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– DIVERS
représentant d’un tel bénéficiaire ou du titulaire du compte (nom,
prénom, date et lieu de naissance et adresse).
En cas d’absence de déclaration, une amende de 1500€ est appli-
quée par compte non déclaré. Le montant de l’amende est porté
à 10000€ lorsque le compte est ouvert dans un État ou territoire
qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance
administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion
fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Par ailleurs, lorsque l'obligation de déclarer un compte n'a pas été
respectée et que les revenus et le patrimoine correspondants
n'ont pas été déclarés, les rappels d'impôt sur le revenu, d'impôt
de solidarité sur la fortune ou de droits de mutation à titre gratuit
sont assortis d'une majoration de 80%.
Enfin, les sommes transférées à l'étranger ou en provenance de
l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés consti-
tuent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
(CGI, art. 1649 A et 1736; CGI annexe III, art. 344 A et B; BOI-CF-CPF-30-20;
BOI-CF-INF-10-40-30).
REVENUS D'ACTIVITÉ ET DE REMPLACEMENT
SOUMIS AUX CONTRIBUTIONS SOCIALES
Si vous êtes fiscalement domicilié en France et affilié à un régime
français obligatoire de sécurité sociale, vos revenus d'activité et de
remplacement de source étrangère sont imposables à la CSG et à
la CRDS, sous réserve de l'application des conventions internatio-
nales.
Il s'agit notamment des pensions de source étrangère ou, si ces
contributions sociales n'ont pas été précomptées par l'employeur,
des salaires de source étrangère.
La CSG et la CRDS sur ces revenus d'activité et de remplacement de
source étrangère sont calculées en appliquant les règles d'assiette
et de taux prévues par la législation sociale mais elles sont recou-
vrées par voie de rôle comme la CSG sur les revenus du patrimoine.
En outre, depuis le 1.1.2015, les pensions de retraite et d'invalidité
et les allocations de préretraite soumises au taux normal de CSG
(6,6% ou 7,5% pour les préretraites ayant pris effet à compter du
11.10.2007) sont soumises à la contribution additionnelle “solida-
rité autonomie” (CASA).
Tableau 2. Plafonds d'exonération de CSG et de CRDS pour les pensions.
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE DE 2015 INFÉRIEUR OU ÉGAL À…
NOMBRE DE PARTS
MÉTROPOLE MARTINIQUE,
GUADELOUPE,
RÉUNION
GUYANE
1
10996
13011
13605
1,5
13932
16241
16981
2
16868
19177
19917
2,5
19804
22113
22853
3
22740
25049
25789
Majoration par demi-part supplémentaire
– 1
re
demi-part
– demi-parts suivantes
2936
2936
3230
2936
3376
2936
Tableau 3. Plafonds d’application du taux réduit de CSG pour les pensions.
REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE DE 2015 INFÉRIEUR À…
NOMBRE DE PARTS
MÉTROPOLE MARTINIQUE,
GUADELOUPE,
RÉUNION
GUYANE
1
14735
15726
16474
1,5
18213
19947
20888
2
22051
23785
24726
2,5
25889
27623
28564
3
29727
31461
32402
Majoration par demi-part supplémentaire
– 1
re
demi-part
– demi-parts suivantes
3838
3838
4221
3838
4414
3838
NATURE DES REVENUS DE SOURCE ÉTRANGÈRE
BASE DE
CALCUL
1
TAUX DE CSG
TAUX DE CSG
DÉDUCTIBLE
TAUX DE CRDS TAUX DE CASA
Traitements, salaires
98,25%
2
7,5%
5,1%
0,5%
–
Allocations de chômage
98,25%
2
Exonération
3
3,8%
4
6,2%
-
3,8%
3,8%
–
0,5%
0,5%
–
Indemnités journalières de maladie, maternité, accident du travail
100% 6,2%
3,8%
0,5%
–
Pensions de retraite ou d’invalidité
100% Exonération
3
3,8%
4
6,6%
–
3,8%
4,2%
–
0,5%
0,5%
–
–
0,3%
Allocations de préretraite
5
100% 7,5%
5,1%
0,5%
0,3%
Revenus non salariaux
100% 7,5%
6
5,1%
0,5%
–
1. En% du montant brut du revenu.
2. La déduction forfaitaire pour frais de 1,75% s’applique uniquement à la fraction du revenu qui n’excède pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale
(156912€ en 2017).
3. Lorsque le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la perception des revenus n’excède pas certains montants
(voir tableau 2)
.
4. Lorsque le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle de la perception des revenus n’excède pas certains montants
(voir tableau 3)
.
5. Lorsque la préretraite ou la cessation anticipée d’activité a pris effet à compter du 11.10.2007.
Lorsque la préretraite a pris effet avant le 11.10.2007, le taux de CSG est celui qui s’applique aux pensions de retraite.
6. Le taux de CSG est de 9,2% pour les revenus des aidants familiaux.
Tableau 1. Modalités de calcul des contributions sociales.