Si j’utilise la filière EDI pour mes déclarations et mes paiements, dois-je tout de même créer un espace professionnel ?
L'échange des données informatisé (EDI) est un processus de transmission électronique des déclarations et paiement à partir des fichiers comptables, par l'intermédiaire d'un expert comptable ou d'un prestataire spécialisé : le partenaire EDI.
Si vous utilisez la filière EDI, vous devez néanmoins créer un espace professionnel pour :
- consulter et régler vos avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) en adhérant à minima au service " Payer " ;
- modifier ou supprimer vos comptes bancaires, quelle que soit la filière utilisée pour le télépaiement.
Vous devez ainsi imprimer et envoyer à votre établissement bancaire le mandat SEPA de prélèvement inter-entreprises (B2B) complété et signé, préalablement à tout premier paiement, à l’aide du compte déclaré au titre des taxes ou des impôts auto-liquidés - TVA (taxe sur la valeur ajoutée, TS (taxe sur les salaires, IS (impôt sur les sociétés, TCA (taxe sur les conventions d’assurance), CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), etc. À défaut, les paiements pourront faire l'objet d'un rejet par votre établissement bancaire.
Par ailleurs, les avis de CFE ne sont plus adressés par voie postale et sont uniquement consultables en ligne depuis un espace professionnel.
Remarque : il est possible d’utiliser les deux modes de transmission pour un même impôt : EDI ou EFI (Échange de Formulaires Informatisés) depuis l'espace professionnel.
Exemples :
- Votre comptable déclare et paye en ligne en avril N, votre déclaration annuelle de TVA (imprimé n° 3517 "CA12") depuis son logiciel comptable par la filière EDI.
- Vous déclarez et payez en ligne les acomptes provisionnels de TVA (imprimé n° 3514) en juillet N et décembre N via l’espace professionnel.
Téléprocédures disponibles et obligatoires par impôts
Déposer une déclaration de résultats | Téléprocédures disponibles | Remarques |
Catégories : BA RSI, BIC RSI, IS RSI et BNC * | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr | Obligatoire |
BIC RN, IS RN et BA RN * | par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) | Obligatoire |
RF SCI * | saisie en ligne sur impots.gouv.fr pour la déclaration n° 2072 | Obligatoire |
Impôt sur les sociétés | Téléprocédures disponibles | Remarques |
Payer l’impôt sur les sociétés | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr | Obligatoire |
TVA | Téléprocédures disponibles | Remarques |
|---|---|---|
Déclarer et payer votre TVA | saisie en ligne via impots.gouv.fr | Obligatoire |
Déclarer la TVA due sur les services électroniques dans les autres États membres de l’UE (mini-guichet TVA UE) | saisie en ligne via impots.gouv.fr | Obligatoire |
Déposer une demande de remboursement de TVA dans l’UE | saisie en ligne via les services proposés sur impots.gouv.fr | Obligatoire |
Consulter l’échéancier de vos acomptes de TVA (RSI) | consultation en ligne à partir du compte fiscal |
|
CET * | Téléprocédures disponibles | Remarques |
|---|---|---|
Déposer votre déclaration de CVAE * n°1330 | par l'intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) | Obligatoire |
Payer votre CVAE | saisie en ligne via impots.gouv.fr | Obligatoire |
Consulter vos avis d’acompte et d’impôt de CFE-IFER * | consultation en ligne à partir du compte fiscal | Obligatoire |
Payer votre CFE | recours à un moyen de règlement dématérialisé (paiement en ligne sur impots.gouv.fr ou adhésion au prélèvement automatique : à l’échéance ou mensuel) | Obligatoire |
* BA : Bénéfices agricoles / IS : Impôt sur les Sociétés / BNC : Bénéfices Non Commerciaux / RF : Revenus Fonciers / CET : Contribution Économique Territoriale / CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises / CFE / IFER : Cotisation Foncière des Entreprises et Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau / RSI : Régime Simplifié d'Imposition / RN : Régime Réel Normal / TDFC : Transfert de Données Fiscales et Comptables
MAJ le 17/10/2024