Brochure IR 2018

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296 – DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
Le dispositif Borloo neuf ouvre droit, en plus d’une déduction des
revenus fonciers au titre de l’amortissement égale à 6% par an
pendant sept ans et à 4% pendant deux ans :
– d’une part, à une déduction spécifique fixée à 30% du montant
des revenus bruts applicable pendant la période d’engagement de
location de neuf ans, prolongée par une période de trois ans
reconductible une fois (soit une période d’engagement de neuf,
douze ou quinze ans) ;
– et d’autre part, à un complément de déduction des revenus
fonciers au titre de l’amortissement de 7,5% (2,5% par an) ou
15% (2,5% par an) du prix de revient du logement selon que
vous choisissez, à l’issue de la période initiale de location de neuf
ans, de prolonger votre engagement d’une ou deux périodes
triennales. Les conditions de loyers et de ressources doivent conti-
nuer à être respectées.
Dans le cadre de ce dispositif, vous devez donner le logement en
location à des conditions de loyers plus restrictives et à des locataires
qui remplissent certaines conditions de ressources (BOI-BAREME-000017).
Pour l’année 2017, les plafonds de loyer mensuel par m2, charges
non comprises sont indiqués dans le tableau 4.
La définition de la surface à prendre en compte pour l’appréciation
du plafond de loyer est identique à celle retenue dans le cadre des
dispositifs Robien classique et Robien recentré.
En outre, lorsque la location est consentie à un organisme public
ou privé qui sous-loue le logement, la condition de loyer doit être
satisfaite à la fois entre le propriétaire et l’organisme locataire et
entre ce dernier et le sous-locataire.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017, les ressources du
locataire ne doivent pas excéder les plafonds fixés pour le dispo-
sitif Scellier.
L’engagement de location doit prévoir que le locataire est une
personne autre que l’un des ascendants ou descendants du
propriétaire. Lorsque l’immeuble est la propriété d’une société
non soumise à l’impôt sur les sociétés, le locataire doit être une
personne autre qu’un des associés ou un membre du foyer fiscal,
un ascendant ou un descendant d’un associé.
Toutefois, vous pourrez suspendre l’engagement de location issue
d’une période de location d’au moins 3 ans, pour mettre le loge-
ment à la disposition à titre onéreux ou gratuit d’un ascendant ou
descendant.
Pendant cette période, qui ne peut pas excéder 9 ans, vous ne
pouvez bénéficier ni de la déduction au titre de l’amortissement ni
de la déduction spécifique de 30%. En outre, cette période de
mise à disposition du logement ne sera pas prise en compte pour
le décompte de la durée de location minimale de 9 ans.
Au terme de la période de mise à disposition, vous devez remettre
le bien en location dans les conditions prévues pour bénéficier de
l’avantage fiscal, conformément à l’engagement souscrit. À défaut
de remise en location, les avantages fiscaux initialement accordés
sont remis en cause.
Dispositifs Scellier intermédiaire et Scellier ZRR
Dispositif Scellier intermédiaire PF 128-15)
Lorsque vous demandez le bénéfice de la réduction d’impôt Scel-
lier et que vous vous engagez à louer le logement nu pendant au
moins 9 ans à usage d’habitation principale du locataire dans le
secteur intermédiaire, vous bénéficiez, en plus de la réduction
d’impôt, d’une déduction spécifique de 30% qui s’applique sur les
revenus bruts tirés de la location du logement concerné.
Pour les investissements réalisés du 1.1.2009 au 31.12.2010, les
plafonds de loyer à respecter dans le cadre du dispositif Scellier
intermédiaire sont identiques à ceux fixés pour le dispositif Borloo
neuf (voir tableau 4, à l'exclusion de la ligne relative à la zone C qui ne concerne
pas le dispositif Scellier intermédiaire ).
Pour les investissements réalisés à compter du 1.1.2011, les
plafonds de loyer, pour l'année 2017, sont indiqués au paragraphe
no120 du BOI-BAREME-000017.
Les plafonds de ressources du locataire sont identiques à ceux
fixés pour le dispositif Borloo neuf quelle que soit la date de réali-
sation de l'investissement.
Des plafonds spécifiques de loyer et de ressources du locataire sont
fixés pour les investissements réalisés dans les départements et
collectivités d’outre-mer à compter du 27.5.2009 (voir BOFIP précité).
Dispositif Scellier ZRR PF 128-16)
Lorsque le logement pour lequel vous demandez à bénéficier de
la réduction d’impôt Scellier est situé dans une zone de revitalisa-
tion rurale (ZRR), vous bénéficiez d’une déduction spécifique fixée
à 26% des revenus bruts tirés de la location de ce logement.
Cette déduction n’est pas cumulable avec la déduction spécifique
de 30 % applicable lorsque la location est consentie dans le
secteur intermédiaire.
Pour les investissements réalisés à compter du 1.1.2009, la liste
des communes situées dans une ZRR est fixée par l’arrêté du
9.4.2009 (publié au Journal officiel du 11.4.2009).
Pour les investissements réalisés à compter du 1.1.2010, la liste
des communes classées en ZRR est complétée par l’arrêté du
30.12.2010 (publié au Journal officiel du 31.12.2010).
Pour les investissements réalisés à compter du 1.1.2012, la liste
des communes classées en ZRR qui est fixée par l'arrêté du
28.12.2012 (Journal officiel du 29.12.2012) est identique à celle
définie par l'arrêté du 30.12.2010 susmentionné.
ZONES1 LOYER MENSUEL/M2
A 18,50€
B1 12,86€
B2 10,51€
C2 7,70€
1. Pour les investissements réalisés avant le 4.5.2009, la liste des communes
comprises dans les zones A, B1, B2 est fixée par l'arrêté du 10.8.2006.
Pour les investissements réalisés à compter du 4 .5.2009, la liste des
communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du
29.4.2009.
2. Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis
de construire avant le 4.5.2009 dans une des communes comprises en zone C
ouvrent droit au bénéfice du dispositif. La liste des communes comprises
dans la zone C figure dans l'arrêté du 10.8.2006.
Tableau 4. Plafonds mensuels de loyers par m2 Borloo neuf.