253 / 386
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
253
De plus, le loyer et les ressources du locataire ne doivent pas excé-
der certains montants. Pour les baux conclus ou renouvelés
en 2017 :
– le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges
non comprises, ne doit pas excéder :
• 171€ dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-
Barthélemy et à Mayotte ;
• 212 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises ;
– les ressources du locataire (revenus nets de frais professionnels)
figurant sur l’avis d’imposition des revenus de 2016 (ou, à défaut,
de l’année 2015) ne doivent pas excéder les montants indiqués
dans le tableau 3.
Pour les investissements dans le secteur du logement réalisés
dans les DOM, les taux indiqués dans le tableau 2 peuvent être
majorés lorsque le logement est situé dans un quartier prioritaire
de la politique de la ville ou lorsque des dépenses d’équipements
de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouve-
lable sont effectuées dans le logement.
Tableau 2. Conditions d’application de la réduction d’impôt.
NATURE DE L’INVESTISSEMENT
DURÉE
DE
L’ENGAGEMENT
ÉTALEMENT
DE LA
RÉDUCTION
D’IMPÔT
TAUX
PRINCIPE LOGEMENT
UTILISANT
UNE SOURCE
D’ÉNERGIE
RENOUVELABLE
LOGEMENT
SITUÉ DANS
UN QUARTIER
PRIORITAIRE
(QP)
LOGEMENT SITUÉ
DANS UN QP
ET UTILISANT UNE
SOURCE D’ÉNERGIE
RENOUVELABLE
Secteur du logement
1
Habitation principale du contribuable
(acquisition ou construction de logements neufs) :
– investissement réalisé ou engagé avant 2011
– investissement réalisé ou engagé en 2011
– investissement engagé et réalisé à compter de 2012
5 ans
10 ans
25%
22%
18%
29%
26%
22%
35%
31%
26%
39%
35%
29%
Travaux de réhabilitation ou de confortation
contre le risque sismique
2
:
– investissement réalisé ou engagé avant 2011
– investissement réalisé ou engagé en 2011
– investissement engagé et réalisé à compter de 2012
5 ans
5 ans
25%
22%
18%
29%
26%
22%
35%
31%
26%
39%
35%
29%
Location nue dans le secteur libre
3
Permis de construire délivré avant 2011 :
– investissement réalisé ou engagé
4
avant 2011
– investissement réalisé ou engagé en 2011
– investissement engagé et réalisé à compter de 2012
Permis de construire délivré en 2011 :
– investissement réalisé ou engagé en 2011
– investissement engagé et réalisé à compter de 2012
5 ans
5 ans
40%
36%
30%
27%
22%
44%
39%
33%
30%
25%
50%
45%
38%
36%
30%
54%
48%
40%
39%
33%
Location nue dans le secteur intermédiaire
3
Permis de construire délivré avant 2011 :
– investissement réalisé ou engagé
4
avant 2011
– investissement réalisé ou engagé en 2011
– investissement engagé et réalisé à compter de 2012
Permis de construire délivré en 2011 ou 2012 :
– investissement réalisé ou engagé en 2011
avec permis de construire délivré en 2011
– investissement engagé et réalisé à compter de 2012
avec permis de construire délivré en 2011
– investissement engagé et réalisé à compter de 2012
avec permis de construire délivré en 2012
6 ans
5 ans
50%
45%
38%
40%
34%
26%
54%
48%
40%
44%
37%
–
60%
54%
45%
49%
41%
–
64%
57%
48%
53%
45%
–
Autres secteurs d’activité
Souscription au capital de certaines sociétés :
investissement réalisé à compter de 2012
5 ans
5 ans
38% –
–
–
1 - Montant de l’investissement retenu dans la limite fixée par m
2
habitable.
2 - Habitation principale du contribuable ou logement donné en location.
Dans les DOM, les travaux achevés du 1.1.2016 au 1.3.2017 n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins
égaux à 50% de leur prix ont été versés au plus tard le 31.12.2015. Les travaux achevés à compter du 2.3.2017 ouvrent droit à la réduction d'impôt quelle que soit
la date de leur engagement par le versement d'acomptes.
3 - Acquisition ou construction de logements neufs ; souscription de parts ou actions de sociétés de construction ; souscription au capital de SCPI.
4 - Sauf en cas de souscription au capital de sociétés de construction ou de SCPI.
Il s'agit de la date d'engagement de l'investissement par le contribuable.