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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
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– investissements pour lesquels une demande d'agrément a été
déposée avant le 1.1.2015 et :
• pour les biens meubles ayant fait l'objet d'une commande et du
versement d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix au plus
tard le 30.6.2015 ;
• pour les travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des
acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été versés au
plus tard le 30.6.2015 ;
• pour les constructions d'immeubles dont l'achèvement des
fondations intervient au plus tard le 30.6.2016 ;
– acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration
d'ouverture de chantier avant le 1.1.2015 ;
– acquisitions de biens meubles corporels ayant fait l'objet d'une
commande et du versement d'acomptes au moins égaux à 50%
de leur prix avant le 1.1.2015 ;
– travaux de réhabilitation d'immeubles ayant fait l'objet du verse-
ment d'acomptes au moins égaux à 50% de leur prix avant le
1.1.2015.
Agrément
Certains investissements doivent avoir reçu un agrément préa-
lable du ministre chargé du Budget. Il s’agit :
– des investissements réalisés dans les secteurs suivants : trans-
ports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime, aqua-
culture, industrie charbonnière, sidérurgie, construction navale,
fibres synthétiques, industrie automobile ; rénovation d’hôtel, de
résidence de tourisme ou de village de vacances classés. Néan-
moins, lorsque les investissements sont réalisés pour un montant
par programme inférieur à 250000€ par des entreprises exerçant
leur activité dans ces secteurs depuis plus de deux ans, ils sont
dispensés de la procédure d’agrément, à l’exception de ceux réali-
sés dans le secteur du transport ;
– des investissements concernant des entreprises en diffi-
culté exploitées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-
Calédonie et des investissements nécessaires à l’exploitation
d’une concession de service public à caractère industriel et
commercial ;
– des investissements dont le montant total par programme est
supérieur à 250 000 € lorsque l’investisseur ne participe pas à
l’exploitation ;
– des investissements dont le montant total par programme est
supérieur à 1000000€.
CALCUL DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT
Base de calcul
La réduction d’impôt est calculée sur le montant HT de l’investis-
sement, sous déduction des subventions publiques.
Depuis le 1.1.2015, l'ensemble des aides publiques doit être
déduit du montant de l'investissement.
Seules les aides fiscales accordées par les collectivités d’outre-mer
dans le cadre de leur autonomie fiscale propre ne sont pas
déduites du montant HT de l’investissement.
Par ailleurs, à compter du 1.1.2015, lorsque l'investissement
réalisé consiste à remplacer un équipement déjà existant ayant
bénéficié d'un avantage fiscal prévu en faveur des investissements
outre-mer, la base de calcul de la réduction d'impôt est réduite du
montant correspondant à la valeur réelle du bien remplacé.
Taux
Les taux de la réduction d’impôt applicables aux investissements
réalisés en 2017 sont indiqués dans le tableau 4.
Tableau 4. Taux de la réduction d'impôt applicables aux investissements réalisés en 2017.
NATURE DE L’INVESTISSEMENT
TAUX DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT
INVESTISSEMENTS
DIRECTS
LOCATION AVEC
RÉTROCESSION DE
62,5% OU 66%
LOCATION AVEC
RÉTROCESSION DE
52,63% OU 56%
1
Tous secteurs d’activité
Martinique, Guadeloupe, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, TAAF,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy
38,25%
45,3%
44,12%
Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna
45,9%
54,36%
52,95%
Production d’énergie renouvelable
Martinique, Guadeloupe, Réunion, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, TAAF,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy
45,9%
54,36%
52,95%
Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna
53,55%
63,42%
61,77%
Rénovation, réhabilitation d’hôtel
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte
53,55%
63,42%
61,77%
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française,
îles Wallis-et-Futuna, TAAF
45,9%
54,36%
52,95%
Saint-Barthélemy
38,25%
45,3%
44,12%
Pose de câbles sous-marins
Toutes collectivités d’outre-mer
38%
–
–
1. Les taux de 66% et 56% sont applicables aux investissements réalisés à compter du 1.1.2015 à l’exception de ceux qui bénéficient de dispositions transitoires.