Brochure IR 2018

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– DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS

Recettes brutes diverses

Ces recettes comprennent notamment :

– les subventions de l’ANAH, les primes à l’amélioration de l’habi-

tat rural et les indemnités d’assurance destinées à financer des

charges déductibles (travaux d’amélioration ou de réparation) ;

– les sommes perçues en exécution d’un contrat de garantie de

loyers. Il s’agit d’un revenu de substitution à la perte de loyer

subie en cas de vacance du logement ou de non-paiement des

loyers, versé par un organisme d’assurance ;

– la location du droit d’affichage (emplacements publicitaires) ;

– la location du droit d’exploitation des carrières ;

– les redevances tréfoncières (indemnités versées par un conces-

sionnaire de mines) ou autres redevances (pour l’exploitation

d’une source thermale par exemple) ;

– la location du droit de chasse ou de pêche.

Les produits de location du droit de pêche ou de chasse sur des

propriétés non inscrites à l’actif d’une entreprise sont impo-

sables dans la catégorie des revenus fonciers au titre des recettes

diverses.

Le droit de chasse donné en location peut s’exercer sur des terres

inexploitées, affermées ou exploitées par leur propriétaire.

Les sommes reçues des locataires à titre de dépôt de garantie ne

sont pas imposables dès leur versement. Elles le deviennent

lorsque vous les utilisez pour compenser le montant des loyers qui

n’ont pas été payés à leur terme ou les frais de remise en état des

locaux après le départ des locataires.

Les sommes versées à titre de dépôt de garantie et conservées par

le propriétaire pour financer des charges locatives doivent norma-

lement être rajoutées aux recettes brutes, puis déduites au titre

des charges récupérables non récupérées.

Il est toutefois admis, à titre de mesure de simplification, que le

bailleur s’abstienne de faire état des sommes correspondantes

lorsque le chiffre à déclarer dans les recettes brutes est identique

à celui porté en déduction. Cette condition implique notamment

que les charges locatives dont le propriétaire obtient le rembour-

sement par le biais d’une retenue effectuée sur le dépôt de garan-

tie n’aient pas déjà été déduites au titre d’une année antérieure.

Valeur locative des propriétés

dont vous vous réservez la jouissance

La valeur locative représente le loyer annuel théorique qu’aurait

pu produire le bien, autre qu'un logement, s’il était loué à des

conditions normales de marché.

Pour les propriétés non bâties, il s’agit des revenus qu’auraient pu

produire la location de terrains occupés par des étangs ou des lacs,

terrains non cultivés réservés pour la chasse, parcs.

Pour les propriétés bâties, il s’agit du loyer qu’aurait pu produire

la location de locaux non affectés à l’usage d’habitation comme

des locaux industriels, commerciaux, artisanaux.

FRAIS ET CHARGES

(CGI, art. 31

;

BOI-RFPI-BASE-20;

PF 1625 et suiv.)

Il s’agit des frais et charges afférents à des immeubles ou

parties d’immeubles productifs d’un revenu imposable dans la

catégorie des revenus fonciers, engagés en vue de l’acquisition et

la conservation de ces revenus fonciers et effectivement payés au

cours de l’année 2017.

Les dépenses propres aux locaux d’habitation dont vous vous

réservez l’usage dans un immeuble dont le surplus est donné en

location, ou dont les recettes sont comprises dans une autre caté-

gorie de revenus, ne sont pas déductibles. Les dépenses

communes ne sont admises qu’au prorata des parties louées ; la

ventilation doit être effectuée d’après les pourcentages qui

servent à la répartition des charges locatives entre les occupants.

Vous devez être en mesure de justifier, à la demande du service

des impôts, les sommes portées en déduction. À cet effet, conser-

vez les factures et les états de répartition des charges établis par

les syndics ou les gérants d'immeubles.

Si vous êtes assujetti à la TVA de plein droit ou sur option, vous

devez reporter vos dépenses pour leur montant hors TVA. Lorsque

l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA est exercée en

Figure 3. Déclaration n

2044 spéciale.

200

Vos propriétés ru

201

Caractéristiques des propriétés

(cochez, le cas échéant, les cases qui correspondent à votre situation et indiquez le taux applicable pour la déduction spécifique «Conventionnement Anah»)

Dispositifs spécifiques

Besson anci n, Borloo neuf Conventionnement Anah

Périss

Robien ZRR et Scellier Besson neuf,

et Scellier ZRR dans le Robien classique

secteur et recentré,

intermédiaire Borloo neuf

26 %

30 %

Opt. amort.

Nom et prénom du locatair

Immeuble 1

Immeuble 2

Immeuble 3

Immeuble 4

Immeuble 5

Immeuble 6

Immeuble 7

Immeuble 8

Immeuble 1 Immeuble 2 Immeuble 3

Nombre

de locaux de locaux de locaux

210

Recettes

N’inscrivez pas les centimes

Immeubles donnés en location

211

Loyers (ou fermages) bruts encaissés

212

Dé enses mises par convention à la harge des locataires

213

Recettes brutes divers s (y compris subventions ANAH t ind mnités d’assurance)

Immeubl s dont vo s vous réservez la jouissance

214

Valeur locative réelle des propriétés dont vous vous réservez l jouissanc

215

Total des recettes : lignes 211 à 214

220

Frais et charges

221

Frais d’administration et de gestion

(rémunération des gardes et concierges; rémunérations, honoraires

et commissions versés à un tiers; frais de procédure)

222 Autres frais de gestion :

€

par local

223

Primes d’assurance

224

Dépenses de réparation, d’entretien et d’amélioration (

remplir également la rubrique 600

)

225

Charges récupérables non récupérées au départ du locataire

226

Indemnités d’éviction, frais de relogement

227

Taxes foncières, taxes annexes de 2017

(Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : voir notice)

Régimes particuliers

228

Déductions spécifiques (

sous certaines conditions, voir notice

)

15%, 26%, 30%, 45%, 50%, 60%, 70% ou 85% de

la ligne 215

229

Déduction pratiquée en 2017 au titre de l’amortissement

(remplir également le tableau page 8)

Immeubles en copropriété (uniquement pour les copropriétaires bailleurs)

230

Provisions pour charges payées en 2017

231

Régularisation des provisions pour charges déduites au titre de 2016

240

Total des frais et charges : lignes 221 à ligne 230

–

ligne 231

250

Intérêts d’emprunt

(remplir également la rubrique 610)

260

Revenus fonciers taxables

�

_________________________________

�

Borloo

Cosse

Taux de

ancien

déduction

applicable

� �