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DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
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Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de réfé-
rence
(1° du IV de l’article 1417 du CGI)
de l’avant‑dernière année
précédant celle de la signature du contrat de location (année N-2).
Lorsque cela est plus favorable, il est admis de retenir le revenu
fiscal de référence de l’année qui précède celle de la signature du
contrat de location (année N-1).
Le plafond de ressources à retenir dépend de la composition du
foyer fiscal à la date de signature du bail. À ce titre, il convient de
tenir compte du nombre de personnes titulaires du bail et de la
composition de leurs foyers fiscaux. Lorsque les personnes titu-
laires du bail constituent des foyers fiscaux distincts, chacune
d’elles doit, en principe, en fonction de sa propre situation, satis-
faire aux plafonds de ressources applicables.
Toutefois, les ressources des personnes vivant en concubinage
doivent être appréciées globalement. Dans ce cas, il convient donc
de totaliser l’ensemble des revenus des foyers fiscaux de chaque
concubin et de comparer la somme obtenue au plafond de
ressources applicable aux couples, éventuellement majoré pour
personnes à charge.
Par ailleurs, lorsque le locataire est fiscalement à la charge de ses
parents ou rattaché à leur foyer fiscal au titre de l’année de réfé-
rence, la condition de ressources doit être appréciée au regard des
seules ressources du locataire.
Les conditions et modalités d’appréciation des ressources du loca-
taire sont précisées au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20.
En tout état de cause, le locataire doit être une personne autre
qu’un membre de votre foyer fiscal, un ascendant ou un descen-
dant ou une personne occupant déjà les locaux à quelque titre et
à quelque usage que ce soit.
L’option pour le dispositif
Besson ancien
s’applique aux baux conclus
entre le 1.1.1999 et le 30.9.2006, quelle que soit la date d’acquisition
du logement, pour les 6 premières années de location, durée, le cas
échéant, prorogée.
La durée de 6 ans est calculée de date à date à compter de celle de
la prise d’effet du bail initial. Pour les locations conclues en cours
d’année, vous devez ventiler les revenus sur lesquels la déduction
spécifique de 26% s’applique et ceux sur lesquels elle ne s’ap-
plique pas.
Si la condition de loyer demeure remplie, l’application de la déduc-
tion spécifique peut être prorogée par période de 3 ans, en cas de
poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail avec le
même locataire. Cette prorogation est applicable même si les
ressources du locataire ont dépassé le montant des plafonds prévus.
Toutefois, la déduction spécifique Besson ancien s’applique jusqu’au
terme de chaque période triennale ayant débuté avant le 1.1.2017.
Il n’est pas possible de proroger l’application de cette déduction
pour une nouvelle période triennale à compter du 1.1.2017.
En cas de cessation de l'application du dispositif Besson-ancien en
cours d’année, vous devez ventiler les revenus sur lesquels la
déduction spécifique de 26% s’applique et ceux sur lesquels elle
ne s’applique pas.
Le nombre de logements pour lesquels vous pouvez bénéficier de
la déduction de 26% n’est pas limité.
En cas de non-respect des engagements, l’ensemble des déduc-
tions pratiquées fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de
rupture de l’engagement ou de cession du logement ou des parts
sociales, sauf si cet événement est dû à l’invalidité, au licencie-
ment ou au décès du contribuable ou de l’un des membres du
couple soumis à imposition commune.
Toutefois, vous pouvez interrompre la location à l’issue d’une
période de 3 ans afin de mettre le logement à la disposition d’un
de vos ascendants ou descendants, sans que le bénéfice du dispo-
sitif
Besson
soit remis en cause. Ce délai minimal de location de
3 ans se calcule de date à date compter de celle de la prise d’effet
du bail initial.
La mise à disposition ne peut intervenir qu’au cours de la période
initiale d’engagement de location de 6 ans. Elle peut s’effectuer à
titre onéreux ou à titre gratuit. Lorsque la mise à disposition est
effectuée à titre onéreux, le régime de droit commun des revenus
fonciers, sans application de la déduction spécifique de 26%, est
applicable. Il n’est pas exigé que le logement constitue la rési-
dence principale de l’occupant.
Pendant la période de mise à disposition, vous devez joindre chaque
année à votre déclaration de revenus une note indiquant vos nom et
adresse, l’adresse du logement concerné, la date de prise d’effet du
bail et la date de mise à disposition, l’identité de l’occupant, la nature
de la mise à disposition et, l’année de reprise de l’engagement de
location, la date de départ de l’ascendant ou du descendant.
Durant la période de mise à disposition du logement au profit d’un
de vos ascendants ou descendants, vous ne bénéficiez pas de la
déduction de 26%.
Cette période de mise à disposition ne peut pas excéder 9 ans. Elle
est calculée de date à date à compter de celle de la suspension de
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
ZONES
1
A
B1 et B2
C
Personne seule
47004€
36328€
31789€
Couple
70247€
48510€
42726€
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
84441€
58336€
51149€
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
101147€
70422€
61903€
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
119741€
82840€
72653€
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
134738€
93359€
81955€
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
15019€
10412€
9309€
1. La liste des communes comprises dans chaque zone figure au BOI-RFPI-SPEC-20-10-30-10 n
o
240 pour le
Besson ancien
et au BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20 n
o
240
pour le
Besson neuf.
Tableau 2. Plafonds annuels de ressources
Besson ancien
et
Besson neuf
.