Les organismes de médiation
Les Organismes consultatifs que vous pouvez saisir en cas de désaccord lors d’un contrôle fiscal, sont :
- la Commission des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires ;
- la Commission de Conciliation ;
- le Comité Consultatif du Crédit d’Impôt pour dépenses de recherche.
Ces organismes présidés par un magistrat, sont composés paritairement de représentants des contribuables et d’agents de l’administration.
Les Commissions
La Commission des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires
Dans quels cas ?
Lorsque dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, si votre désaccord subsiste avec l’administration, sur des rehaussements notifiés en matière d’impôts sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d’affaires, le litige peut être soumis pour avis à la Commission des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires sur votre demande ou de celle l'administration.
De même, lorsque, à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, le désaccord persiste sur les rehaussements notifiés, la commission peut être saisie pour avis.
La Commission des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires intervient lorsque le désaccord porte sur l’un des domaines suivants :
- le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d’affaires, déterminé selon un mode réel d’imposition (la commission est donc compétente lorsque le résultat de l'entreprise est déficitaire) ;
- les conditions d’application des régimes d’exonération ou d’allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l’exception de la qualification des dépenses de recherche ;
- certaines rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat des entreprises industrielles ou commerciales et sur la nature des frais généraux mentionnés sur le relevé prévu à l’article 54 quater du Code Général des Impôts ;
- la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d’intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée.
La Commission des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires est appelée également à intervenir pour la détermination de la valeur locative des propriétés bâties et des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties.
En revanche, la Commission des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d’Affaires ne peut être saisie pour un litige portant sur de la TVA déductible.
Modalités de saisine
La saisine de la commission s’effectue par lettre simple adressée à l’administration des impôts ou au secrétariat de la commission de votre lieu d’imposition dans les 30 jours de la réception de la réponse aux observations du contribuable.
Votre dossier sera examiné par la commission au cours d’une réunion au cours de laquelle vous pourrez vous exprimer.
Vous serez averti 30 jours avant la date et informé de la possibilité de vous faire assister par un conseil de votre choix.
Le rapport par lequel l’administration soumet le différend à la commission, ainsi que tous les autres documents dont l’administration fait état pour appuyer sa thèse sont tenus à votre disposition au secrétariat de la commission pendant ce délai de trente jours qui précède la réunion.
La Commission délibère à huit clos avec voix prépondérante du Président. L’avis de la commission vous sera notifié par le service de contrôle. Il ne lie pas l’administration.
La saisine de la commission ne vous fait pas perdre la possibilité de présenter une réclamation contentieuse.
La Commission Départementale de Conciliation
Dans quels cas ?
La Commission Départementale de Conciliation peut être saisie des différends relatifs aux insuffisances de prix ou d’évaluation servant de base à la perception des droits d’enregistrement et de l'ISF.
Le recours à la Commission Départementale de Conciliation s’inscrit exclusivement dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire.
La compétence de la Commission Départementale de Conciliation est limitée à ces matières. Sont donc exclues de sa compétence les opérations :
- soumises à un droit fixe d’enregistrement ;
- entrant dans le champ d’application de la TVA ;
- pour lesquelles est prévue une base légale d’évaluation, telles que les adjudications judiciaires d'immeubles faisant l'objet d'actes de donation, ou de déclarations de succession dans les conditions fixées par l'article 761 du CGI.
Il est souligné que la Commission Départementale de Conciliation compétente est celle du département du lieu de situation des biens concernés.
Modalités de saisine
La Commission Départementale de Conciliation ne peut être saisie qu’en cas de persistance du désaccord sur les rehaussements notifiés.
L’acceptation, formelle ou tacite, met fin à la procédure de rectification contradictoire. Elle exclut, par conséquent, la saisine de la commission.
Vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à vos observations pour saisir la Commission Départementale de Conciliation. Aucune forme particulière de saisine de la commission n’est prévue. Vous pouvez adresser une simple lettre au secrétariat de la Commission.
Que cette saisine soit le fait du contribuable ou de l’administration, cette dernière adresse à la commission un rapport qui fait ressortir la nature et l’étendue des différents points en litige, ainsi que votre position et celle de l'administration et, d’une manière générale, tous les renseignements de nature à éclairer la Commission sur la valeur du bien considéré.
L’avis de la commission vous sera notifié par le service de contrôle. Il ne lie pas l’administration.
La saisine de la commission ne vous fait pas perdre la possibilité de présenter une réclamation contentieuse.
Le Comité Consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche
Quel est le rôle du comité consultatif ?
Le comité consultatif a pour mission de donner un avis consultatif, neutre, sur l’éligibilité d’une opération ou des dépenses au crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche (CIR), de la recherche collaborative (CICo) ou de l’innovation (CII), lorsqu’il existe un différend d’interprétation entre l’administration fiscale et le contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscal pour lequel s’applique la procédure de rectification contradictoire. Son intervention vise à faciliter le dialogue avec les entreprises et ainsi limiter les recours devant les tribunaux administratifs. L’administration n’est pas liée par l’avis du comité, mais, dans la plupart des cas, elle le suit.
Comment est-il composé, comment suis-je assuré de sa neutralité ?
Le comité est présidé par un conseiller d’État (qui peut être suppléé par un magistrat administratif) et comprend un agent de l’administration fiscale, un agent du ministère chargé de la recherche et/ou un agent du ministère chargé de l'innovation. Ces derniers peuvent se faire assister d'un expert. Aucun des membres de cette instance collégiale et pluridisciplinaire n’a pas pris part à la procédure de rectification, cela garantit sa neutralité.
Par qui peut-il être saisi ?
Il est saisi par l’administration fiscale, à la demande d’un contribuable qui, en cours de contrôle, conteste les propositions de rectification du service vérificateur, qui estime que certaines opérations ou dépenses ne sont pas éligibles au CIR, au CII ou au CICo. La saisine du comité consultatif suspend la mise en recouvrement de l’impôt.
Sur quels sujets saisir le comité consultatif ?
Le comité consultatif ne peut être saisi que sur des questions de fait et non sur des questions de droit. La saisine du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche permet au contribuable contrôlé de bénéficier d’un avis d’experts permettant, à l’issue d’un débat oral et contradictoire, de savoir si les opérations relèvent effectivement d’une démarche de recherche et développement ou conduisent à la réalisation d’une innovation, au sens des standards définis par les manuels de Frascati et d’Oslo, si l’ensemble des dépenses déclarées se rattachent effectivement à une opération de recherche ou d’innovation ou encore si les dépenses sont correctement justifiées. En revanche, le comité ne peut donner d’avis sur les modalités de calcul des crédits d’impôt ou encore le respect d’autres critères d’attribution.
Quand et comment saisir le comité consultatif ? :
- Le comité peut être saisi dès réception de l’imprimé Cerfa 3926-SD « réponses aux observations du contribuable ». Le contribuable dispose alors d’un délai de 30 jours pour solliciter la saisine du comité consultatif.
- La saisine du comité peut se faire par lettre simple et/ou par courrier recommandé auprès du service vérificateur, afin de prouver la date d’envoi.
- Dans les 60 jours suivant la demande de saisine du comité, le contribuable transmet au service vérificateur l’imprimé Cerfa 2211-SD « Synthèse des contestations », lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) en matière de CIR, ou sur les dépenses prévues à l'article 244 quater B bis du CGI en matière de CICo.Ce document n’est pas demandé en cas de saisine du comité sur des opérations déclarées au titre du CII (art. 244 quater B, II, k du CGI)
Ce document permet au contribuable de présenter ses observations sans toutefois l’empêcher de fournir des éléments complémentaires après réception de sa convocation. Ce document doit être technique et scientifique puisqu’il est à destination des experts. En outre, il doit être synthétique et ne doit porter que sur les sujets soumis au comité.
Comment fonctionne le comité ?
- Après avoir été saisi par le service vérificateur, le secrétariat du comité consultatif adresse au dirigeant de l’entreprise une convocation, 30 jours au moins avant la tenue de la séance du comité.
- L'entreprise est invitée à confirmer expressément au comité qu'elle assistera à la séance en communiquant les noms et fonctions des personnes qui la représenteront. Attention, il est nécessaire qu’un responsable technique des opérations concernées par la séance du comité soit présent pour être en mesure d’apporter des éléments techniques et scientifiques et faciliter ainsi le dialogue entre toutes les parties.
- Le rapport et les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse sont tenus à la disposition du contribuable, au secrétariat du comité, pendant le délai de 30 jours qui précède la réunion. Ils peuvent également être communiqués au contribuable par courrier électronique à sa demande.
- A condition d’avoir été saisi régulièrement et d’avoir reçu l’ensemble des pièces demandées, le comité réexamine le dossier technique des opérations de R&D mentionnées dans le document Cerfa 2211-SD « synthèse des contestations ». Il peut demander un rapport complémentaire d’expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche ou d’innovation à un expert du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation.
- Le secrétariat du comité transmet l’avis motivé du comité au service vérificateur, qui le notifie alors à l'entreprise, en précisant s'il entend suivre ou non cet avis, avant la mise en recouvrement de l’impôt vérifié.
Quels sont les recours possibles, en cas de contrôle fiscal sur place, si le désaccord persiste entre le contribuable et l’administration ?
- Après l’exercice des recours amiables prévus dans le cadre d’une procédure de contrôle (recours hiérarchique, interlocution) et sans attendre forcément la mise en recouvrement de l’impôt, il est possible d’engager un recours amiable en saisissant soit le Médiateur des ministères économiques et financiers, soit le Médiateur des entreprises.
Contrairement au recours contentieux, ce recours amiable n’emporte pas d’effet suspensif. Il a cependant comme avantage d’être gratuit et de n’obéir à aucun formalisme. Ces litiges relatifs à l’éligibilité des opérations et des dépenses aux CIR, CICo et CII, peuvent, en tant que de besoin, conduire à une nouvelle expertise des projets, dans le cadre de la médiation. Ces expertises sont transmises par le médiateur à l’administration fiscale pour en tirer, dans un cadre amiable toutes les conséquences. Suite à ces expertises, les solutions apportées dans des délais réduits pourront conduire le contribuable à abandonner le recours contentieux éventuellement engagé si la solution apportée en médiation lui convient.
- Après la mise en recouvrement de l’impôt, il est possible d’engager un recours contentieux qui, sur demande, suspend le recouvrement de l’impôt. Ce recours s’exerce d’abord devant l’administration, puis en cas de rejet total ou partiel, devant le tribunal administratif (TA) compétent. Si la décision du TA est elle-même défavorable, un recours devant la cour administrative d’appel puis devant le Conseil d’Etat sera également possible.
Pour plus d’informations :
voir l’article R 60-1 B du LPF
voir l’article R 60-2 A du LPF
voir l’article R 60-2 B du LPF
voir l’article R* 61 A-1 du LPF
voir les articles L 190 et suivants du LPF
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10622-PGP