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– RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
Plafonnement
La réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies A du CGI au
titre des investissements dans le secteur du logement et des sous-
criptions au capital de certaines sociétés fait l’objet d’un plafonne-
ment
(article 199 undecies D du CGI)
. Ce plafonnement s’applique à
l’ensemble des réductions d’impôt pour investissements outre-
mer
(articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du CGI)
.
Pour l'imposition des revenus 2017, le montant total de ces réduc-
tions d’impôt est plafonné à 30 600 € ou, sur option du contri-
buable, à 11% du revenu imposable.
Toutefois, certains investissements sont soumis :
– au plafond de 40000€ ou 15% du revenu imposable : investis-
sements immobiliers engagés avant le 1.1.2011, investissements
dans le cadre d'une entreprise agréés avant le 5.12.2010 et inves-
tissements dans le logement social ;
– au plafond de 36000€ ou 13% du revenu imposable : investis-
sements immobiliers engagés avant le 1.1.2012 et investisse-
ments dans le cadre d'une entreprise agréés avant le 28.9.2011
(voir page 262).
La réduction d’impôt est également retenue pour le calcul du
plafonnement global des avantages fiscaux
(CGI, art.200-OA).
– La réduction d’impôt afférente aux investissements réalisés
ou engagés (année de la demande d’agrément, de la déclaration
d’ouverture de chantier ou du versement d’un acompte
d’au moins 50%) en 2009 est soumise au plafonnement concernant
les investissements de 2009 (25000€ + 10% du revenu imposable).
– La réduction d’impôt afférente aux investissements réalisés ou
engagés en 2010 est soumise au plafonnement concernant les
investissements de 2010 (20000€ + 8% du revenu imposable).
– La réduction d’impôt afférente aux investissements réalisés ou
engagés en 2011 est soumise au plafonnement concernant les
investissements de 2011 (18000€ + 6% du revenu imposable).
– La réduction d’impôt afférente aux investissements réalisés ou
engagés en 2012 est soumise au plafonnement concernant les
investissements de 2012 (18000€ + 4% du revenu imposable).
– La réduction d’impôt afférente aux investissements réalisés ou
engagés de 2013 à 2016 est soumise au plafonnement concernant
les investissements de 2013 à 2017 (18000€).
PIÈCES À JOINDRE
N’oubliez pas de joindre à la déclaration des revenus de l’année
de l’investissement :
– l’engagement d’affecter le logement à votre habitation princi-
pale pendant 5 ans ;
– l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habi-
tation principale du locataire, pendant 5 ans ou 6 ans lorsque la
location est consentie dans le secteur intermédiaire ;
– pour les souscriptions d’actions ou de parts de sociétés, l’engage-
ment de conserver les titres pendant au moins 5 ans (6 ans si l’in-
vestissement est réalisé dans le secteur locatif intermédiaire) ainsi
qu'une attestation délivrée soit par la société bénéficiaire des
apports, soit par l'intermédiaire agréé (banque, établissement finan-
cier...), lorsque la souscription est reçue par un tel intermédiaire;
– une copie de la notification de l’arrêté délivrant le permis de
construire s’il s’agit d’un logement que vous faites construire ;
– une copie du bail ;
– une copie de l’avis d’imposition du locataire afférent aux reve-
nus de l’année précédant celle de la conclusion du bail ou, à
défaut, de l’année antérieure, lorsque la location est consentie
dans le secteur intermédiaire ;
– pour les souscriptions d’actions ou de parts de sociétés, l’enga-
gement de conserver les titres pendant au moins 5 ans (6 ans si
l’investissement est réalisé dans le secteur locatif intermédiaire)
ainsi qu‘une attestation délivrée soit par la société bénéficiaire
des apports, soit par l'intermédiaire agréé (banque, établisse-
ment financier...) lorsque la souscription est reçue par un tel
intermédiaire ;
– le cas échéant, une attestation du constructeur, du vendeur ou
de l’entreprise qui a procédé à l’installation des équipements de
production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable
comportant l’adresse de réalisation des travaux et la désignation
de ces équipements ou une facture de ces équipements compor-
tant l’adresse de réalisation des travaux, leur nature, la désigna-
tion et le montant de ces dépenses.
En outre, pour les investissements réalisés depuis le 27.5.2009, la
nature, le lieu de situation, les modalités de financement et les
conditions d’exploitation de l’investissement bénéficiant de la
réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies A du CGI
doivent être déclarés. Ces éléments doivent être indiqués sur le
formulaire n
o
2083 (lorsque l'investissement est réalisé par une
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE
DÉPARTEMENTS D’OUTRE-MER,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHÉLEMY
POLYNÉSIE FRANÇAISE, NOUVELLE
CALÉDONIE, ILES WALLIS ET FUTUNA,
TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES
FRANÇAISES, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Personne seule
1
31824€
30560€
Couple marié ou pacsé
58855€
56519€
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
62259€
59786€
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
65663€
63057€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
70211€
67424€
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
74761€
71790€
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
+4778€
+4588€
1. Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu’elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts
Tableau 3. Plafonds annuels de ressources pour les locations en secteur intermédiaire.