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– RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
assurance ; activités immobilières ; navigation de croisière ; loca-
tion sans opérateur (à l’exception de la location de véhicules auto-
mobiles à des personnes physiques pour une durée n’excédant
pas deux mois et de navires de plaisance), réparation automobile ;
services fournis aux entreprises, à l’exception de la maintenance,
des activités de nettoyage et de conditionnement à façon et des
centres d’appel ; activités de loisirs, sportives et culturelles, à l’ex-
ception de celles qui s’intègrent à une activité hôtelière ou touris-
tique et de la production et de la diffusion audiovisuelles et ciné-
matographiques ; activités associatives ; activités postales.
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Reportez lignes HDI à HDW le montant de la réduction d'impôt
déterminé dans la fiche de calcul de la
2042IOM
.
À NOTER
Depuis le 29.9.2010, la réduction d’impôt est supprimée pour les
investissements portant sur des installations de production
d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux
photovoltaïques et production d’énergie solaire d’origine
thermodynamique).
La réduction d’impôt s’applique également :
• aux investissements nécessaires à l’exploitation d’une conces-
sion de service public local à caractère industriel et commercial,
réalisés dans les secteurs d’activité éligibles ;
• aux logiciels constituant un élément d’actif immobilisé, néces-
saires à l’utilisation des investissements éligibles ;
• aux travaux de rénovation et de réhabilitation d’hôtel, de rési-
dence de tourisme et de village de vacances classés.
Vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt si vous réalisez
vous-même l’investissement ou si vous êtes associé d’une société
de personnes, d’un groupement d’intérêt économique ou d’un
groupement européen d’intérêt économique qui réalise de tels
investissements. Vous devez alors détenir vos droits dans ces
sociétés ou groupements, directement, ou par l’intermédiaire
d’une EURL.
Depuis le 1.1.2015, le bénéfice de la réduction d’impôt est subor-
donné, pour les investissements réalisés dans les DOM et à Saint-
Martin, au respect du règlement (UE) n°651/2014 de la Commis-
sion du 17 juin 2014 (RGEC).
Location
La réduction d’impôt s’applique également aux investissements
que vous donnez en location dans le cadre d’un contrat remplis-
sant les conditions prévues par l’article 217 undecies du CGI. Vous
devez alors rétrocéder une fraction de la réduction d’impôt à l’ex-
ploitant, sous forme d’une diminution du loyer et du prix de
cession à l’exploitant. La fraction rétrocédée est égale à :
– pour les investissements d'un montant inférieur à 300000€
• investissements immobiliers engagés avant le 1.1.2011 et inves-
tissements ayant reçu un agrément avant le 5.12.2010: 50%
• investissements réalisés ou engagés du 1.1.2011 au 31.12.2014 :
52,63%;
• investissements réalisés et engagés à compter du 1.1.2015 :
56%;
– pour les investissements d'un montant supérieur à 300000€
• investissements immobiliers engagés avant le 1.1.2011 et
investissements ayant reçu un agrément avant le 5.12.2010 :
60%;
• investissements réalisés ou engagés du 1.1.2011 au 31.12.2014 :
62,5%;
• investissements réalisés et engagés à compter du 1.1.2015 :
66%.
Pour les investissements réalisés à compter du 1.1.2015, le seuil
de 300000€ s'apprécie uniquement par programme.
Pour les investissements immobiliers engagés avant le 1.1.2011,
l'engagement s’entend :
– pour les biens immobiliers que le contribuable fait construire, de
la déclaration d’ouverture de chantier ;
– pour les biens immobiliers acquis en l’état futur d’achèvement,
d’un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang
des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus
tard le 31 décembre de l’année précédant celle de réalisation de
l’investissement, à condition que l’acte authentique d’achat
correspondant ait été signé au plus tard le 31 mars de l’année de
réalisation de l’investissement ;
– pour les biens immobiliers acquis neufs achevés, de la date de
signature d’une promesse d’achat ou d’une promesse synallagma-
tique de vente.
Les investissements engagés du 1.1.2011 au 31.12.2014 sont ceux
qui remplissent les conditions suivantes :
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENTS OUTRE-MER DANS LE CADRE D’UNE ENTREPRISE
(article 199 undecies B du CGI)
Indiquez ci-dessous le montant de vos réductions d'impôt.
INVESTISSEMENTS RÉALISÉS EN 2017
Investissements ayant fait l’objet en 2012, 2013 ou 2014 d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier
ou d’un acompte d’au moins 50%
en 2012
|
en 2013 ou 2014
– Investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle
. . . . . . . . . . . .
à hauteur de 52,63%
à hauteur de 62,5%
à hauteur de 52,63%
à hauteur de 62,5%
vous rétrocédez la réduction d’impôt
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
HDI
HDJ
HDN
HDO
– Investissements dans votre entreprise
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
HDK
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
HDP
– Investissements dans votre entreprise avec exploitation directe :
• montant de la réduction d’impôt calculée
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
HDL
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
HDQ
• montant de la réduction d’impôt dont vous demandez l’imputation en 2017
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
HDM
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
HDR
Autres investissements
– Investissements donnés en location à une entreprise exploitante à laquelle
à hauteur de 56%
à hauteur de 66%
vous rétrocédez la réduction d’impôt
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
HDS
HDT
– Investissements dans votre entreprise
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HDU
Figure 3. Déclaration n° 2042 IOM, page 4.
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