Vous êtes implanté hors de France et avez des clients français, retrouvez ici les éventuelles démarches à accomplir auprès de l'administration fiscale française.

La « Direction des impôts des non-résidents» (DINR) est en place depuis le 4 septembre 2017.

Je réside à l'étranger et j'achète ou je conserve des biens immobiliers en France. Quelles sont les incidences fiscales si je les conserve, les donne en location ou les vends ? Si vous possédez des biens immobiliers en France, vos impôts locaux (taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties) sont gérés par le service des impôts du lieu de situation de ces biens. Par ailleurs, les revenus de vos immeubles situés en France ou les droits relatifs à ces immeubles (droits indivis, nue-propriété, usufruit...), ainsi que les droits immobiliers (actions ou parts de sociétés immobilières) et les produits accessoires, sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers ou des bénéfices industriels et commerciaux. Sous réserve des conventions internationales, vous êtes imposable à l'IFI si vous détenez en France un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. Enfin, à compter du 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers bâtis ont jusqu’au 30 juin pour déclarer à l’administration fiscale, dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr, la situation d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Pour toute question, n'oubliez pas de nous préciser votre numéro fiscal personnel, lorsque vous le connaissez, ainsi que votre état civil complet (le cas échéant, votre nom avant et après mariage). Important : si vous habitez hors de France, prenez systématiquement l'attache de l'administration fiscale locale pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement dans votre pays de résidence, même si vous payez des impôts en France.  

En qualité de non-résident fiscal de France, vous restez imposable sur l'ensemble de vos revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale. En matière d'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), seul le patrimoine immobilier comprenant les biens et droits immobiliers situés en France, les parts ou actions que vous possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France, les parts ou actions que vous possédez dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France sont à déclarer. Important : si vous habitez hors de France, prenez systématiquement l'attache de l'administration fiscale locale pour vous faire préciser vos obligations déclaratives et de paiement dans votre pays de résidence, même si vous payez des impôts en France.  

Les règles en matière de donation sont différentes en fonction de la qualité de résident ou de non résident du donateur (celui qui donne) et du bénéficiaire (donataire). Par ailleurs, la France a signé avec certains États des conventions fiscales qui peuvent traiter des donations et qui priment les règles de droit interne françaises. Selon la situation, la recette des non résidents sera compétente pour enregistrer les droits dûs.