Brochure IR 2018

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DIVERS
RETENUE À LA SOURCE SPÉCIFIQUE
DES NON-RÉSIDENTS
et
1 Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, portez case
8TA de la 2042 Ia retenue à la source effectuée sur les salaires,
les pensions et rentes viagères et les rémunérations non
commerciales de source française. Remplissez également le
tableau annexé à la notice no2041 E. Pour plus de précisions, voir
la notice no2041 E.
À NOTER
Les salaires de source française soumis à la retenue à la source
spécifique des non-résidents doivent être déclarés lignes 1AF à 1DF.
Ne les déclarez pas lignes 1AJ à 1DJ.
Les pensions de source française soumises à la retenue à la source
spécifique des non-résidents doivent être déclarés lignes 1AL à 1DL.
Ne les déclarez pas lignes 1AS à 1DS.
Lorsque le montant indiqué case 8TA est supérieur au montant de
l’impôt dû, l’excédent n’est pas restitué.
TAUX MOYEN DES NON-RÉSIDENTS
;
Si vous n’avez pas votre domicile fiscal en France et si vous esti-
mez que le taux moyen de l’impôt résultant de l’application du
barème progressif à l’ensemble de vos revenus de source fran-
çaise et étrangère est inférieur à 20% (ou 14,4% pour les revenus
ayant leur source dans les départements d’outre-mer), indiquez
ligne 8TM le montant total de vos revenus de source française et
étrangère. Précisez la nature et le montant de chaque catégorie
de revenus en remplissant la déclaration no 2041 TM.
Vous devez également tenir à la disposition de l'administration tous
les justificatifs nécessaires et notamment la copie certifiée conforme
de l’avis d’imposition émis par l’administration fiscale de votre État de
résidence et le double de la déclaration des revenus souscrite dans cet
État à raison des revenus de l’ensemble des membres du foyer fiscal.
Si les obligations déclaratives de votre État de résidence ne
permettent pas de produire ces documents à la date de la
demande de l'administration, vous pouvez présenter tout docu-
ment établissant le montant et la nature de ces revenus et une
attestation de l’administration fiscale étrangère certifiant que ces
éléments ont été pris en compte pour être imposés.
Si votre domicile fiscal est situé dans un État membre de l'Union
européenne ou dans un État avec lequel la France a signé une
convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et
l'évasion fiscales ou une convention d'assistance mutuelle en
matière de recouvrement d'impôt, vous pouvez, dans l'attente de
pouvoir produire les pièces justificatives, joindre à votre déclara-
tion de revenus une déclaration sur l'honneur de l'exactitude des
informations fournies afin de bénéficier de l'imposition selon le
taux moyen. Cette déclaration sur l'honneur peut être établie sur
la 2041 TM qui permet également de déclarer l'ensemble des
revenus mondiaux à retenir pour le calcul du taux moyen.
IMPÔT PAYÉ À L'ÉTRANGER
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, indiquez lignes 8VL,
8VM, 8WM, 8UM Ie crédit d’impôt représentatif de l’impôt payé à
l’étranger sur des revenus de source étrangère imposables en
France, lorsque la convention fiscale prévoit cette modalité d'éli-
mination de la double imposition.
Le crédit d'impôt sera limité au montant de l'impôt français calculé
sur ces mêmes revenus.
Remplissez également une 2047 (y compris sa rubrique 7) et
reportez le montant des revenus dans la rubrique concernée de la
2042 (voir commentaires concernant la 2047 , p. 307).
DIVERS REVENUS ET IMPUTATIONS
divers.................................................................................................................
revenus d'activité et de remplacement soumis
aux contributions sociales......................................................................
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.....................
fonctionnaires internationaux............................................................
taux effectif...................................................................................................
revenus exceptionnels ou différés. .....................................................
revenu fiscal de référence......................................................................
Figure 1. Déclaration n°2042K.
6 ı charges déductibles
CSG déductible connue, calculée sur les revenus du patrimoine. Si ce montant est inexact, corrigez case 6DE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6DE
1er enfa t 2e enfa t
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sur décision de justice définitive vant 2006. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GI . . . . . . . 6GJ
Autres pensions alimentaires versées à des nfants maj rs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6EL . . . . . . 6EM
Autres pensions alim ntaires versées ( nfants mineurs, ascendants,…) sur décision de justice définitive avant 2006 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GP
Autres pensions alimentaires versées (enfants mineurs, ascendants,…) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6GU
Nom et adresse des bénéficiaires
Déductions prévues par les articles 156,II et 156bis du code général des impôts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
cti
épargne retraite: perp et produits assimilés déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge
Cotisations PERP, PRÉFON, COREM, CGOS et produits assimilés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6RS . . . . . . 6RT . . . . . . 6RU
Plafond de déduction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Corrigez si le montant est inexact . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6PS . . . . . . .6PT . . . . . . 6PU
Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QR cochez
Vous êtes nouvellement domicilié en France en 2017 après avoir résidé à l’étranger pendant les 3 années précédentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QW cochez
Cotisations aux régimes obligatoires d’entreprise de retraite supplémentaire
ou aux contrats “Madelin” et versements exonérés sur un PERCO . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6QS . . . . . . 6QT . . . . . . 6QU
7 ı réductions et crédits d’impôt
Vous trouverez les réductions et crédits d’impôt sur le formulaire no 2042 RICI. S’il n’est pas joint, il est aussi disponible sur
8 ı divers
Non-résidents:
– retenue à la source prélevée en France Joignez l’annexe no 2041E. Si ce montant est inexact, corrigez case 8TA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TA
– revenus de source française et étrangère retenus pour le calcul du taux moyen Report de la déclaration no 2041TM . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TM
Revenus de source étrangère imposables en France, ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger:
– impôt payé à l’étranger sur revenus de capitaux mobiliers et plus-values. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8VL
déclarant 1 déclarant 2 pers. à charge
– impôt payé à l’étranger sur autres revenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8VM . . . . . 8WM . . . . . 8UM
Revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif autres que les salaires et pensions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TI
Revenus de source étrangère imposables en France, ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8TK
Plus-values en report d’imposition non expiré. Si ce montant est inexact, corrigez case 8UT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8UT
Revenus exonérés non retenus pour le calcul du taux effectif Organismes internationaux, missions diplomatiques ou consulaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8FV cochez
Contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger Joignez la liste des contrats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8TT cochez
o
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