Brochure IR 2018

244

– RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT

La créance “en germe”, calculée l'année même du versement des

rémunérations et avant la liquidation de l'impôt, peut faire l'objet

d'une cession ou d'un nantissement unique auprès d'un seul

établissement de crédit, pour son montant estimé. La cession peut

ne porter que sur une partie de la créance évaluée mais celle-ci ne

peut faire l'objet que d'une seule cession ou nantissement.

Dans ce cas également, le montant exact du crédit d'impôt doit

ensuite être déclaré sur le formulaire n

2069-RCI-SD comportant

l'indication de la cession de la créance, joint à la déclaration de

résultat. Toutefois, le montant de la créance cédée n'ouvre pas

droit à crédit d'impôt pour l'entreprise et ne doit pas être reporté

sur la

2042 C PRO

. Ce montant sera versé par l'administration

fiscale directement à l'établissement de crédit cessionnaire.

Si le montant de la créance réellement constatée est supérieur au

montant de la créance "en germe", la fraction qui n'a pas été

cédée peut être imputée sur l'impôt sur le revenu de l'exploitant

de l'entreprise et reportée sur la

2042CPRO

Si le montant de la créance réellement constatée est inférieur au

montant de la créance "en germe", l'entreprise ne bénéficie d'au-

cun crédit d'impôt et ne doit reporter aucun montant sur la

2042 C PRO

. L'administration versera à l'établissement de crédit

uniquement le montant de la créance réellement constatée.

Indiquez le montant du crédit d’impôt déclaré sur l'imprimé

2069-RCI-SD, qui n'a fait l'objet d'aucune cession ou nantisse-

ment :

–

ligne 8TL si vous pouvez bénéficier de la restitution du CICE

lors de l'imposition des revenus de 2017 ;

–

ligne 8UW si vous ne pouvez pas bénéficier de la restitution

immédiate. Le cas échéant, le montant de CICE non imputé sur

l'impôt sur le revenu de 2017 est reportable sur les trois années

suivantes. À l’expiration de cette période, vous pourrez demander

le remboursement de la fraction de crédit non imputée.

Indiquez également ligne 8UW la fraction reportable du crédit d'im-

pôt de 2014, 2015 ou 2016 qui excédait le montant de l'impôt dû.

RECHERCHE

(CGI, art. 199 ter B

244 quater B ; BOI-BIC-RICI-10-10,

PF 3212)

Si vous exploitez une entreprise industrielle, commerciale ou agri-

cole imposée selon un régime réel, vous pouvez bénéficier du

crédit d’impôt recherche. Votre demande de crédit d’impôt résulte

du dépôt de la déclaration spéciale jointe à la déclaration de résul-

tat de votre entreprise.

Au titre des dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt

sont notamment retenus l’amortissement des immobilisations

affectées à la recherche, les dépenses de personnel afférentes aux

chercheurs et aux techniciens de recherche, les opérations de

recherche confiées à certains organismes extérieurs à l’entreprise,

les frais de prise et de maintenance de brevets, les dépenses de

normalisation…

Le crédit d’impôt est égal à :

– 30% des dépenses de recherche éligibles, pour la fraction n’ex-

cédant pas 100 millions d’euros (50% pour les dépenses exposées

dans des exploitations situées dans les DOM à compter du

1.1.2015) ;

– 5% pour la fraction supérieure à 100 millions d’euros.

Le montant du crédit d’impôt n’est pas plafonné.

Le crédit d'impôt recherche est étendu à certaines dépenses d'in-

novation exposées par les PME depuis le 1.1.2013. Il s'agit des

opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de

nouveaux produits

(BOI-BIC-RICI-10-10-45).

Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt "innovation" sont

retenues dans la limite de 400000€ par an. Le taux du crédit d'im-

pôt est fixé à 20% (40% pour les dépenses exposées dans des

exploitations situées dans les DOM à compter du 1.1.2015).

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu de l’année au

cours de laquelle les dépenses sont engagées. L’excédent du

crédit est utilisé pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au

titre des 3 années suivantes. À l’expiration de cette période, vous

pourrez demander le remboursement de la fraction de crédit non

imputée.

Toutefois, l’excédent de crédit d’impôt est remboursable immé-

diatement lorsqu’il est constaté par certaines entreprises :

– les entreprises nouvelles répondant à certaines conditions de

détention de leur capital peuvent demander le remboursement

immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création

et des 4 années suivantes ;

– les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44

sexies-0 A du CGI et les entreprises qui satisfont à la définition

des micro, petites et moyennes entreprises donnée par la régle-

mentation communautaire (entreprises qui occupent moins de

Figure 3. Déclaration n

2042CPRO.

REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS

DÉCLARANT 1

DÉCLARANT 2

PERSONNE À CHARGE

Durée de l’exercice :

nombre de mois si inférieur à 12

. . . . . .

5XR

5YR

5ZR

C ssion ou cessation d’activité en 2017

. . . . . . . . . . . . . . . . . .

5AP

cochez

5BP

cochez

5CR

cochez

Régime éclaratif spé ial ou micro BNC

Rev nus nets exonérés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5TH

5UH

5VH

Reve us imposables

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KU

5LU

5MU

Recettes brutes sans déduire aucun abattement

Plus-values nettes à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KY

5LY

5MY

Moins-values nettes à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JU

5LD

5MD

Plus-values nettes à long terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KV

5LV

5MV

Moins-values nettes à long terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KW

5LW

5MW

Régime de la déclaration contrôlée

..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

OGA ⁄VISEUR

SANS

OGA ⁄VISEUR

SANS

OGA ⁄VISEUR

SANS

Revenus exonérés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5HK

5IK

5JK

5KK

5LK

5MK

Revenus imposables

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JG

5SN

5RF

5NS

5SF

5OS

– dont plus-values à court terme, subventions d’équipement,

indem ités d’assurance pour perte d’élément d’actif

. . . . . . . .

5XY

5XZ

5YY

5YZ

5ZY

5ZW

– dont moins-values à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5VM

5VN

5WM

5WN

5ZM

5ZZ

Revenus de source étrangère avec crédit d’impôt

égal à l’impôt français et revenus des non-résidents

articles 182Abis et 182B du code général des impôts

. . . . . . . . . .

5XS

5XX

5YS

5YX

5ZS

5ZX

Déficits

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JJ

5SP

5RG

5NU

5SG

5OU

Plus-values nettes à long terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5SO

5NT

5OT

Inventeurs, auteurs de logiciels

produits déjà soumis

aux contributions sociales

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5TC

5UC

5VC

Jeunes créateurs : abattement de 50%

. . . . . . . . . . . . . . . . . .

5SV

5SW

5SX

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Déficits des années antérieures non encore déduits

. . .

5HT

5IT

5JT

5KT

5LT

5MT

REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA…)

ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A du code général des impôts). Ces revenus et

plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux.

Les revenus des locations meublées non professionnelles (à l’exception des revenus déjà soumis aux contributions sociales) et les plus-values à long terme, déclarés dans les rubriques précé-

dentes, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-dessous.

DÉCLARANT 1

DÉCLARANT 2

PERSONNE À CHARGE

Revenus nets

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5HY

5IY

5JY

Régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire. Micro BIC : 71% pour les ventes et assimilé s; 50% pour les prestations de services. Micro BNC: 34%. Micro BA: 87%.

Plus-values à long terme exonérées

en cas de départ à la retraite

5HG

5IG

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT

Frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé

. . . . . . . . . . . . . . . .

7FF

nombre d’exploitations

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7FG

Réduction d’impôt mécénat

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7US

Acquisition de biens culturels

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7UO

Adhésion à un groupement de prévention agréé

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TE

Crédit d'impôt compétitivité et emploi :

montant non encore cédé

entreprises bénéficiant de la restitution immédiate

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TL

autres entreprises

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8UW

Crédit d’impôt recherche :

entreprises bénéficiant de la restitution immédiate

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TB

autres entreprises

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TC

Investissement en Corse :

entreprises bénéficiant de la restitution immédiate

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TS

autres entreprises

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TG

report de crédit d’impôt non imputé les années antérieures

. . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TO

reprise de crédit d’impôt

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TP

Autres crédits d'impôt :

apprentissage

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TZ

famille

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8UZ

REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS

DÉCLARANT 1

DÉCLARANT 2

PERSONNE À CHARGE

Duré d l’ xercice :

nombre de mois si inférieur à 12

. . . . . .

5XR

5ZR

Cession ou cessation d’activité en 2017

. . . . . . . . . . . . . . . . . .

5AP

cochez

5BP

cochez

5CR

cochez

Régime déclaratif spécial ou micro BNC

Revenus nets exonérés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5TH

5UH

5VH

Revenus imposables

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KU

5LU

5MU

Recettes brutes sans déduire aucun abatt ment

Plus-valu s nettes à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KY

5LY

5MY

Moins-values nettes à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JU

5LD

5MD

Plus-values nettes à long terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KV

5LV

5MV

Moins-values nettes à long terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KW

5LW

5MW

Régime de la déclaration contrôlée

OGA ⁄VISEUR

SANS

OGA ⁄VISEUR

SANS

OGA ⁄VISEUR

SANS

Revenus exonérés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5HK

5IK

5JK

5KK

5LK

5MK

Revenus imposables

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JG

5SN

5RF

5NS

5SF

5OS

– dont plus-values à court terme, subventions d’équipement,

indemnités d’assurance pour perte d’élément d’actif

. . . . . . . .

5XY

5XZ

5YY

5YZ

5ZY

5ZW

– dont moins-values à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5VM

5VN

5WM

5WN

5ZM

5ZZ

Reve us de source étrangère av c crédit d’impôt

égal à l’impôt français t revenus des non-rés de ts

articles 182Abis t 182B du code général des impôts

. . . . . . . . . .

5XS

5XX

5YS

5YX

5ZS

5ZX

Déficits

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JJ

5SP

5RG

5NU

5SG

5OU

Plus-values nettes à long terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5SO

5NT

5OT

Inventeurs, auteurs de logiciels

produits déjà soumis

aux contributions sociales

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5TC

5UC

5VC

Jeunes créateurs : abattement de 50%

. . . . . . . . . . . . . . . . . .

5SV

5SW

5SX

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Déficits des années antérieures non encore déduits

. . .

5HT

5IT

5JT

5KT

5LT

5MT

REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA…)

ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A du code général des impôts). C s revenus et

plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux.

dentes, seront automatique e t soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-des ous.

DÉCLARANT 1

DÉCLARANT 2

PERSONNE À CHARGE

Revenus nets

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5HY

5IY

5JY

Régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire. Micro BIC : 71% pour les ventes et assimilées; 50% pour les prestations de services. Micro BNC: 34%. Micro BA: 87%.

Plus-values à long terme exonérées

en cas de départ à la retraite

5HG

5IG

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT

Frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé

. . . . . . . . . . . . . . . .

7FF

nombre d’exploitations

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

7FG

Réduction d’impôt mécénat

7US

Acquisition de biens culturels

7UO

Adhésion à un groupem nt de prévention agréé

8TE

Crédit d'impôt compétitivité et emploi :

montant non encore cédé

e tr pri es bé éficiant d la restitution immédiate

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TL

autres entreprises

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8UW

Crédit d’impôt recherche :

entreprises bénéficiant de la restitution immédiate

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TB

autres entreprises

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

8TC

Investissement en Corse :