Brochure IR 2018

257 / 386

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
257
La réduction d’impôt est alors pratiquée par les associés ou
membres au titre de l’année de souscription des parts ou actions,
dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société.
Lorsque le montant du programme immobilier est supérieur à
deux millions d’euros (ou quel que soit le montant de l’investisse-
ment lorsqu’il est réalisé par une société soumise à l’IS), le béné-
fice de la réduction d’impôt est subordonné à l’obtention d’un
agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans
les conditions prévues au III de l’article 217 undecies.
Pour les demandes d'agrément déposées à compter du 2.3.2017
portant sur des investissements réalisés en Nouvelle-Calédonie et
en Polynésie française et faisant l'objet d'un arrêté du représen-
tant de l'État dans ces territoires portant attribution d'une subven-
tion au titre des contrats de développement, l'agrément du
ministre porte uniquement sur la détermination de la base éligible
à l'aide fiscale et sur les conditions permettant de garantir la
protection des investisseurs et des tiers.
La réduction d’impôt est soumise au plafonnement prévu par l’ar-
ticle 199 undecies D du CGI. Pour une même année d’imposition,
le montant total des réductions d’impôt obtenu au titre des inves-
tissements outre-mer est limité à 40000€. Pour l’appréciation de
ce plafond, la réduction d’impôt pour investissement dans le
secteur du logement social est retenue seulement pour sa fraction
non rétrocédée :
– 35% pour les investissements réalisés ou engagés avant le
1.1.2015 ;
– 30% pour les investissements engagés et réalisés à compter du
1.1.2015.
En outre, le montant imputable de la fraction rétrocédée est limité:
– à 74286€, lorsque le taux de rétrocession est de 65%;
– à 93333€, lorsque le taux de rétrocession est de 70%.
Le contribuable peut opter pour le plafonnement des réductions
d’impôt pour investissements outre-mer à 15% du revenu impo-
sable. Dans ce cas, c’est le montant total de la réduction d’impôt
qui est retenu pour apprécier le plafonnement.
La réduction d’impôt (fraction non rétrocédée) est également
retenue pour le calcul du plafonnement global des avantages
fiscaux (CGI, art. 200-0A). La réduction d’impôt est soumise au
plafonnement applicable au titre de l’année de réalisation de
l’investissement ou, si celle-ci est différente, au titre de l’année au
cours de laquelle l’investissement a été initié (année de la
demande d’agrément, de la déclaration d’ouverture de chantier
ou du versement d’un acompte d’au moins 50%).
Non-cumul
Le même logement ou la même souscription de parts ou actions
ne peut pas ouvrir droit à la fois à la réduction d’impôt prévue en
faveur des investissements dans le secteur du logement social et
à l’une des réductions d’impôt suivantes :
• investissement outre-mer dans le secteur du logement et autres
secteurs d’activité (CGI, article 199 undecies A);
• dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauve-
gardés et les zones protégées (CGI, article 199 tervicies);
• investissement locatif neuf Scellier (CGI, article 199 septvicies);
• investissement locatif neuf Duflot et Pinel (CGI, article 199 novovicies).
En outre, les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la
réduction d’impôt ne peuvent pas faire l’objet d’une déduction
pour la détermination des revenus fonciers.
À NOTER
Pour les investissements réalisés depuis le 27.05.2009, la nature,
le lieu de situation, les modalités de financement et les conditions
d’exploitation de l’investissement bénéficiant de la réduction
d’impôt prévue par l’article 199 undecies C du CGI doivent être
déclarés sur le formulaire no2083 à souscrire par voie électronique
(CGI, art. 242 sexies).
INVESTISSEMENTS OUTRE-MER
DANS LE CADRE D’UNE ENTREPRISE :
RÉDUCTION D’IMPÔT
PF 3280)
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt :
– si vous réalisez un investissement productif neuf ;
– dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin jusqu'au
31.12.2020 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie,
en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres
Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) et à Saint-Barthélemy
jusqu'au 31.12.2025 ;
– dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole ou
une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de
l’article 34 du CGI.
Depuis le 1.1.2015, pour les investissements réalisés dans les
départements d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Réunion,
Guyane, Mayotte), la réduction d'impôt est réservée aux entre-
prises ayant réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions
d'euros au titre du dernier exercice clos. Lorsque l'investissement
est donné en location à une entreprise exploitante, c'est l'entre-
prise locataire qui doit respecter la limite de chiffre d'affaires.
Les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à
20 millions d'euros ne peuvent plus bénéficier de la réduction d'im-
pôt au titre des investissements réalisés depuis le 1.1.2015 sous
réserve des dispositions transitoires prévues en faveur des investis-
sements engagés avant cette date (voir ci-après, “Location”).
Depuis le 1.1.2015, dans les départements d'outre-mer, un crédit
d'impôt est institué en faveur des entreprises qui réalisent un
investissement productif directement ou dans le cadre d'un contrat
de location avec option d'achat ou en crédit-bail.
Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 20 millions
d'euros doivent opter pour le dispositif de la réduction d'impôt ou
pour celui du crédit d'impôt (voir p. 261).
INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES
Secteurs d'activité
Certains secteurs d’activité n’ouvrent pas droit à la réduction d’im-
pôt : commerce ; restauration (à l’exception des restaurants de
tourisme classés), débits de boisson, débits de tabac ; conseil et
expertise ; éducation, santé et action sociale ; banque, finance et