263 / 386
RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
263
NATURE DE L’INVESTISSEMENT
MONTANT DE LA RI RETENU
POUR LE CALCUL DU PLAFONNEMENT
PLAFONNEMENT APPLICABLE
1
REPORT DE RI EXCÉDANT
L’IMPÔT DE L’ANNÉE
2
Logement ou capital de certaines
sociétés
(CGI, art. 199 undecies A)
fraction annuelle
de la RI
30600€
Pas de report
de l’excédent
Investissement dans le cadre d’une entreprise
(CGI, art. 199 undecies B)
– Investissement donné
en location, avec rétrocession
d’une fraction de la RI
– fraction non rétrocédée
(37,5% ou 47,37% de la RI
34% ou 44% de la RI)
– fraction rétrocédée
4
• taux 62,5%
• taux 52,63%
– fraction rétrocédée
4
• taux 66%
• taux 56%
30600€
51000€
34000€
59400€
38945€
Report
sur les 5 années suivantes
– Investissement dans sa propre
entreprise:
• avec participation à l’exploitation
RI calculée sur le montant
de l’investissement
76500€ / an
ou 229500€ par période de 3ans
5
Report
sur les 5 années suivantes
6
• sans participation à l’exploitation
30600€
Report
sur les 5 années suivantes
1. Sauf option du contribuable pour le plafonnement à 13% du revenu imposable.
2. Avant application du plafonnement outre-mer.
3. Fraction non rétrocédée: 37,5% ou 47,37% pour les investissements réalisés avant le 1.1.2015; 34% ou 44% à compter de cette date (sauf dispositions transitoires).
4. Fraction rétrocédée: 62,5% ou 52,63% pour les investissements réalisés avant le 1.1.2015; 66% ou 56% à compter de cette date (sauf dispositions transitoires).
5. Selon le choix du contribuable.
6. La fraction de RI non imputée peut être remboursée à compter de la 3e année dans la limite de 100000€ par an ou de 300000€ par période de 3 ans.
Tableau 7. Plafonnement à 30600€
des réductions d'impôt (RI) pour investissement outre-mer.
montant des réductions d’impôt retenues au titre des investisse-
ments relevant des plafonds de 40000€ et de 36000€.
Pour l’application de ce plafonnement, les réductions d’impôt
faisant l’objet d’une rétrocession partielle sont retenues unique-
ment à hauteur de leur fraction non rétrocédée (la fraction rétro-
cédée fait l’objet d’un plafonnement spécifique).
Au lieu du plafonnement en valeur absolue à 30600€ (ou 36000€
ou 40000€), le contribuable peut opter pour le plafonnement des
NATURE DE L’INVESTISSEMENT
MONTANT DE LA RI RETENU
POUR LE CALCUL DU PLAFONNEMENT
PLAFONNEMENT APPLICABLE
1
REPORT DE RI EXCÉDANT
L’IMPÔT DE L’ANNÉE
2
Logement ou capital de certaines
sociétés
(CGI, art. 199 undecies A)
fraction annuelle
de la RI
36000€
Pas de report
de l’excédent
Investissement dans le cadre d’une entreprise
(CGI, art. 199 undecies B)
– Investissement donné
en location, avec rétrocession
d’une fraction de la RI
– fraction non rétrocédée
(37,5% ou 47,37% de la RI)
– fraction rétrocédée :
• taux 62,5%
• taux 52,63%
36000€
60000€
40000€
Report
sur les 5 années suivantes
– Investissement dans sa propre
entreprise:
• avec participation à l’exploitation
RI calculée sur le montant
de l’investissement
90000€ / an
ou 270000€ par période de 3ans
3
Report
sur les 5 années suivantes
4
• sans participation à l’exploitation
36000€
Report
sur les 5 années suivantes
1. Sauf option du contribuable pour le plafonnement à 13% du revenu imposable.
2. Avant application du plafonnement outre-mer.
3. Selon le choix du contribuable.
4. La fraction de RI non imputée peut être remboursée à compter de la 3
e
année dans la limite de 100000€ par an ou de 300000€ par période de 3 ans.
Tableau 6. Plafonnement à 36000€
des réductions d'impôt (RI) pour investissement outre-mer.