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DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
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RÉPARATIONS LOCATIVES NON DÉDUCTIBLES
I - Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif
a) Jardins privatifs : entretien courant, notamment des allées,
pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des
arbres et arbustes; remplacement des arbustes; réparation et
remplacement des installations mobiles d’arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières:
dégorgement des conduits.
II - Ouvertures intérieures et extérieures
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
graissage des gonds, paumelles et charnières ;
menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds,
crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons,
clavettes et targettes.
b) Vitrages :
réfection des mastics;
remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
graissage ;
remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité:
graissage ;
remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou
détériorées.
e) Grilles:
nettoyage et graissage ;
remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III - Parties intérieures
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
maintien en état de propreté ;
menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou
remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement
tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous
rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et
l’emplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
encaustiquage et entretien courant de la vitrification;
remplacement de quelques lames de parquets et remise en état,
pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol,
notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures:
remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de
leur dispositif de fermeture; fixation de raccords et remplacement de
pointes de menuiseries.
IV - Installations de plomberie
a) Canalisations d’eau :
dégorgement ;
remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération;
remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance : Vidange.
d) Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie :
remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau,
allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries;
remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau.
e) Éviers et appareils sanitaires :
nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles
de douches.
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RÉPARATIONS LOCATIVES NON DÉDUCTIBLES (SUITE)
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V - Équipements d‘installations d’électricité
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et
fusibles, des ampoules, tubes lumineux; réparation ou remplacement
des baguettes ou gaines de protection.
VI - Autres équipements mentionnés au contrat de location
a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que
réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge,
hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur,
appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de
radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et
miroirs.
b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets ;
c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs ;
d) Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et
conduits de ventilation.
CHARGES RÉCUPÉRABLES
I - Ascenseurs et monte-charge
1. Dépenses d’électricité.
2. Dépenses d’exploitation, d’entretien courant, de menues répara-
tions :
a) Exploitation :
– visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques ;
– examen semestriel des câbles et vérification annuelle des para-
chutes;
– nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la
machinerie ;
– dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de
pièces ;
– tenue d’un dossier par l’entreprise d’entretien mentionnant les visites
techniques, incidents et faits importants touchant l’appareil.
b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel
d’entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes
d’éclairage de la cabine.
c) Menues réparations :
– de la cabine (boutons d’envoi, paumelles de portes, contacts de
portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif
de sécurité de seuil et cellule photo-électrique);
– des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneuma-
tiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons
d’appel) ;
– des balais du moteur et fusibles.
II - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux
privatifs et des parties communes
1.
Dépenses relatives :
À l’eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou
de l’ensemble des bâtiments d’habitation concernés ;
À l’eau nécessaire à l’entretien courant des parties communes du ou
desdits bâtiments, y compris la station d’épuration ;
À l’eau nécessaire à l’entretien courant des espaces extérieurs ;
Les dépenses relatives à la consommation d’eau incluent l’ensemble
des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la
redevance d’assainissement, à l’exclusion de celles auxquelles le
propriétaire est astreint en application de l’article L. 35-5 du code de
la santé publique ;
Aux produits nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et au traite-
ment de l’eau;
À l’électricité ;
Au combustible ou à la fourniture d’énergie, quelle que soit sa nature.
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