Activité non sédentaire

Une entreprise exerçant une activité non sédentaire dans une ZFU-TE peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés, dès lors que son activité remplit l'une des deux conditions suivantes :

• employer au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux situés dans la zone et affectés à l'activité ;

• réaliser au moins 25 % de son chiffre d'affaires auprès de clients situés dans une ZFU-TE.

Périmètre des exonérations

Une exonération totale d'imposition des bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS) s'applique pendant 5 ans dans la limite de 50 000 euros par période de 12 mois.

Ce montant est majoré de 5 000 euros par nouveau salarié embauché, domicilié dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une ZFU-territoire entrepreneur, et employé à temps plein pendant une durée d'au moins 6 mois.

Une exonération partielle d'imposition des bénéfices pendant les 3 années qui suivent :

• 60 % au cours de la 1ère année suivant la période d'exonération totale,

• 40 % au cours de la 2ème année suivant la période d'exonération totale,

• 20 % au cours de la 3ème année suivant la période d'exonération totale.

À noter : ce régime de faveur concerne les cabinets créés en ZFU-TE entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2023. Toutefois, il a été prorogé jusqu’à fin 2024. 

• En savoir plus
  • Présentation générale du dispositif des ZFU-TE  : Economie.gouv.fr
  • Conditions précises d’accès au dispositif : Article 44 octies A du code général des impôts (CGI)

MAJ le 05/03/2025