Brochure IR 2018

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268 – DIVERS
À NOTER
Les modalités d'imposition des revenus de source étrangère
(imposition en France avec élimination de la double imposition par
un crédit d'impôt égal à l'impôt français ou un crédit d'impôt égal à
l'impôt étranger ou exonération en France avec application du taux
effectif) sont prévues par la convention fiscale signée entre la France
et le pays d'origine des revenus. Pour connaître ces modalités
d'imposition, reportez-vous au chapitre concernant la 2047 , p. 307.
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, les
salaires et les pensions de source étrangère ouvrant droit à un
crédit d'impôt égal à l'impôt étranger doivent être déclarés
respectivement lignes 1AG à 1DG et 1AM à 1DM de la 2042 . Ne
les déclarez pas lignes 1AJ à 1DJ ou lignes 1AS à 1DS.
Lorsqu'ils sont versés par un employeur établi en France, les
salaires provenant d'une activité exercée à l'étranger doivent être
déclarés lignes 1AJ à 1DJ.
L'impôt payé à l'étranger doit être inscrit ligne 8VL (revenus de
capitaux mobiliers, plus-values et gains d'actionnariat salarié) ou
8VM/8WM/8UM (autres revenus) selon que les revenus auxquels
il se rapporte se trouvent hors du champ d'application du PAS ou
dans son champ. Le crédit d'impôt afférent aux revenus autres que
les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values sera retenu
pour les calculs effectués dans le cadre du PAS.
Députés européens
Les indemnités versées aux députés européens élus depuis 2009
sont soumises, de plein droit, à un impôt interne européen prélevé
à la source. Ce régime peut s'appliquer aussi, sur option, aux dépu-
tés réélus en 2009.
Ces indemnités sont également soumises à l'impôt sur le revenu
en France et la double imposition est écartée par l'application d'un
crédit d'impôt égal à l'impôt européen. Le montant brut des
indemnités (avant déduction de l'impôt européen) est à déclarer
ligne 1AG ou 1BG de la 2042 et l'impôt européen ligne 8VM ou
8WM. L'imputation de cet impôt est limitée au montant de l'impôt
sur le revenu dû en France au titre de ces seules indemnités. Il ne
peut pas donner lieu à restitution.
Lorsque le député exerce en France un mandat local ou une acti-
vité professionnelle au titre desquels il est affilié à un régime de
sécurité sociale français, ces indemnités parlementaires sont
soumises à la CSG et à la CRDS sur les revenus d'activité. Elles
doivent alors être déclarées ligne 8TR de la 2042C .
TAUX EFFECTIF )
Indiquez ligne 8TI les revenus de source étrangère, autres que les
salaires et pensions, non imposables en France (que vous n’avez
donc pas mentionnés aux rubriques correspondantes de la 2042 )
mais qui doivent être pris en compte pour le calcul du taux effectif
d’imposition, lorsque la convention fiscale signée entre la France
et le pays d'origine des revenus prévoit cette modalité d'élimina-
tion de la double imposition (voir p. 307).
Indiquez ligne 8TI le montant des revenus après déduction des
charges et de l‘impôt payé à l’étranger.
Vous devez également remplir la rubrique 8, page 4 de la 2047 .
Les salaires de source étrangère exonérés en France et retenus pour
le calcul du taux effectif ainsi que les salaires et primes des salariés
détachés à l’étranger (y compris les marins pêcheurs), exonérés
d’impôt sur le revenu en application de l’article 81 A I et II du CGI,
doivent être déclarés lignes 1AC à 1DC de la 2042C . Les pensions
exonérées de source étrangère retenues pour le calcul du taux effec-
tif doivent être déclarées lignes 1AH à 1DH. Ne reportez pas ces
montants ligne 8TI de la 2042 et ne les déclarez pas sur la 2047 .
L’imposition de vos autres revenus (ceux qui ne sont pas exonérés
en France) sera calculée selon la règle du taux effectif (voir p. 274) .
À NOTER
Ne reportez pas ligne 8TI le montant des revenus des micro-
entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt
sur le revenu (CGI, art. 151-0) ni les honoraires de prospection
commerciale exonérés (CGI, art. 93-0A) retenus pour le calcul du
taux effectif mais indiqués par ailleurs dans les rubriques
spécifiques de la 2042C PRO .
CRÉDIT D’IMPÔT ÉGAL À L’IMPÔT FRANÇAIS
Indiquez ligne 8TK le montant (avant déduction de l'impôt payé à
l'étranger) des revenus qui sont imposables en France mais qui
ont déjà été imposés dans l’État d’où ils proviennent et ouvrent
droit à un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français
correspondant, lorsque la convention fiscale prévoit cette modalité
d'élimination de la double imposition (voir p. 307) .
Remplissez également une 2047 (ainsi que sa rubrique 6) et
reportez le montant des revenus dans la rubrique concernée de la
2042 .
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source
(PAS), des lignes spécifiques ont été créées sur la 2042 et la
2042CPRO pour déclarer les revenus de source étrangère ouvrant
Figure 2. Déclaration n°2042K.
6 ı charges déductibles
CSG déductible connue, calculée sur l s revenus du patrimoine. Si ce montant est inexact, corrigez case 6DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6DE
1er enfant 2e enfant
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sur décision de justice définitive avant 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GI . . . . . . . 6GJ
Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6EL . . . . . . 6EM
Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) sur décision de justice définitive avant 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GP
Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GU
Nom et adresse des bénéficiaires
Déductions prévues par les articles 156,II et 156bis du code général des impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6DD
Nature des déductions
épargne retraite: perp et produits assimilés déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge
Cotisations PERP, PRÉFON, COREM, CGOS et produits assi ilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6RS . . . . . . 6RT . . . . . . 6RU
Plafond de déduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6PS . . . . . . .6PT . . . . . . 6PU
Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QR cochez
Vous êtes nouvellement domicilié en France en 2017 après avoir résidé à l’étranger pendant les 3 années précédentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QW cochez
Cotisations a x régimes obligatoires d’ ntr prise d retraite supplémentaire
o aux contrats “Madelin” et versements exonérés sur un PERCO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QS . . . . . . 6QT . . . . . . 6QU
7 ı réductions et crédits d’impôt
Vous trouverez les réductions et crédits d’impôt sur le formulaire no 2042 RICI. S’il n’est pas joint, il est aussi disponible sur
8 ı divers
Non-résidents:
– retenue à la source prélevée en France Joignez l’annexe no 2041E. Si ce montant est inexact, corrigez case 8TA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TA
– revenus de source française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen Report de la déclaration n o 2041TM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8TM
Revenus de source étrangère imposables en France, ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger:
– impôt payé à l’étranger sur revenus de capitaux mobiliers et plus-values. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8VL
déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge
– impôt payé à l’étranger sur autres revenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8VM . . . . . 8WM . . . . . 8UM
Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif autres que les salaires et pensions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TI
Revenus de source étrangère imposables en France, ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TK
Plus-values en report d’imposition non expiré. Si ce montant est inexact, corrigez case 8UT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8UT
Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif Organismes internationaux, missions diplomatiques ou consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8FV cochez
Contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger Joignez la liste des contrats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8TT cochez
Comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger Joignez la déclaration no 3916 ou la liste des comptes sur papier libre. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8UU cochez
revenus exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient
Montant total des revenus à imposer n’incluez pas ces revenus dans les autres rubriques de votre déclaration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ØXX
Nature, détail et année d’échéance normale de ces revenus. Pour les bénéfices agricoles indiquez le nom du titulaire et s’il est adhérent d’un organisme de gestion agréé.
6 ı charg s déductibles
CSG déductible connue, calculée sur les revenus du patrimoine. Si ce montant est inexact, corrigez case 6DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6DE
1er enfant 2e enfant
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sur déci ion d justice définitive avant 2006. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GI . . . . . . . 6GJ
Autres pensions alim ntaires versée à des enfants majeurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6EM
Autres pensions alimentaires versées (enfants mi eurs, ascendants,…) su décision de justice définitive avant 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . GP
Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GU
Nom et adresse des bénéficiaires
Déductions prévues par les articles 156,II et 156bis du code général des impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6DD
Nature des déductions
épargne retraite: p rp et produ ts a simil s déclar t 1 déclarant 2 pers. à charge
Cotisations PERP, PRÉFON, COREM, CGOS et produits assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6RS . . . . . . 6RT . . . . . . 6RU
Plafond de déduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6PS . . . . . . .6PT . . . . . . 6PU
Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QR
Vous êtes nouvellement domicilié en France en 2017 après avoir résidé à l’étranger pendant les 3 années précédentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QW cochez
Cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise de retraite supplémentaire
ou aux contrats “Madelin” et versements exonérés sur un PERCO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QS . . . . . . 6QT . . . . . . 6QU
7 ı réductions et crédits d’impôt
Vous trouverez les réductions et crédits d’impôt sur le formulaire no 2042 RICI. S’il n’est pas joint, il est aussi disponible sur
8 ı divers
Non-résidents:
– retenue à la source prélevée en France Joignez l’annexe no 2041E. Si ce montant est inexact, corrigez case 8TA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TA
– revenus de source française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen Report de la déclaration n o 2041TM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TM
Revenus de source étrangère imposables en France, ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger:
– impôt payé à l’étranger sur revenus de capitaux mobiliers et plus-values . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8VL
déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge
– impôt payé à l’étranger sur autres revenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8VM . . . . . 8WM . . . . . 8UM
Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif autres que les salaires et pensions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TI
R us d source étra gère imposables en France, ouvr droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TK
Plus-values en report d’impositi n no expiré. Si montant est inexact, corrigez case 8UT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8UT
Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif Organismes internationaux, missions diplomatiques ou consulaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8FV cochez
Contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger Joignez la liste des contrats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8TT cochez
o . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . cochez
2
4
3
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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