Brochure IR 2018

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DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
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cours d’année, cette option prend effet au premier jour du mois au
cours duquel elle a été formulée. Seules les dépenses payées
avant la date d’effet de cette option sont donc déductibles des
revenus fonciers pour leur montant TVA comprise.
Frais d'administration et de gestion
PF 1626)
Les frais d’administration et de gestion afférents à des échéances
de l’année 2018, mais dont le paiement est intervenu en 2017, ne
sont pas déductibles au titre des revenus fonciers perçus en 2017
mais uniquement au titre des revenus fonciers perçus en 2018.
Rémunérations des gardes et concierges
Il s’agit exclusivement des rémunérations qui sont allouées, à
raison de leurs fonctions, aux personnes chargées d’assurer la
garde d’un immeuble (immeuble bâti ou non bâti, immeuble
collectif ou maison individuelle).
Vous pouvez également déduire les rémunérations des gardes
particuliers chargés de la surveillance d’une propriété rurale ainsi
que les rémunérations des gardes-chasse particuliers, dès lors que
les produits du droit de chasse sont compris dans les revenus
accessoires. Il en est de même des rémunérations payées à des
gardes commissionnés par divers organismes et des gardes-pêche.
Les rémunérations des gardes et concierges comprennent les
rémunérations en espèces augmentées des charges fiscales et
sociales qui s’y rapportent ainsi que les avantages en nature
consentis aux intéressés (électricité, eau, gaz, chauffage, etc.).
Pour les immeubles en copropriété, les frais de rémunération des
gardes et concierges sont normalement pris en compte dans les
provisions pour charges de copropriété.
Rémunérations, honoraires et commissions versés à un tiers.
Il s’agit de l’ensemble des rémunérations, honoraires et commis-
sions versés à des tiers pour la gestion de l’immeuble. Tel est
notamment le cas des frais suivants :
– rémunérations des gérants d’immeubles ou d’administrateurs de
biens ;
– sommes versées à un tiers pour la tenue de la comptabilité des
immeubles et diverses tâches administratives ou de secrétariat ;
– commissions versées à une agence de location (recherche d’un
locataire et rédaction des contrats de location notamment) ;
– honoraires versés à un tiers pour la rédaction de déclarations
fiscales ;
– cotisations versées à des chambres syndicales (ou à des fédéra-
tions de chambres syndicales) de propriétaires qui fournissent aide
et information à la gestion des immeubles donnés en location par
leurs adhérents (assistance téléphonique, délivrance de conseils
personnalisés, autres prestations de service individualisées...).
Frais de procédure
Il s’agit des honoraires que vous versez, notamment à un notaire,
un avocat, un huissier ou un expert ainsi que des autres frais de
procédure (hors droits et taxes qui suivent le régime des impôts
déductibles) que vous supportez :
– pour le règlement de différends, soit avec votre locataire (paie-
ment de loyers ; fixation ou révision des loyers ; non-observation
des clauses du contrat), soit avec un entrepreneur ou prestataire
(instance contre l’entrepreneur qui a construit l’immeuble ou
réalisé des travaux) ;
– pour le règlement de litiges portant sur la propriété de l’im-
meuble donné en location (limites de propriété...)
Cette déduction ne couvre pas les frais d’acquisition de l’immeuble.
Autres frais de gestion
Les autres frais de gestion sont déductibles pour un montant
forfaitaire de 20€ par local.
Ils représentent notamment :
– les frais de correspondance, de déplacement et de téléphone ;
– les dépenses d’acquisition de matériel, d’outillage, de mobilier
de bureau, d'équipements informatiques et de logiciels ;
– les frais éventuels d’enregistrement des baux et actes de location.
Le montant forfaitaire de 20 € est réputé couvrir l’ensemble des
frais de gestion non déductibles pour leur montant réel. Dès lors,
vous ne pouvez pas recourir à un autre mode de déduction des
charges réputées couvertes par le montant forfaitaire, et en parti-
culier procéder à un complément de déduction lorsque leur
montant réel est supérieur au forfait (voir toutefois BOI-RFPI-
BASE-20-10 no 250 à 280).
Par local, il convient de retenir chaque bien donné en location, y
compris ses dépendances immédiates dès lors qu’elles sont louées
au même locataire que celui du local principal.
Pour les immeubles non bâtis, en cas de location de plusieurs
parcelles ou de plusieurs lots, il convient d’apprécier le bénéfice
du montant forfaitaire pour chaque location à un même preneur.
Par ailleurs, en cas de location à un même preneur :
– de plusieurs parcelles formant un lot d’un seul tenant, il y a lieu
d’appliquer un seul montant forfaitaire de 20€ ;
– de plusieurs parcelles non adjacentes, le montant de 20€ s’ap-
précie parcelle par parcelle.
Primes d’assurance
PF 1627)
L’ensemble des primes versées au titre de contrats d’assurance
souscrits directement auprès d’une compagnie d’assurance ou par
un intermédiaire (professionnels de l’immobilier tels qu’adminis-
trateurs de biens, notaires, etc.) sont déductibles pour leur
montant réel, y compris les primes d’assurance versées dans le
cadre d’un contrat de groupe.
Sont notamment déductibles les primes d’assurance qui couvrent
les risques suivants : risque d’incendie et risques annexes ; dégâts
des eaux ; bris de glace ; dégâts causés par la tempête, la grêle ou
la neige ; dommages causés par le vol ou le vandalisme ;
dommages causés par une catastrophe naturelle ; responsabilité
civile du propriétaire bailleur, notamment à raison des dommages
que pourrait causer le bien aux locataires ou aux tiers (primes
d’assurance “propriétaire non-occupant”).
En revanche, les primes qui garantissent les récoltes, le bétail, le
matériel ou le mobilier ne sont pas déductibles. Toutefois, pour le
cas particulier des objets mobiliers exposés dans les monuments
historiques, voir BOI-RFPI-BASE-20-60 no 60.
De même, les primes d’assurance afférentes à des échéances de
l’année 2018, mais dont le paiement est intervenu en 2017, ne
sont pas déductibles au titre des revenus fonciers perçus en 2017
mais uniquement au titre des revenus fonciers perçus en 2018.
Le bénéfice du crédit d’impôt est supprimé pour les primes d’assu-
rance contre les impayés de loyer versées à compter du 1.1.2017.