Dans quelles situations dois-je déposer une déclaration?

Vous souhaitez savoir quels locaux professionnels sont concernés par une déclaration foncière

À partir de votre espace professionnel, sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers », les changements concernant les locaux professionnels font l’objet d’une déclaration en ligne, à l’exclusion des locaux industriels pour lesquels une déclaration papier reste requise à ce stade. 

Vous avez déposé une déclaration foncière avec des informations erronées

Dans cette situation, vous devez prendre contact avec le service des impôts fonciers compétent, via la messagerie sécurisée, à partir de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « j’ai une question sur le service « Biens immobiliers », sous-rubrique « j’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».
Vous pouvez trouver les coordonnées de ce service dans la rubrique " Contact et RDV" en haut de page de ce site.

Vous souhaitez connaître les situations de dépôt d'une déclaration pour un local professionnel

Une déclaration doit être déposée dans les 90 jours de la réalisation définitive :

• d’une construction nouvelle ;
• d’un changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux
• préexistants…) ;
• d’un changement d’affectation du local (exemple : transformation d’un local d’habitation en local commercial) ;
• d’un changement d’utilisation du local, c’est -à-dire d’aménagements ayant pour conséquence d’adapter le local à une nouvelle activité (exemple : un atelier transformé en magasin) ;
• d'un changement de méthode de détermination de la valeur locative en application des articles 1499-00-A et 1500 du code général des impots.

Si vous êtes propriétaire d’un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), chaque composante doit faire l’objet d’une déclaration spécifique.

Les formalités déclaratives varient selon l’obtention ou non d’une autorisation d’urbanisme : 
A partir de l’autorisation d’urbanisme vous ayant été délivrée, un local (box) identifiant votre bien en construction vous permet de réaliser vos démarches fiscales foncières en cliquant sur « déclaration foncière attendue ».

Si les changements ne font pas suite à une autorisation d’urbanisme, vous devez au préalable contacter votre service foncier, via la messagerie sécurisée au sein de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, thème « j’ai une question sur le service Biens immobiliers », sous-thème « j’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier ».  Le service vous permettra ainsi d’accéder à une box pour laquelle vous pourrez déclarer la situation de votre bien après changements.
Pour vous accompagner dans vos démarches, vous recevrez une notification de l’administration fiscale, vous invitant à souscrire la déclaration dans le délai imparti.

À noter : pour un changement d’utilisation du local, qu’il soit ou non soumis à autorisation d’urbanisme, vous devez prendre contact avec le service des impôts fonciers compétent par la messagerie sécurisée.

Une déclaration foncière peut également être souscrite sur demande de l’administration fiscale dans le cadre de la mise à jour régulière de la valeur locative. 

Rappel : le défaut de déclaration entraîne la perte des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties. La déclaration tardive entraîne une limitation de ces mêmes exonérations à la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivant celle du dépôt hors délai.

Mise à jour : 29/02/2024