Brochure IR 2018

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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
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À NOTER
– Vous ne pouvez pas porter sur un plan d’épargne en actions
(PEA) ou sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO) les
titres pour lesquels vous avez bénéficié de la réduction d’impôt.
– Pour les emprunts contractés à compter du 28.4.2008, vous ne
pouvez pas cumuler le bénéfice de cette réduction d’impôt avec la
réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF pour la souscription au
capital des PME.
– Lorsque l’acquéreur est un salarié de la société reprise, il ne peut
pas bénéficier à la fois de la réduction d’impôt au titre des intérêts
d’emprunts pour la reprise d’une société et de la déduction des
intérêts d’emprunts pour souscrire au capital d’une SCOP ou de la
déduction des intérêts au titre des frais réels.
La réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année
au cours de laquelle l’un des manquements suivants est constaté :
– l’acquéreur ne respecte pas son engagement de conservation
des titres pendant 5 ans ou, pour les titres dont l’acquisition a été
financée par un emprunt contracté à compter du 28.4.2008, ceux-
ci font l’objet d’un remboursement avant le terme de l’engage-
ment de conservation ;
– l’une des conditions requises pour l’octroi de l’avantage fiscal
cesse d’être remplie avant le 31.12 de la 5e année suivant celle de
l’acquisition, à l’exception de celle tenant à la taille et à la non-
cotation de la société reprise.
Toutefois la reprise n’est pas effectuée lorsque la rupture de l’en-
gagement de conservation des titres, le remboursement des
apports ou le non-respect de la condition tenant à l’acquisition
d’une fraction minimale de la société reprise ou à l’exercice des
fonctions de dirigeant résulte de l’invalidité (de 2e ou 3e catégorie)
ou du décès de l’acquéreur.
De même, la reprise n’est pas effectuée lorsque la rupture de
l’engagement de conservation ou le remboursement des apports
survient :
• à la suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de
liquidation judiciaire ;
• à la suite d’une fusion ou d’une scission, si les titres reçus en
contrepartie de ces opérations sont conservés par le contribuable
jusqu’au terme de son engagement de conservation initial.
Lorsque la cession des titres, le remboursement des apports ou le
non-respect d’une des conditions requises pour l’octroi de l’avan-
tage fiscal survient après la fin de la 5eannée suivant celle de
l’acquisition, la réduction d’impôt n’est plus applicable à compter
de l’année de l’événement.
INTÉRÊTS POUR PAIEMENT DIFFÉRÉ
ACCORDÉ AUX AGRICULTEURS
PF 155)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéfi-
cier d’une réduction d’impôt si vous avez vendu, entre le 18.5.2005
et le 31.12.2010, en accordant un différé de paiement, l’ensemble
des éléments de l’actif affecté à l’exercice d’une activité agricole,
une branche complète d’activité ou l’intégralité des parts que vous
détenez dans un groupement ou une société agricole. La cession
doit être effectuée au profit d’un exploitant agricole, qui s’installe
pour la première fois ou qui est installé depuis moins de 5 ans et
qui remplit les conditions suivantes :
– il n’a atteint l’âge de 40 ans ni à la date de son installation
ni à la date de la signature de l’acte ;
– il bénéficie d’une aide à l’installation ou il est affilié au régime
de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année de percep-
tion des intérêts qui vous sont versés à raison du paiement différé.
Elle est égale à 50% du montant des intérêts retenus dans la
limite annuelle de 5 000 € pour les personnes seules et de
10000€ pour les couples soumis à imposition commune.
Indiquez ligne 7UM, le montant des intérêts perçus en 2017.
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, la vente doit remplir les
conditions suivantes :
– le contrat de vente est passé en la forme authentique (devant
notaire) ;
– au moins la moitié du prix de cession est payée à la date de
conclusion du contrat de vente, le solde étant versé entre la 8e et
la 12e année suivant cette date ;
– le prix est payé en numéraire ;
– la rémunération du différé de paiement est prévue lors de
la conclusion du contrat ; le taux d’intérêt applicable est fixé dans
la limite du taux de l’échéance constante à 10 ans.
À NOTER
– Il n’est pas exigé que le vendeur ait personnellement exploité
les biens cédés.
– Les intérêts perçus sont soumis en totalité à l’impôt sur le
revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
– En cas de résolution, d’annulation ou de rescision pour lésion du
contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet
d’une reprise au titre de l’année de réalisation de cet événement.
Figure 11. Déclaration no 2042 C.
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7 ı RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (SUITE)
INVESTISSEMENTS DESTINÉS À LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIO E)
Report du solde de réduction d’impôt non imputé les années précédentes
À remplir uniquement lorsqu'une fraction de réduction d'impôt n'a pas pu être imputée les années précédentes faute d'un impôt sur le revenu suffisant.
Indiquez la fraction de réduction d'impôt non imputée.
– Investissements réalisés en 2009 et achevés de 2009 à 2015 ; réalisés en 2010 avec engagement avant le 1.1.2010 et achevés de 2010 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année :
2011 7IX . . . . . . 2012 7IY . . . . 2013 7PA .....2014 7PF ....2015 7PK ....2016 7PP
– Investissements réalisés en 2010 et achevés de 2010 à 2016 ; réalisés en 2011 avec promesse d'achat en 2010 et achevés de 2011 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année :
2011 7IH . . . . . . 2012 7JC . . . .2013 7PB . . . 2014 7PG .... 2015 7PL ....2016 7PQ
– Investissements réalisés en 2011 et achevés de 2011 à 2016 ; réalisés en 2012 avec promesse d'achat en 2011 et achevés de 2012 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année :
2011 7IZ . . . . . . 2012 7JI . . . . 2013 7PC . . . . 2014 7PH . . . 2015 7PM ....2016 7PR
– Investissements réalisés en 2012 et achevés de 2012 à 2016 ; réalisés en 2013 avec promesse d'achat en 2012 et achevés de 2013 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année :
2012 7JS . . . .2013 7PD . . . . . 2014 7PI . . . . 2015 7PN .... 2016 7PS
– Investissements réalisés et achevés de 2013 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l' nnée . . . . . . . . . . . . 2013 7PE . . . . . 2014 7PJ . . . . 2015 7PO .... 2016 7PT
AUTRES RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Travaux de restauration immobilière: loi Malraux Dépenses payées en 2017
Opérations engagées du 1.1.2013 au 8.7.2016 :
– dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7SY
– dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou dans une aire de mise en valeur
de l’architecture et du patrimoine (AMVAP) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7SX
Opératio s engagées du 9.7.2016 au 31.12.2016 :
– dans un site patrimonial r marquable couvert par u plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé
ou dans un quartier anci n dégradé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7NX
– dans un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7NY
Opérations engagées en 2017 :
– dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé
ou dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7TX
– dans un site patrimonial remarquable non couvert par un PSMV approuvé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7TY
Travaux de réhabilitation des résidences de tourisme
Dépenses payées en 2017 Report de la fiche no 2041GF. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XX
I vestissements locatifs dans le ec eur tou istique
Report des dép ns s des a nées antérieures : 2011 2012
– acquisition d’un logement neuf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XN . . . 7UY
– réhabilitation d’un logement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7XV . . . 7UZ
Intérêts des prêts étudiants contrats conclus entre le 1.9.2005 et le 31.12.2008
– Intérêts versés en 2017 au titre de l'une des cinq premières annuités de remboursement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UK
– Vous souscrivez pour la première fois une déclaration à votre nom et vous étiez auparavant rattaché à un autre foyer fiscal :
nombre d’années de remboursement avant 2017 . . . . . . . . . . . . 7VO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . intérêts versés avant 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . 7TD
Travaux de prévention des risques technologiques dans les logements donnés en location Report de la fiche 2041GR
Dépenses de travaux et de diagnostic préalable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7WR
Dépenses de protection du patrimoine naturel 2011 2012 2013
Report de réduction d’impôt des années antérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7KC . . . . 7KD . . . 7KE
Travaux de conservation ou de restauration d’objets classés monuments historiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7NZ
Cotisations pour la défense des forêts contre l’incendie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UC
Intérêts pour paiement différé accordé aux agriculteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UM
Souscription au capital de SOFICA. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30% 7FN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36% 7GN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48% 7EN
Intérêts d’emprunt pour reprise de société . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7FH
7 ı RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT (SUITE)
INVESTISSEMENTS DESTINÉS À LA LOCATION MEUBLÉE NON PROFESSIONNELLE : LOI CENSI-BOUVARD (SUITE)
Report du solde de réduction d’impôt non imputé les années précédentes
À remplir uniquement lorsqu'une fraction de réduction d'impôt n'a pas pu être imputée les années précédentes faute d'un impôt sur le revenu suffisant.
Indiquez la fraction de réduction d'impôt non imputée.
– Investissements réalisés en 2009 et achevés de 2009 à 2015 ; réalisés en 2010 avec engagement avant le 1.1.2010 et achevés de 2010 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année :
2011 7IX . . . . . . 2012 7IY . . . . 2013 7PA .....2014 7PF ....2015 7PK ....2016 7PP
– Investissements réalisés en 2010 et achevés de 2010 à 2016 ; réalisés en 2011 avec promesse d'achat en 2010 et achevés de 2011 à 2016.
Report du solde de réduction d’impôt de l'année :
2011 7IH . . . . . . 2012 7JC . . . . 2013 7PB . . . 2014 7PG .... 2015 7PL ....2016 7PQ
– Investissements réalisés en 2011 et achevés de 2011 à 2016 ; réalisés en 2012 avec promesse d'achat en 2011 et achevés de 2012 à 2016.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .