J'exerce une activité non sédentaire en ZFU-TE (Zones Franches Urbaines-Territoires Entrepreneurs). Puis-je être totalement exonéré ?
L'article 44 octies A du code général des impôts (CGI) indique, qu'en cas d'activité non sédentaire, l'entreprise peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, dès lors que son activité est implantée dans une ZFU-TE et que l'une des deux conditions suivantes est remplie :
- elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux situés dans la zone et affectés à l'activité ;
- elle réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans une ZFU-TE.
Exemple : pour une création d’activité au 1er janvier 2016, l’exonération d’impôt est de 100 % pendant les 5 premières années, 60 % la 6e année, 40 % la 7e année et 20 % la 8e année.
Par ailleurs, l’entreprise doit répondre aux autres conditions prévues à l’article 44 octies A du CGI pour bénéficier de l’exonération.
MAJ le 07/10/2024