Brochure IR 2018

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294 – DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS
la période initiale de location et jusqu’au départ des lieux de l’as-
cendant ou descendant. Elle n’est pas prise en compte pour le
décompte de la durée d’engagement de location minimale de
6 ans et n’est autorisée qu’une seule fois.
Dispositif Borloo ancien
, PF 1689)
Vous pouvez bénéficier du dispositif Borloo ancien si vous avez
conclu un bail à compter du 1.10.2006 dans le cadre d’une conven-
tion avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) conclue du
1.10.2006 au 31.12.2016 ou à compter du 1.1.2017 lorsque la
demande de conventionnement a été reçue par l’Anah au plus
tard le 31.1.2017.
Ce dispositif prend la forme d’une déduction spécifique égale à
– 30% des revenus bruts tirés des locations relevant du secteur
locatif intermédiaire ;
– 45% des revenus bruts tirés des locations relevant du secteur
locatif social ou très social ;
– 60% des revenus bruts tirés des locations relevant du secteur
locatif social ou très social, pour les conventions conclues à comp-
ter du 28.3.2009 pour lesquelles un bail est conclu ou renouvelé à
compter de cette même date ;
– 70% des revenus bruts pour les logements qui font l’objet d’une
convention à loyer intermédiaire, à loyer social ou très social
lorsqu’ils sont donnés en location, à compter du 28.3.2009, à un
organisme public ou privé, soit en vue de leur sous-location à des
personnes mentionnées au II de l’article L 301-1 du code de la
construction et de l'habitation (CCH), soit en vue de l’hébergement
de ces mêmes personnes.
Pour le bénéfice de cet avantage, vous devez vous engager à louer
le logement nu à usage d’habitation principale du locataire
pendant une période minimale de 6 ans. Cette durée est portée à
9 ans lorsque vous percevez une subvention de l’ANAH au titre de
la réalisation de travaux d’amélioration dans le logement.
Le dispositif est réservé aux locations consenties aux personnes
physiques, à la condition que le locataire ne soit pas un membre
du foyer fiscal du bailleur ni un de ses ascendants ou descendants.
Pendant toute la période couverte par l’engagement de location,
le loyer mensuel par m2 ne doit pas être supérieur à un plafond
qui diffère selon la zone dans laquelle se situe le logement et le
secteur locatif concerné.
En outre, lors de la conclusion ou du renouvellement du bail, les
ressources du locataire ne doivent pas excéder un plafond fixé
selon la zone géographique et le secteur locatif.
Pour les logements conventionnés dans le secteur intermédiaire,
les plafonds de loyers et de ressources du locataire sont identiques
à ceux fixés :
– pour le dispositif Besson ancien, pour les conventions conclues
avant le 1.1.2015 (voir tableau 1 et 2);
– pour le dispositif Pinel, pour les conventions conclues à compter
du 1.1.2015 (voir tableau 1et 2).
Pour les logements conventionnés dans les autres secteurs, les
plafonds à respecter sont indiqués dans le BOI-BAREME-000017.
Les ressources du locataire s’entendent du revenu fiscal de référence
de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat
de location ou, lorsque cela est plus favorable, de l’année qui précède
celle de la signature du contrat de location.
L’augmentation du niveau de ressources du locataire en cours de
bail ne remet pas en cause l’avantage fiscal obtenu par le bailleur,
dès lors que la condition relative aux ressources du locataire était
remplie à la date de signature du contrat de location.
Initialement réservé aux locations conclues avec un nouveau loca-
taire, le dispositif Borloo ancien est, depuis le 7.3.2007 applicable
aux locations conclues avec un locataire occupant déjà le logement,
lorsque le bail fait l’objet d’un renouvellement. Le bailleur n’est donc
plus tenu de changer de locataire pour bénéficier du dispositif.
Pour les baux signés à compter du 7.3.2007, le dispositif peut égale-
ment s’appliquer lorsque la location est consentie à un organisme
public ou privé qui le donne lui-même en sous-location nue à usage
d’habitation principale du locataire, sous réserve que cet organisme
ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
Pour le bénéfice de ce dispositif, vous devez joindre à la déclara-
tion de revenus de l’année au cours de laquelle la location ouvre
droit pour la première fois à la déduction spécifique :
– une copie de la convention conclue avec l’Anah ;
– une copie de l’engagement de location signé par le bailleur et
l’Anah ;
– une copie de l’avis d’impôt sur le revenu du ou des locataires
établi au titre de la dernière année ou l’avant-dernière année
précédant celle de la signature du contrat de location.
En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période
d’engagement de location, vous devez joindre à votre déclaration des
revenus de l’année au cours de laquelle le changement est inter-
venu, une copie de l’avis d’impôt sur le revenuu du locataire entrant
dans les lieux établi au titre de la dernière année ou l’avant-dernière
année précédant celle de la signature du contrat de location.
À NOTER
Pour les conventions conclues à compter du 28.3.2009 :
– vous pouvez décider de proroger l’application de l’avantage fiscal
après l’échéance de la convention ANAH, jusqu’à la date fixée
pour le renouvellement ou la reconduction du contrat de location ;
– vous bénéficiez d’une déduction spécifique de 60% (au lieu de
45%) lorsque les logements relèvent d’une convention du secteur
locatif social ;
– vous bénéficiez d’une déduction spécifique de 70% pour les
logements conventionnés loués à un organisme public ou privé,
soit en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes
physiques à usage d’habitation principale, soit en vue de
l’hébergement de ces mêmes personnes (secteur social, très social
ou intermédiaire).
Le bénéfice de la déduction spécifique de 70% est réservé aux
logements situés dans les communes des zones A, B1 et B2.
Pour les conventions signées du 28.3 au 30.6.2009, la liste de ces
communes est fixée par l'arrêté du 10.08.2006 (BOI-RFPI-
SPEC-20-40-20-30 no 90).
Pour les conventions signées du 1.7.2009 au 31.12.2014, la liste des
communes est fixée par l'arrêté du 29.4.2009 (no 90 du BOFIP précité).
Pour les conventions signées à compter du 1.1.2015, la liste des
communes est fixée par l'annexe I de l'arrêté du 1.8.2014,
modifiée par l'arrêté du 30.9.2014 (no 90 du BOFIP précité).