Brochure IR 2018

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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
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Les entreprises employant plus de 49 salariés et moins de 250 sala-
riés qui concluent ou renouvellent des accords d'intéressement à
compter du 1.1.2011 ne sont plus éligibles au crédit d'impôt.
Les entreprises employant au moins 250 salariés ne sont plus
éligibles au crédit d'impôt s'agissant des primes d'intéressement
dues au titre des exercices ouverts à compter du 1.1.2011.
1 Reportez ligne 8WE le montant du crédit d’impôt déclaré sur le
formulaire no2069-RCI-SD joint à la déclaration de résultat de
l’entreprise. La fiche d'aide au calcul no2079-AI-FC-SD permet
d'effectuer le calcul du crédit d'impôt.
MÉTIERS D'ART
et PF3248)
Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses
de création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite
série exposées entre le 1.1.2013 et le 31.12.2019 si vous exploitez
une entreprise imposée selon un régime réel7 appartenant à l’une
des catégories suivantes :
– entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés
qui exercent un métier d’art représentent au moins 30% de la
masse salariale totale ;
– entreprises industrielles des secteurs de l’horlogerie, de la bijou-
terie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie, de la lunetterie, des arts de la
table, du jouet, de la facture instrumentale et de l’ameublement ;
– entreprises portant le label ”entreprise du patrimoine vivant“
(entreprises détentrices d’un patrimoine spécifique et d’un savoir-
faire rare, renommé ou ancestral).
Vous pouvez également bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des
dépenses exposées dans le cadre d’une activité de restauration du
patrimoine entre le 1.1.2017 et le 31.12.2019 si vous exploitez
une entreprise imposée selon un régime réel7 appartenant à l’une
des catégories suivantes :
– entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés
qui exercent un métier d’art représentent au moins 30% de la
masse salariale totale ;
– entreprises portant le label ”entreprise du patrimoine vivant“
(entreprises détentrices d’un patrimoine spécifique et d’un savoir-
faire rare, renommé ou ancestral).
Le crédit d’impôt est égal à 10% des dépenses éligibles (15%
pour les entreprises titulaires du label ”entreprise du patrimoine
vivant“). Il s’applique dans les limites et conditions prévues par la
réglementation communautaire relative aux aides de minimis.
Le crédit d'impôt est plafonné à 30000€ par an et par entreprise.
2 Reportez ligne 8WR le montant du crédit d’impôt calculé sur
l’imprimé no2079-ART-SD joint à la déclaration de résultat.
7. Ou exonérée en application des articles 44 sexies et suivants du CGI.
REMPLACEMENT POUR CONGÉ
DES AGRICULTEURS
PF2162; PF2162)
Si vous exercez une activité dont les revenus sont imposés dans la
catégorie des bénéfices agricoles, vous pouvez bénéficier d’un
crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1.1.2006
et le 31.12.2019 pour assurer votre remplacement pendant la
durée de vos congés.
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses de remplacement
effectivement supportées dans la limite de 14 jours de remplace-
ment pour congé par an. Le coût d’une journée est plafonné à 42
fois le taux horaire du minimum garanti. La base de calcul du crédit
d’impôt ne peut donc pas excéder 2082€ (3,54€×42×14) en 2017.
Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si votre présence sur
l’exploitation est impérative chaque jour de l’année et si votre
remplacement n’est pas pris en charge par ailleurs.
Vous pouvez employer directement un salarié ou avoir recours à
une personne mise à disposition par un tiers.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de la
réglementation communautaire relative aux aides de minimis
dans la secteur de la production agricole.
3 Indiquez ligne 8WT le montant du crédit d’impôt que vous avez
calculé sur l’imprimé no2079-RTA-SD joint à votre déclaration de
bénéfices agricoles si vous êtes imposé selon un régime réel ou à
votre déclaration de revenus si vous relevez du forfait agricole.
MAÎTRE RESTAURATEUR
et PF3237)
Si vous exploitez une entreprise imposée selon un régime réel7 et
si vous avez obtenu le titre de maître restaurateur entre le
15.11.2006 et le 31.12.2017 ou si vous employez un salarié titu-
laire du titre de maître-restaurateur, vous pouvez bénéficier d’un
crédit d’impôt. Il est égal à 50% des dépenses permettant la mise
aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le
cahier des charges relatif au titre de maître restaurateur. Les
dépenses d’aménagement sont retenues dans la limite globale de
30000€ pour la période triennale constituée par l’année d’obten-
tion du titre de maître-restaurateur et les deux années suivantes.
Par ailleurs, le crédit d’impôt est accordé dans les limites et condi-
tions prévues par la réglementation communautaire relative aux
aides de minimis.
4 Indiquez ligne 8WU le montant du crédit d’impôt déclaré sur le
formulaire no2069-RCI-SD joint à la déclaration de résultat de
votre entreprise. La fiche d'aide au calcul no2079-MR-FC-SD
permet d'effectuer le calcul du crédit d'impôt.
M
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE
Durée de l’exercice : nombre de mois si inférieur à 12. . . . . . 5XR 5YR 5ZR
Cession ou cessation d’activité en 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5AP cochez 5BP cochez 5CR cochez
Régime déclaratif spécial ou micro BNC
Revenus nets exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5TH 5UH 5VH
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KU 5LU 5MU
Recettes brutes sans déduire aucun abattement
Plus-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KY 5LY 5MY
Moins-values nettes à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5JU 5LD 5MD
Plus-value nettes à long t rme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KV 5LV 5MV
Moins-values nett s à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KW 5LW 5MW
Régime de la déclaration contrôlée..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS
Revenus exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HK 5IK 5JK 5KK 5LK 5MK
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5JG 5SN 5RF 5NS 5SF 5OS
– dont plus-values à court terme, subventions d’équipement,
indemnités d’assurance pour perte d’élément d’actif . . . . . . . . 5XY 5XZ 5YY 5YZ 5ZY 5ZW
– dont moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5VM 5VN 5WM 5WN 5ZM 5ZZ
Revenus de source étrangère avec crédit d’impôt
égal à l’impôt français et revenus d s non-résidents
articl s 182Abis t 182B du code général des impôts . . . . . . . . . . 5XS 5XX 5YS 5YX 5ZS 5ZX
Défi its . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5JJ 5SP 5RG 5NU 5SG 5OU
Plus-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5SO 5NT 5OT
Inventeurs, auteurs de logiciels produits déjà soumis
aux contributions sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5TC 5UC 5VC
Jeunes créateurs : abattement de 50% . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5SV 5SW 5SX
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Déficits des années antérieures non encore déduits . . . 5HT 5IT 5JT 5KT 5LT 5MT
REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA…)
ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A du code général des impôts). Ces revenus et
plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux.
Les revenus des locations meublées non professionnelles (à l’exception des revenus déjà soumis aux contributions sociales) et les plus-values à long terme, déclarés dans les rubriques précé-
dentes, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les r portez as ci-dessous.
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE
Revenus nets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HY 5IY 5JY
Régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire. Micro BIC : 71% pour les ventes et assimilées; 50% pour les prestations de services. Micro BNC: 34%. Micro BA: 87%.
Plus-values à long terme exonérées en cas de départ à la retraite 5HG 5IG
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
Frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé . . . . . . . . . . . . . . . . 7FF nombre d’exploitations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7FG
Réduction d’impôt mécénat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7US
Acquisition de biens culturels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UO
Adhésion à un groupement de prévention agréé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TE
Crédit d'impôt com étitivité et emploi : montant non ncore cédé
entreprises bénéficiant de la restitution immédiate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TL autres entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8UW
Crédit d’impôt recherche :
entreprises bénéficiant de la restitution immédiate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TB autres entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TC
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Figure 6. Déclaration no 2042CPRO.
4
REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS
DÉCLARANT 1 PERSONNE À CHARGE
Durée de l’exercice : nombre de mois si inférieur à 12. . . . . . 5XR 5YR 5ZR
Cession ou cessation d’activité en 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5AP cochez 5BP cochez 5CR cochez
Régime déclaratif spécial ou micro BNC
Revenus nets exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5TH 5UH 5VH
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KU 5LU 5MU
Recettes brutes sans déduire aucun abattement
Plus-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KY 5LY 5MY
Moins-valu s nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5JU 5LD 5MD
Plus-val s n ttes à long te me . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KV 5LV 5MV
Moins-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KW 5LW 5MW
Régime de la déclaration contrôlée..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS
. . . K 5IK 5JK 5KK 5LK 5MK
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5JG 5SN 5RF 5NS 5SF 5OS
– dont plus-values à court terme, subventions d’équipement,
indemnités d’assurance pou perte d’élément d’actif . . . . . . . . XY 5XZ Y 5YZ Y 5ZW
– dont moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5VM 5VN 5WM 5WN 5ZM 5ZZ
Revenus de source étrangère avec crédit d’impôt
égal à l’im ôt français et rev nus des non-résidents
articles 182Abis et 182B du code général des impôts . . . . . . . . . . 5XS 5XX 5YS 5YX 5ZS 5ZX
Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5JJ 5SP 5RG 5NU 5SG 5OU
Plus-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5SO 5NT 5OT
Inventeurs, auteurs de logiciels produits déjà soumis
aux contributions sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5TC 5UC 5VC
Jeunes créateurs : abattement de 50% . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5SV 5SW 5SX
2011 2012 2013 2014 2015 2016
D ficits des ann es antérieures non ncore déduits . . . 5HT 5IT 5JT 5KT 5LT 5MT
REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non co x c l ciaux (URSSAF, MSA…)
ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A du code général des impôts). Ces revenus et
plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux.
L s r venus de locations meublées non professionnelles (à l’exception des revenus déjà soumis aux contributions sociales) et les plus-values à long terme, déclarés dans les rubriques précé-
dentes, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-dessous.
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE
Revenus nets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HY 5IY 5JY
Régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire. Micro BIC : 71% pour les ventes et assimilées; 50% pour les prestations de services. Micro BNC: 34%. Micro BA: 87%.
Plus-values à long terme exonérées en cas de départ à la retraite 5HG 5IG
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
Frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé . . . . . . . . . . . . . . . . 7FF nombre d’exploitations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7FG
Réduction d’impôt mécénat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7US
Acquisition de biens culturels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UO
A hésion à un group m nt de prév ntion agréé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TE
Crédit d'impôt c mpétitivit et emploi : montant non encore cédé
entreprises bénéficiant de la restitution immédiate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TL autres entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8UW
Crédit d’impôt recherche :
entreprises bénéficiant de la restitution immédiate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TB autres entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TC
Investissement en Corse :
entreprises bénéficiant de la restitution immédiate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TS autres entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TG
report de crédit d’impôt non imputé les années antérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TO reprise de crédit d’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TP
Autres crédits d'impôt :
apprentissage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TZ famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8UZ
agriculture biologique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WA prospection commerciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WB
formation des chefs d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WD prêts sans intérêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WC
intéressement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WE métiers d’art. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WR
remplacement pour congé des agriculteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WT maître restaurateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WU
Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : versements d’impôt sur le revenu dont le remboursement est demandé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8UY
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