Obligations de Téléprocédures
Le recours aux téléprocédures, pour souscrire vos déclarations professionnelles et payer vos différentes échéances est généralisé et obligatoire.
La DGFiP vous propose deux canaux pour respecter ces obligations.
La procédure EDI (ou communication de machine à machine)
L’EDI (Échange des Données Informatisé) est la transmission électronique des déclarations à partir des fichiers comptables, par l’intermédiaire de votre expert-comptable ou d’un prestataire spécialisé : le partenaire EDI.
Si vous avez recours aux services d’un tiers pour votre comptabilité/gestion (expert comptable, centre de gestion agréé, association de gestion agréée…), ce dernier est habilité à dématérialiser vos déclarations, assorties, le cas échéant, d’un paiement. Il les transmet à l'administration fiscale par l’intermédiaire d’un prestataire technique, le partenaire EDI. La liste des partenaires EDI se trouve sur ce site en cliquant sur « Liste des partenaires EDI » à la rubrique « Documentation utile » dans Accueil/Professionnel/Gérer mon entreprise-association/Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise.
Si vous ne recourez pas à un intermédiaire professionnel (expert-comptable, OGA...) pour établir vos déclarations de résultats et si vous ne souhaitez pas utiliser la télétransmission en ligne (EFI), vous pouvez vous adresser directement à un prestataire, généralement lui-même partenaire EDI, qui peut vous offrir des solutions alternatives. Les coordonnées de ces prestataires peuvent se trouver en cliquant sur « Tableau des solutions TDFC directes avec saisie en ligne » et sur « Tableau des solutions TDFC directes hors saisie en ligne » à la rubrique « Documentation utile » dans Accueil/Professionnel/Gérer mon entreprise-association/Je déclare et je paie les impôts de mon entreprise”.
Il est précisé que, en mode EDI, les entreprises peuvent télétransmettre leur déclaration de résultats et ses annexes relatives à l'exercice clos pendant l'année N-1 de manière anticipée, soit entre le 1er janvier N et la fin de la campagne N-1 en mars de l’année N. Les formulaires de la campagne N-1 sont alors utilisés.
Les entreprises qui ne sont pas concernées par les nouveautés légales ou réglementaires de l'année N impliquant un changement des formulaires peuvent ainsi remplir leur obligation déclarative par cette unique transmission.
Les entreprises concernées par ces nouveautés peuvent également effectuer un dépôt anticipé, elles auront toutefois à compléter ce dépôt des éléments nouveaux, dès que la nouvelle version des formulaires sera disponible à l’ouverture de la campagne N au début du mois d’avril N.
Les services en ligne proposé sur ce site
À partir de ce site, vous pouvez remplir directement en ligne vos obligations fiscales.
En vous connectant à votre espace professionnel, vous pouvez effectuer en ligne vos principales déclarations et l’essentiel de vos paiements. Vous devez donc préalablement y créer votre espace professionnel et adhérer aux services en ligne.
Pour un même impôt, vous avez la possibilité d’utiliser indifféremment l’un des canaux pour la déclaration et l’autre pour le paiement. Attention : il n'est pas possible de payer via les services en ligne une déclaration effectuée en EDI, et réciproquement.
Par exemple, si votre entreprise est soumise au régime simplifié d’imposition de TVA, votre intermédiaire peut transmettre la déclaration annuelle CA12 et son paiement en EDI et vous pouvez transmettre vous-même vos bordereaux d'acompte n° 3514 et leur paiement en ligne.
Accès aux fiches et à la foire aux questions téléprocédures.
Téléprocédures disponibles et obligatoires par impôts
Les tableaux ci-dessous synthétisent les obligations de recours aux téléprocédures selon vos démarches et vos impôts :
| Déposer vos déclarations de résultats | Téléprocédures disponibles | Obligation de téléprocédure |
|---|---|---|
| BA RSI, BIC RSI, IS RSI et BNC | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr ou par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) | Obligatoire |
| BIC RN, IS RN et BA RN | par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) | Obligatoire |
| RF SCI | saisie en ligne sur impots.gouv.fr pour la déclaration n° 2072 ou par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) | Obligatoire |
| Votre impôt sur les sociétés | Dématérialisation offerte | Remarques |
|---|---|---|
| Payer votre impôt sur les sociétés | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr ou par l'intermédiaire d’un partenaire EDI | Obligatoire |
| Déposer une demande de remboursement de créances et de crédit d’impôt | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr ou par l'intermédiaire d’un partenaire EDI | - |
| Votre TVA | Dématérialisation offerte | Remarques |
|---|---|---|
| Déclarer et payer votre TVA | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr | Obligatoire |
| Déposer une demande de remboursement de crédit de TVA | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr ou par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TVA) | Obligatoire |
| Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l’UE (mini-guichet TVA UE) | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr (lien : “accédez au mini-guichet TVA UE”) | Obligatoire |
| Déposer une demande de remboursement de TVA dans l’UE | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr (lien « Accueil > Professionnel > Exercer une activité à l'international > | Obligatoire |
| Consulter l’échéancier de vos acomptes de TVA | consultation en ligne à partir du compte fiscal via les services proposés sur impots.gouv.fr | - |
| Votre CET | Dématérialisation offerte | Remarques |
|---|---|---|
| Déposer votre déclaration de CVAE n° 1330 | par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) | Obligatoire |
| Payer votre CVAE | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr ou par l'intermédiaire d’un partenaire EDI | Obligatoire |
Consulter vos avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER | consultation en ligne à partir du compte fiscal via les services proposés sur impots.gouv.fr | Obligatoire |
| Payer votre CFE | paiement en ligne sur impots.gouv.fr | Obligation de paiement en ligne |
| Autres démarches | Dématérialisation offerte | Remarques |
|---|---|---|
| Payer vos taxes foncières | paiement en ligne sur impots.gouv.fr | Montant à payer > 300 € : obligation de paiement en ligne ou de paiement mensuel ou à l’échéance |
| Payer vos revenus de capitaux mobiliers (formulaire n° 2777) | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr | Obligatoire |
Déclarer la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur l'ancienneté des véhicules de tourisme | télédéclaration obligatoire (annexe 3310 si NI TVA) | Obligatoire
|
Acomptes (formulaire n° 2501) et liquidation et régularisation de votre taxe sur les salaires (formulaire n ° 2502) | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr | Obligatoire |
Déclarer vos crédits et réductions d'impôts (formulaire n° 2069-RCI) | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr | Obligatoire |
Déclarer et payer la Taxe générale sur les activités polluantes (acompte formulaire n° 2020-TGAP-AC et solde formulaire n° 2020-TGAP) | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr ou par l'intermédiaire d’un partenaire EDI | Obligatoire |
Déclarer et payer la Taxe intérieur de consommation (formulaire n° 2040-TIC) | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr ou par l'intermédiaire d’un partenaire EDI | Obligatoire |
Attention :
En cas de non-respect de l’obligation de paiement en ligne ou de prélèvement, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement est appliquée. Le montant de cette majoration ne peut être inférieur à 60 €.
En l’absence de droits à payer, le non-respect de l’obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes est passible d’une amende de 15 € par document. Le total des amendes applicables aux documents à produire simultanément est au minimum de 60 € et au maximum de 150 €.
MAJ le 15/03/2024