVA que vous entendez déduire ;
• elle ne peut être déduite avant une certaine date : la TVA n’est déductible que lorsqu’elle est devenue exigible chez votre fournisseur. En pratique, cela veut dire que la TVA ne peut être déduite qu’au titre du mois au cours duquel est intervenu soit l’acquisition pour les biens, soit le paiement pour les services ;
  A noter : depuis le 1er janvier 2023 pour l’acquisition de biens, en cas de versement préalable d'un acompte, la TVA devient déductible au moment de son règlement à concurrence du montant encaissé. Il est nécessaire que deux conditions soient réunies au moment du versement de l’acompte : la désignation précise des biens et le caractère certain de la réalisation de la livraison.
• les biens et services acquis doivent être destinés à la réalisation d’une opération ouvrant droit à déduction de la TVA ;

La taxe déductible relative à chaque bien ou service est déterminée en proportion de son “coefficient de déduction” (voir article 206 de l’annexe II du CGI), formule synthétique tenant compte à la fois de son degré d'utilisation pour des opérations ouvrant droit à déduction et des restrictions éventuelles prévues par la loi ou le règlement.

Exclusions du droit à déduction

Bien que répondant aux conditions générales de déduction, certains produits ou services en sont exclus par les textes. C’est le cas notamment des :

• dépenses liées au logement fourni à titre gratuit aux dirigeants et au personnel de l’entreprise, à l'exception du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ;
• véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte qui sont inscrits à l’actif de l’entreprise (sauf pour les entreprises de transport de voyageurs, de location soumise à TVA de véhicules ou les auto-écoles) ;
• biens cédés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur normale dont la valeur unitaire dépasse 73 € TTC, par objet et par an pour un même bénéficiaire ;
• services liés à des biens, eux-mêmes exclus ;
• biens et services utilisés à plus de 90 % à des fins étrangères à l’entreprise ;

Produits pétroliers exclus partiellement du droit à déduction :

La déduction de la TVA sur le gazole et le super-éthanol E 85 s'applique exceptionnellement pour les véhicules n'ouvrant pas droit à déduction. Elle est limitée à 80 %.

Depuis 2017, les règles de déduction de la TVA sur le gazole sont progressivement applicables à l'essence.

Le tableau suivant retranscrit la part de TVA déductible par type de véhicule/engin :

→  En savoir plus sur le droit à déduction et les limitations concernant certains biens et services : bofip.impots.gouv.fr

Comment s’exerce la déduction ?

Les déductions de TVA sont mentionnées sur les déclarations que vous devez déposer selon votre régime d’imposition. La déduction de la TVA doit être imputée en priorité sur la TVA dont vous êtes redevable (TVA brute ou collectée).

Lorsque votre taxe déductible est supérieure à votre taxe collectée, l'excédent constitue un crédit de TVA. Vous pouvez dans ce cas  :

• soit imputer ce crédit sur vos prochaines déclarations ;
• soit en demander le remboursement ;
• soit l’imputer sur une échéance future pour payer un autre impôt professionnel encaissé par le réseau fiscal de la Direction Générale des Finances Publiques.

Pour en savoir plus sur la demande de remboursement de crédit de TVA, reportez-vous à la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise > je demande un remboursement (TVA , impôt sur les sociétés, crédit d'impôt).

MAJ le 03/07/2024