280 / 386
280
– IFI
TRANCHE
BASE
TAUX
1
re
tranche
n’excédant pas 800000€
Exonérée
2
e
tranche
entre 800000€ et 1300000€
0,50%
3
e
tranche
entre 1300000€ et 2570000€ 0,70%
4
e
tranche
entre 2570000€ et 5000000€ 1,00%
5
e
tranche
entre 5000000€ et 10000000€ 1,25%
6
e
tranche
au delà de 10000000€
1,50%
Tableau 1. Barème de l'IFI.
Lorsqu’ils ne peuvent pas bénéficier de l’exonération au titre de
biens immobiliers affectés à l'activité professionnelle, les bois et
forêts, les parts de groupements forestiers, les sommes dépo-
sées sur un compte d’investissement forestier et d’assurance
(CIFA), les biens ruraux loués par bail à long terme, les parts de
groupements fonciers agricoles non exploitants sont exonérés
partiellement, sous conditions :
– les bois, forêts et parts de groupements forestiers, à hauteur
de 75% ;
– les biens ruraux loués à long terme et les parts de groupe-
ments fonciers agricoles à concurrence des 3/4 lorsque leur
valeur totale (quel que soit le nombre de baux ou de parts) n'ex-
cède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite. La
limite de 101 897 € s'applique distinctement aux biens ruraux et
aux parts de groupements fonciers agricoles.
Dettes déductibles
Pour être déductibles, les dettes doivent remplir trois conditions
générales cumulatives :
– exister au 1.1.2018 ;
– être à la charge personnelle d’un membre du foyer fiscal ;
– être afférentes aux actifs imposables.
Font notamment partie des dettes déductibles celles afférentes :
– aux dépenses d'acquisition de biens ou droits immobiliers ;
– à des dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruc-
tion ou d'agrandissement ;
– à des dépenses d'entretien effectivement supportées par le
propriétaire ou supportées pour le compte du locataire par le
propriétaire dont celui-ci n'a pu obtenir le remboursement au
31 décembre de l'année de départ du locataire ;
– aux impôts dus à raison des propriétés concernées (par exemple:
taxe foncière) ;
– aux dépenses d'acquisition des parts ou actions de sociétés ou
organismes, au prorata de la valeur des actifs imposables.
Même si les conditions sont remplies, certaines dettes ne sont pas
admises en déduction. Lorsque la valeur vénale des biens ou
droits immobiliers et des parts ou actions taxables excède
5 millions d'euros et que le montant total des dettes déductibles
excède 60% de la valeur de ce patrimoine, le montant des dettes
excédant le seuil de 60% n'est admis en déduction qu'à hauteur
de 50%.
Les dettes se rapportant à l’acquisition ou dans l’intérêt de biens
totalement exonérés ne sont pas déductibles. Celles se rapportant
à des biens partiellement exonérés ne sont déductibles qu’à
hauteur de la part non exonérée (en appliquant à cette dette le
pourcentage de non exonération du bien).
CALCUL DE L’IFI
Barème de l'IFI
Si votre patrimoine immobilier net taxable est supérieur à 1,3
million d’euros, un barème progressif par tranches s'applique
selon le tableau 1.
Le montant de l’impôt est calculé après application éventuelle
d’une décote pour les redevables dont le patrimoine immobilier
net taxable est supérieur ou égal à 1,3 et inférieur à 1,4 million
d’euros. Le montant de la décote applicable est égal à :
17 500 – (1,25% x montant du patrimoine net taxable).
Sur le montant d'IFI calculé viennent ensuite éventuellement s'im-
puter les réductions d'impôt, le plafonnement et l'ISF acquitté hors
de France.
Réductions d’impôt
Les réductions d’impôt suivantes peuvent s’imputer sur le montant
de l’IFI :
Réduction d'impôt pour investissements dans les PME
et les ESUS
uniquement pour les versements réalisés de la date
limite de dépôt de votre déclaration de revenus 2016 jusqu'au
31.12.2017
Les investissements dans les PME et les entreprises solidaires
d'utilité sociale (ESUS) peuvent être réalisés directement, par
société interposée (holding) ou par l'intermédiaire de FIP ou de
FCPI.
En cas d'investissements directs dans des PME, vous devez préci-
ser obligatoirement le numéro SIREN de chaque entreprise béné-
ficiaire et le montant investi dans chacune. Si vous avez investi via
une société de mandat, vous devez cocher la case correspondant
à la ligne de votre investissement.
Dans la limite globale de 45000€, vous pouvez bénéficier :
– d'une réduction d'impôt pour investissements directs ou par
société interposée. Elle est égale à 50% du montant des verse-
ments déclarés respectivement ligne 9NE ou/et ligne 9NF. Le
montant de cette réduction d'impôt est limité à 45000€ ;
– d'une réduction d'impôt pour investissements dans les PME par
le biais de FIP ou de FCPI. Elle est égale à 50% des versements
déclarés respectivement ligne 9MX ou/et ligne 9NA. Son montant
est limité à 18000€.
Réductions d'impôt pour dons aux organismes d’intérêt
général
pour les versements réalisés de la date limite de dépôt
de votre déclaration de revenus 2016 à la date limite de dépôt
de votre déclaration de revenus 2017
La réduction d'impôt pour dons aux organismes établis en France
ou dans un État européen est égale à 75% des versements décla-
rés respectivement ligne 9NC ou/et ligne 9NG. Cette réduction est
limitée à 50000€.
Si vous souhaitez bénéficier cumulativement des réductions pour
investissements dans les PME et pour dons aux organismes d’inté-
rêt général, le plafond global de réduction d'impôt est fixé à
45000€.