Brochure IR 2018

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274 – DIVERS
TAUX EFFECTIF
PF 98-2)
La règle du taux effectif ne concerne que les personnes fiscale-
ment domiciliées en France (métropole et DOM), quelle que soit
leur nationalité.
Conditions d'application
Le taux effectif s’applique :
– aux personnes disposant de revenus de source étrangère expres-
sément exonérés d’impôt en France par une convention interna-
tionale qui prévoit l’application du taux effectif ;
– aux salariés détachés à l’étranger (y compris les marins
pêcheurs) dont les rémunérations sont exonérées, sous certaines
conditions ;
– aux salariés impatriés de la Chambre de commerce internatio-
nale en France ;
– aux fonctionnaires internationaux lorsque la règle du taux effec-
tif leur est applicable ;
– aux personnes exerçant une activité libérale qui perçoivent des
suppléments de rétrocession d’honoraires au titre de leur séjour
dans un autre État, exonérés d’impôt sur le revenu en France, sous
certaines conditions (CGI, art.93-0 A);
– aux micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) ayant opté pour
le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 151-0).
Calcul de l’impôt
En cas d'application du taux effectif, l'impôt est déterminé en deux
étapes.
1. Déterminer l’impôt correspondant :
– au montant total des revenus du contribuable soumis au barème
progressif. Il s'agit :
• du revenu mondial : total des revenus de source française et des
revenus de source étrangère y compris lorsqu'ils sont exonérés en
France mais retenus pour le calcul du taux effectif ;
• ou du revenu total : ensemble des revenus du foyer fiscal, y
compris les revenus du micro-entrepreneur ayant opté pour le
versement libératoire (déterminés après application aux chiffres
d’affaires ou aux recettes déclarés de l’abattement prévu dans le
cadre du régime micro BIC ou micro BNC) ou les honoraires de
prospection commerciale exonérés,
– diminué des déficits antérieurs, des charges déductibles du
revenu global et des abattements (personnes âgées ou invalides,
enfants mariés rattachés).
2. Appliquer à cet impôt le rapport existant entre le revenu net
imposable au barème en France et le revenu net mondial ou, pour
les revenus des auto-entrepreneurs et les honoraires de prospec-
tion commerciale, le revenu net total.
Pour déterminer l’impôt effectivement dû :
– déduire ensuite la décote puis les réductions d’impôt ;
– ajouter l’impôt proportionnel calculé sur les plus-values ;
– déduire les crédits d’impôt.
EXEMPLE
Un contribuable marié, sans enfant, et détaché à l’étranger pendant
plus de 183 jours au cours de l’année 2017 a perçu :
– un salaire de 50000€ à raison d’une activité exercée à l’étranger,
exonéré d’impôt sur le revenu en application de l’article 81 A I du CGI;
– des revenus fonciers perçus en France d’un montant imposable de
16000€.
Il a clôturé un PEA ouvert depuis 3 ans. Le gain correspondant (7000€)
est taxable à 19%.
Par ailleurs, il a effectué des dons à des œuvres d’un montant de 200€
et il a versé une pension alimentaire de 2500€ à un ascendant.
– Impôt correspondant au revenu mondial
Revenus fonciers imposables : 16000€
Salaires retenus pour l’application du taux effectif : 50000€,
soit un montant imposable, après déduction
pour frais professionnels, de 45000€
Déduction de la pension alimentaire – 2500€
Montant du revenu mondial:
16000€+45000€ – 2500€= 58500€
Droits simples, pour 2 parts, résultant de l’application
du barème 6137€
– Impôt dû en France
Impôt dû à raison des revenus réalisés en France
(16000€ – 2500€=13500€), calculé d’après le taux effectif :
6137€×13500€/58500€= 1416€
Décote : 1939€ – 1062€(¾ × 1416€) = – 877€
Impôt après décote : 539€
Réduction d’impôt relative aux dons aux œuvres :
200€×66%= – 132€
Impôt sur plus-value : 7000€×19%= + 1330€
Impôt dû = 1737€