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– DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
Vous pouvez vous procurer les deux modèles de déclarations de
revenus fonciers auprès de votre centre des finances publiques ou
sur
impots.gouv.frou déclarez vos revenus fonciers en ligne.
À NOTER
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source
(PAS) de l’impôt sur le revenu à compter du 1
er
janvier 2019, les
revenus fonciers de source étrangère ouvrant droit à un crédit
d’impôt égal à l’impôt français, compris dans les revenus fonciers
déclarés ligne 4BA (régime réel), doivent également être déclarés
ligne 4BL (régime réel), afin de ne pas être soumis en 2019 à un
acompte contemporain au titre du PAS.
PARTS DE SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES
Si vous détenez des parts soit de sociétés immobilières non
passibles de l’impôt sur les sociétés et non dotées de la transpa-
rence fiscale, soit de fonds de placement immobilier (FPI) qui
perçoivent des revenus locatifs, vous êtes personnellement
soumis à l’impôt sur le revenu au titre de votre quote-part des
bénéfices sociaux de ces entités.
Si vous ne disposez pas d’autres revenus fonciers que ceux que
vous procurent vos parts de sociétés, vous pouvez porter vos reve-
nus directement sur la
2042
, page 3, rubrique 4, ligne 4BA, en
indiquant en annexe les coordonnées des sociétés, le montant des
revenus par société et éventuellement le montant des intérêts de
vos emprunts personnels.
Si vous déclarez les revenus locatifs provenant de vos parts de SCI
ou de FPI sur la
2044
ou
2044 spéciale
, indiquez, pour chaque
immeuble détenu par les sociétés ou fonds dont vous êtes associé,
le nom et l’adresse de ces entités ainsi que la quote-part du résul-
tat vous revenant.
Pour remplir chaque ligne, reportez les éléments figurant sur l’at-
testation annuelle que la société vous a remise ou sur l’imprimé
n
o
2561 ter dans le cas d’un FPI.
1
Si la SCI donne en location un logement dans les conditions
prévues pour l’application d’une déduction spécifique (
Besson
ancien
,
Borloo ancien ou Cosse
), vous pouvez bénéficier de ce
dispositif en cochant la case qui vous concerne.
La société doit s’être engagée à louer le logement non meublé à
usage d’habitation principale pendant 6 ans, le cas échéant
prorogé (dispositif
Besson ancien
) ou pendant la durée d’applica-
tion de la convention signée avec l’ANAH (dispositif
Borloo ancien
et Cosse
). En outre, vous devez vous être engagé à conserver vos
parts jusqu’à l’expiration du délai de location de 6 ans, le cas
échant prorogé, ou pendant la durée d’application de la conven-
tion signée avec l’ANAH.
Si vous bénéficiez du dispositif
Borloo ancien ou Cosse
, vous devez
joindre l’engagement de conserver vos titres à votre déclaration
des revenus de l’année au titre de laquelle la déduction spécifique
est demandée pour la première fois.
2
Si vous détenez des parts d’une société immobilière, non dotée
de la transparence fiscale et non soumise à l’impôt sur les socié-
tés, propriétaire d’un immeuble pour lequel elle a opté pour la
déduction au titre de l’amortissement
Périssol
ou
Besson neuf
,
vous bénéficiez également de cette déduction au titre de l’amor-
tissement sur la quote-part des revenus correspondant à vos
droits dans la société.
La société dont vous êtes associé établit deux décomptes des
charges et des revenus de l’immeuble : l’un comprenant la déduc-
tion de l’amortissement, l’autre selon le régime de droit commun.
Si vous avez opté pour la déduction de l’amortissement, vous avez
dû vous engager à conserver vos parts pendant toute la durée de
l’engagement de location pris par la société, soit 9 ans pour l’in-
vestissement initial.
3
Les souscriptions en numéraire au capital de sociétés civiles de
placement immobilier (SCPI) ouvrent droit à la déduction au titre
de l’amortissement
Robien
ou
Borloo neuf
.
La SCPI ne peut pas bénéficier de l’amortissement des logements.
C’est l’associé qui peut opter pour l’amortissement de la souscrip-
tion, à condition que 95% de son montant serve à financer un
investissement remplissant les conditions d’application de la
déduction.
En outre, le montant de la souscription doit être intégralement
investi dans les 18 mois qui suivent la clôture de celle-ci.
L’option de l’associé pour le dispositif
Robien
ou
Borloo neuf
,
exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année de
la souscription, est irrévocable.
La base de calcul de l’amortissement est égale à 95% du montant
de la souscription des parts.
La déduction au titre de l’amortissement s'applique dès l’année
du versement de la souscription.
Si vous avez contracté personnellement des emprunts pour acqué-
rir vos parts ou faire vos apports à la société, vous devez ajouter
les intérêts de ces emprunts à ceux de la société. Pour vos prêts
personnels, remplissez la rubrique 410, page 4 de la
2044
ou 610
page 6 de la
2044 spéciale
.
Figure 1. Déclaration n
o
2044 spéciale.
N° 10335
✱
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Déclaration spéciale des revenus fonciers 2017
Pour remplir cette déclaration, qui est une annexe à votre déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, veuillez vous reporter à la notice explicative.
Les chiffres indiqués à gauche d certaines lignes vous y renvoient.
100
Votre état civil et votre adresse
Nom et prénoms
Adresse complète du domicile
110
Vos parts de sociétés immobilières ou de fonds de placement immobilier (FPI)
non passibles de l’impôt sur les sociétés
Si vous êtes associé dans une société immobilière ou un FPI possédant des immeubles spéciaux (immeubles situés en secteur sauvegardé, classés
monuments historiques ou possédés en nue-propriété), reportez-vous pages 4 et 5.
Propriétés rurales et urbaines
Dispositifs spécifiques
(cochez, le cas échéant, les cases qui correspondent à votre situation
et indiquez le taux applicable pour la déduction spécifique « Conventionnement Anah »)
Besson ancien, Borloo neuf Scellier Conventionnement Anah Périssol, Besson neuf, Robien SCPI
Robien ZRR dans le Robien classique et Borloo SCPI
et Scellier ZRR secteur et recentré,
intermédiaire Borloo neuf
26 % 30 % 30 % Opt. amortissement Opt. amortissement
Immeuble 1*
Immeuble 2*
Immeuble 3*
Immeuble 4
Immeuble 5*
Immeuble 6*
Nom et adresse de la ou des sociétés
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Borloo Cosse Taux de
ancien déduction
applicable
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2044 spéciale
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