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– RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Les travaux doivent porter sur des logements. Sont donc exclus les
travaux réalisés dans un local précédemment affecté à un autre
usage, ou qui constituait une dépendance non habitable, ainsi que
les travaux qui augmentent le volume ou la surface habitable.
Dans d’autres secteurs d’activité
La réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire au
capital :
– des sociétés de développement régional (SDR) ou de sociétés
soumises à l’impôt sur les sociétés effectuant des investissements
productifs neufs outre-mer dans certains secteurs d’activité.
Depuis le 1.1.2015, cette réduction d'impôt s'applique sous
réserve du respect du règlement (UE) n°651/2014 de la Commis-
sion du 17.6.2014 ;
– des sociétés ayant pour objet le financement, par souscription en
numéraire au capital ou par prêts participatifs, d’entreprises exer-
çant leur activité exclusivement en outre-mer, qui affectent ce
financement à l’acquisition et à l’exploitation d’investissements
productifs neufs (SOFIOM).
La souscription au capital des SOFIOM doit être agréée par le
ministre chargé du budget. L’équivalent de 60% de la réduction
d’impôt obtenue doit bénéficier à l’entreprise qui acquiert et
exploite l’investissement.
Vous devez vous engager à conserver pendant 5 ans les parts des
sociétés au capital desquelles vous avez souscrit.
Les secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt sont ceux
qui ouvrent droit à la réduction d’impôt pour investissement
dans le cadre d’une entreprise prévue par l’article 199 undecies B
du CGI
(voir p. 257)
.
À NOTER
Les souscriptions en numéraire au capital de sociétés en difficulté
exerçant exclusivement leur activité outre-mer dans un secteur
éligible défini au I de l'article 199 undecies B du CGI, réalisées à
compter du 1.1.2015, n'ouvrent plus droit à la réduction d'impôt.
Lorsque le montant des investissements réalisés à compter du
1.11.2009 dans le secteur du logement (à l’exception des
logements affectés à l’habitation principale du contribuable et
des travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque
sismique) ou par souscription au capital de certaines sociétés est
supérieur à 2 millions d’euros, le bénéfice de la réduction d’impôt
est subordonné à l’obtention d’un agrément préalable du ministre
chargé du budget.
CALCUL DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT
Base de calcul
La réduction d’impôt est calculée sur le prix d’acquisition ou de
revient du logement, le montant des travaux de réhabilitation ou
de confortation contre le risque sismique ou le prix de souscription
des parts ou actions.
Toutefois, pour les investissements, directs ou indirects, réalisés en
2017 dans le secteur du logement, la base de calcul de la réduc-
tion d’impôt est plafonnée à un montant par m
2
de surface habi-
table, fixé à
2449€ HT
.
Pour l'appréciation de ce plafond, la limite de 2449€ par m² doit
être, le cas échéant, majorée du montant de la TVA puis multipliée
par le nombre de m
2
de surface habitable.
En outre pour les investissements réalisés depuis le 27.5.2009
destinés à l’habitation principale du contribuable, le prix de revient
ou d’acquisition du logement est retenu dans la limite d’une
surface habitable comprise entre 50m
2
et 150m
2
selon le nombre
de personnes destinées à occuper à titre principal le logement
(voir
tableau 1).
Modalités d'imputation
La réduction d’impôt est étalée sur
5 ans :
l’année de l’achève-
ment de l’immeuble (ou de son acquisition si elle est postérieure)
ou l’année de souscription des parts et les 4 années suivantes.
Chaque année, la base de la réduction d’impôt est égale à 20%
des sommes effectivement payées au 31.12 de l’année au cours
de laquelle le droit à réduction d’impôt est né.
Toutefois, pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf
que le propriétaire prend l’engagement d’affecter à son habitation
principale pendant cinq ans, la réduction d’impôt est étalée sur
10 ans.
Chaque année, la base de la réduction d’impôt est égale
à 10% des sommes effectivement payées au 31.12 de l’année au
cours de laquelle le droit à réduction d’impôt est né.
Taux de la réduction d’impôt
Pour l'imposition des revenus 2017, les taux de la réduction d’im-
pôt sont indiqués dans le tableau 2.
Le taux de la réduction d’impôt varie selon la nature et la date de
réalisation de l’investissement et, pour les investissements loca-
tifs, selon leur date d'engagement et l'affectation des logements
à la location dans le secteur libre ou intermédiaire.
En cas de location dans le
secteur intermédiaire
, vous ou, le cas
échéant, la société au capital de laquelle vous avez souscrit, devez
vous engager à louer le logement nu pendant 6 ans à usage d’ha-
bitation principale du locataire.
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER
LE LOGEMENT À TITRE PRINCIPAL
LIMITE DE SURFACE
HABITABLE (EN M²)
Personne seule
65
Couple
77,5
Personne seule ou couple ayant une personne
à charge
90
Majoration par personne à charge supplémen-
taire, dans la limite de cinq personnes
12
Tableau 1. Surface habitable du logement.