Brochure IR 2018

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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
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treprises ou établissement exploité par un organisme public ou
privé, dans lequel l’entreprise dispose de places réservées aux
enfants de ses salariés) ;
– 25% au titre de l’aide financière accordée aux salariés pour l’ac-
quisition du chèque emploi service universel.
Le crédit d’impôt est plafonné à 500000€ par an et par entreprise.
6 Reportez ligne 8UZ le montant du crédit d’impôt calculé sur
l’imprimé no2069-FA-SD joint à la déclaration de résultat de votre
entreprise.
AGRICULTURE BIOLOGIQUE
et PF2161)
Si vous exploitez une entreprise agricole, vous pouvez bénéficier
d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2005 à 2017,
lorsqu’au moins 40% de vos recettes proviennent d’activités qui
ont fait l’objet d’une certification en agriculture biologique.
Le crédit d’impôt est égal à 2 500 €. La majoration par hectare
exploité selon le mode de production biologique est supprimée.
Si vous bénéficiez d'une aide à la conversion à l'agriculture biolo-
gique ou d'une aide au maintien de l'agriculture biologique, le
total de ces aides et du crédit d'impôt ne peut pas excéder 4000€.
À défaut, le montant du crédit d'impôt est diminué à concurrence
du montant de ces aides et mesures de soutien excédant 1500€.
Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect de la
réglementation communautaire relative aux aides de minimis
dans le secteur de la production agricole.
7 Reportez ligne 8WA le montant du crédit d’impôt déterminé sur
l’imprimé no2079-BIO-SD joint à la déclaration de bénéfices agri-
coles ou à votre déclaration de revenus si vous déclarez un béné-
fice agricole forfaitaire.
Si vous êtes associé d’une société de personne ou d’un groupe-
ment assimilé, la déclaration spéciale no2079-BIO-SD doit indiquer
la quote-part de crédit d’impôt issue de votre participation dans
ces entités et doit être annexée à votre déclaration de revenus.
PROSPECTION COMMERCIALE
et PF3226).
Si vous exploitez une PME (entreprise employant moins de 250
salariés et qui a réalisé soit un chiffre d’affaires inférieur à 50
millions, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros) impo-
sée selon un régime réel dans la catégorie des bénéfices agricoles,
industriels et commerciaux ou non commerciaux5, vous pouvez
bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de prospection
commerciale exposées en vue d’exporter des biens ou services.
Les dépenses suivantes, à condition qu’elles soient déductibles du
résultat imposable, ouvrent droit au crédit d’impôt :
– frais et indemnités de déplacement et d’hébergement liés à la
prospection commerciale en vue d’exporter ;
– dépenses visant à réunir les informations sur les clients et les
marchés ;
– dépenses de participation à des salons et des foires expositions ;
– dépenses visant à faire connaître les produits et services de l’en-
treprise en vue d’exporter ;
– indemnités mensuelles et prestations versées aux volontaires
internationaux en entreprise affectés au développement des
exportations ;
– dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opéra-
teurs spécialisés du commerce international ;
– dépenses exposées par un cabinet d’avocats pour l’organisation
ou la participation à des manifestations hors de France pour faire
connaître la compétence du cabinet.
L’obtention du crédit d’impôt est subordonnée au recrutement
d’une personne affectée au développement des exportations ou
au recours à un volontaire international en entreprise affecté à
cette même mission.
Les dépenses engagées pendant les 24 mois suivant le recrute-
ment de cette personne ouvrent droit au crédit d’impôt. Il est égal
à 50% du montant des dépenses et il est plafonné, pour chaque
entreprise, à 40 000 € pour cette période de 24 mois. Le crédit
d’impôt ne peut être obtenu qu’une fois par l’entreprise
8 Reportez ligne 8WB le montant du crédit d’impôt déterminé
sur l’imprimé no2079-P-SD joint à la déclaration de résultat de
l’entreprise.
5. Ou exonérée en application des articles 44 sexies et suivants du CGI.
4
REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE
Durée de l’exercice : nombre de mois si inférieur à 12. . . . . . 5XR 5YR 5ZR
Cession ou cessation d’activité en 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5AP cochez 5BP cochez 5CR cochez
Régime déclaratif spécial ou micro BNC
Revenus nets exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5TH 5UH 5VH
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KU 5LU 5MU
Recettes brutes sans déduire aucun abattement
Plus-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KY 5LY 5MY
Moins-values ettes à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5JU 5LD 5MD
Plus-values nettes à long t rme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KV 5LV 5MV
Moins-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KW 5LW 5MW
Régime de la déclaration contrôlée..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................
OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS
Revenus exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HK 5IK 5JK 5KK 5LK 5MK
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5JG 5SN 5RF 5NS 5SF 5OS
– dont plus-values à court terme, subventions d’équipement,
indemnités d’assurance pour perte d’élément d’actif . . . . . . . . 5XY 5XZ 5YY 5YZ 5ZY 5ZW
– dont moins-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5VM 5VN 5WM 5WN 5ZM 5ZZ
Revenus de source étrangère avec crédit d’impôt
égal à l’impôt français et revenus des non-résidents
articl s 182Abis et 182B du code général des impôts . . . . . . . . . . 5XS 5XX 5YS 5YX 5ZS 5ZX
Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5JJ 5SP 5RG 5NU 5SG 5OU
Plus-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5SO 5NT 5OT
Inventeurs, auteurs de logiciels produits déjà soumis
aux contributions sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5TC 5UC 5VC
Jeunes créateurs : abattement de 50% . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5SV 5SW 5SX
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Déficits des années antérieures non encore déduits . . . 5HT 5IT 5JT 5KT 5LT 5MT
REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA…)
ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A du code général des impôts). Ces revenus et
plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux.
Les revenus des locations meublées non professionnelles (à l’exception des revenus déjà soumis aux contributions sociales) et les plus-values à long terme, déclarés dans les rubriques précé-
dentes, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-dessous.
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE
Revenus nets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HY 5IY 5JY
Régimes micro, reportez le montant après abattement forfaitaire. Micro BIC : 71% pour les ventes et assimilées; 50% pour les prestations de services. Micro BNC: 34%. Micro BA: 87%.
Plus-values à long terme exonérées en cas de départ à la retraite 5HG 5IG
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
Frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé . . . . . . . . . . . . . . . . 7FF nombre d’exploitations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7FG
Réduction d’impôt mécénat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7US
Acquisition de biens culturels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UO
Adhésion à un groupement de prévention agréé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TE
Crédit d'impôt compétitivité et emploi : montant non encore cédé
entreprises bénéficiant de la restitution immédiate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TL autres entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8UW
Crédit d’impôt recherche :
entreprises bénéficiant de la restitution immédiate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TB autres entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TC
Investissement en Corse :
entreprises bénéficiant de la restitution immédiate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TS autres entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TG
report de crédit d’impôt non imputé les années antérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TO reprise de crédit d’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TP
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE
Durée de l’exercice : nombre de mois si inférieur à 12. . . . . . 5XR 5YR 5ZR
Cession ou cessation d’activité en 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5AP cochez 5BP cochez 5CR cochez
Régime déclaratif spécial ou micro BNC
Revenus nets exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5TH 5UH 5VH
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KU 5LU 5MU
Recettes brutes sans déduire aucun abattement
Plus-values nettes à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KY 5LY 5MY
Moins-values nettes à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5JU 5LD 5MD
Plus-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KV 5LV 5MV
Moins-values nettes à long terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5KW 5LW 5MW
la . .
OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS OGA ⁄VISEUR SANS
Revenus exonérés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HK 5IK 5JK 5KK 5LK 5MK
Revenus imposables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5JG 5SN 5RF 5NS 5SF 5OS
– dont plus-values à court terme, subventions d’équipement,
inde nités d’assurance pour perte d’élément d’actif . . . . . . . . 5XY 5XZ 5YY 5YZ 5ZY 5ZW
– dont moi s-values à court terme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5VM 5VN 5WM 5WN ZM 5ZZ
de s urce étrangère avec crédit d’impôt
égal à l’impôt français et revenus des non-résidents
articles 182Abis e 182B du cod général des impôts . . . . . . . . . . XS 5XX YS 5YX 5ZS 5ZX
Déficits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5JJ 5SP 5RG 5NU 5SG 5OU
lu l tt l t r e . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . SO 5NT 5OT
Inve teurs, a teurs de l giciels produ ts déjà soumis
aux contributions sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5TC 5UC 5VC
Jeunes créateurs : abattement de 50% . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5SV 5SW 5SX
2011 2012 2013 2014 2015 2016
Déficits des années antérieures non encore déduits . . . 5HT 5IT 5JT 5KT 5LT 5MT
REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA…)
ainsi que le montant des plus-values profession elles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A du code général des impôts). Ces revenus et
plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux.
Les revenus des locations meublées non professionnelles (à l’exception des revenus déjà soumis aux contributions sociales) et les plus-values à long terme, déclarés dans les rubriques précé-
dentes, seront automatiquement soumis aux prélèvements sociaux. Ne les reportez pas ci-dessous.
DÉCLARANT 1 DÉCLARANT 2 PERSONNE À CHARGE
Revenus nets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5HY 5IY 5JY
Régimes micro, reportez le monta t après abattement forfaitaire. Micro BIC : 71% pour les ventes et assimilées; 50% pour les prestations de services. Micro BNC: 34%. Micro BA: 87%.
Plus-values à long te me exonérées en cas de départ à la retr ite 5HG 5IG
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D’IMPÔT
Frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé . . . . . . . . . . . . . . . . 7FF nombre d’exploitations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7FG
Réduction d’impôt mécénat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7US
Acquisition de biens culturels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7UO
Adhésion à un groupe ent de prévention agréé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TE
Crédit d'impôt compétitivité et emploi : montant non encore cédé
entreprises bénéficiant de la restitution immédiate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TL autres entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8UW
Crédit d’impôt recherche :
entreprises bénéficiant de la restitution immédiate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TB autres entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TC
Investissement en Corse :
entreprises bénéficiant de la restitution immédiate . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TS autres entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TG
report de crédit d’impôt non imputé les années antérieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TO reprise de crédit d’impôt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TP
Autres crédits d'impôt :
apprentissage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TZ famille. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 Z
agriculture biologique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WA prospection commerciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WB
formati des chefs d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WD prêts sans intérêt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WC
intéressement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WE métiers d’art. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WR
remplacement pour congé des agriculteurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WT maître restaurateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8WU
Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : versements d’impôt sur le revenu dont le remboursement est demandé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8UY
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